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Référencement des sous-traitants des OF ou formateurs dans DataDock : quelles obligations ?

Référencement des sous-traitants des OF ou formateurs dans DataDock : quelles obligations ?

Vous êtes Organisme de Formation (OF) et travaillez avec des sous-traitants ?

Vous êtes Consultant-Formateur et vous travaillez chez ou pour des OF ?

Quelles sont les obligations ? Voici notre avis.

Ce que dit la Direccte :

Voici les deux chapitres en réponse « Q&R » aux questions génériques qui se posent sur l’interprétation du Décret formation sur ces points, publiés par la Direccte :

  1. Les formateurs doivent-ils être certifiés ?

« non »

Il n’existe aucune obligation de certification des formateurs. En revanche, la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs fait partie des critères d’appréciation de la capacité de l’organisme à dispenser des actions de qualité. La notion de qualification professionnelle vise la capacité du formateur à exercer son métier, appréciée à l’examen des titres et diplômes, et/ou selon l’expérience professionnelle. A noter qu’il existe des certifications de qualité spécifiques pour les personnes physiques.

  1. Les organismes sous-traitants doivent-ils satisfaire aux critères Qualité ?

« oui »

Les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité. Cela suppose de la part des financeurs et des organismes de formation une vigilance accrue sur les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions. A ce titre, les contrats de sous-traitance doivent comporter tous les éléments utiles garantissant que la prestation respectera les critères de qualité sous la responsabilité du donneur d’ordre.

Comment y voir plus clair ? 

Les formateurs employés par des OF (quel que soient leurs statuts) ne sont donc pas obligés d’être  certifiés pour travailler sur des formations financées par les OPCA et réalisées par les OF avec un ordre de mission provenant de l’OF.

Ils doivent satisfaire à une phase de recrutement maîtrisée par l’OF les faisant travailler (qu’elle soit simple ou compliquée) pour répondre aux critères des OPCA. En outre, ils doivent gérer leur employabilité et leur capacité par eux-même, c’est-à-dire être capables de prouver ou d’attester qu’ils se forment sur leurs sujets (pour les indépendants), si ces sujets le nécessitent ou bien c’est à l’OF les employant de prendre en charge le maintien en compétences/connaissances et de le prouver.

Seuls les formateurs affectés aux formations diplômantes sous statut Education Nationale doivent satisfaire au code de l’éducation et être validés en premier lieu par le rectorat pour exercer (notion de diplômes et de niveau d’expérience pour enseigner).

Pour la sous-traitance des OF de type partenariat commercial, (on parle ici de partenaire formation qui reçoit le stagiaire et réalise le stage complet dans le cadre de la vente d’une place de stage chez un partenaire formation) : celui qui facture au client final est responsable de toute la chaîne qualité de la formation car c’est tout simplement lui qui contractualise au travers de la convention de formation avec le client et son stagiaire.

Cela sous-entend que l’OF signant la convention de formation doit :

  • •   ou bien vérifier lui-même que son sous-traitant partenaire est conforme au décret qualité avec le risque de se tromper ou demander au sous-traitant de produire la preuve de son enregistrement dans la DataDock,
  • •   ou bien faire confiance et se retrouver possiblement hors la loi, contraint de rembourser les sommes perçues de l’OPCA.

Cette analyse est valable à notre sens que l’organisme de formation partenaire soit une société ou un individu. Dans les deux cas, ils détiennent un Numéro de déclaration d’existence Direccte.

Références :

Article L6352-1

La personne mentionnée à l’article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu’elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.

Fabrice ROBERT

Consultant

TECHLINKER

9 commentaires sur “Référencement des sous-traitants des OF ou formateurs dans DataDock : quelles obligations ?

    1. Bonjour,
      Pour continuer à répondre aux exigences, votre système qualité, décrit et validé dans le cadre de votre certification ICPF & PSI CNEFOP, se doit de rester conforme que ce soit pour la formation en présentiel qu’en ligne. La conformité de votre système pour la formation en ligne devra être intégrée au plan qualité et fera l’objet d’un contrôle lors du prochain audit annuel.

      Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou informations complémentaires.
      L’équipe ICPF & PSI.

  1. Bonjour, si mon OF travaille avec des sous traitants doivent ils être obligatoirement référencés au DATADOCK . Un numero de DA suffIt il?
    Merci par avance de votre aide,

    1. Bonjour,

      Comme stipulé par la DGEFP, dans son guide Questions-Réponses, question 6, http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgefp-formpro-qr-janvier2016.pdf, les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité. Dès lors que le sous-traitant a un numéro de déclaration d’activité, il est organisme de formation et doit être conforme au Décret.

      Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou informations complémentaires.
      L’équipe ICPF & PSI.

    1. Bonjour,

      Si vous mentionnez l’obligation d’avoir un numéro de déclaration d’activité, comme stipulé par la Direccte, « Dès lors, vous exercez une activité de prestataire de formation, vous devez obtenir un numéro de déclaration d’activité et devez satisfaire à diverses obligations de nature administrative et comptable dont le défaut peut entraîner des sanctions pénales et administratives dont le retrait du numéro de déclaration d’activité ». Et dans le Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens – chapitre 6 Contrat de sous-traitance – est stipulé que « le sous-traitant a désormais obligation de demander un numéro de déclaration d’activité » Plus de détails : http://idf.direccte.gouv.fr/sites/idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/guide_of-_09-2017.pdf et https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F19087

      Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou informations complémentaires.
      L’équipe ICPF & PSI.

    1. Bonjour,

      L’article est à jour par rapport au Décret du 30 Juin 2015 entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le 30 juin correspond au délai accordé par les financeurs.
      D’après la Direccte, notamment un communiqué (questions réponses) de la DGEFP sur le Décret qualité, les organismes sous-traitants doivent également satisfaire aux critères qualité.

      Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou informations complémentaires.
      L’équipe ICPF & PSI.

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