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Référencement des sous-traitants des OF ou formateurs dans DataDock : quelles obligations ?

28 mars 2017

Référencement des sous-traitants des OF ou formateurs dans DataDock : quelles obligations ?

Vous êtes Organisme de Formation (OF) et travaillez avec des sous-traitants ?

Vous êtes Consultant-Formateur et vous travaillez chez ou pour des OF ?

Quelles sont les obligations ? Voici notre avis.

Ce que dit la Direccte :

Voici les deux chapitres en réponse « Q&R » aux questions génériques qui se posent sur l’interprétation du Décret formation sur ces points, publiés par la Direccte :

  1. Les formateurs doivent-ils être certifiés ?

« non »

Il n’existe aucune obligation de certification des formateurs. En revanche, la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs fait partie des critères d’appréciation de la capacité de l’organisme à dispenser des actions de qualité. La notion de qualification professionnelle vise la capacité du formateur à exercer son métier, appréciée à l’examen des titres et diplômes, et/ou selon l’expérience professionnelle. A noter qu’il existe des certifications de qualité spécifiques pour les personnes physiques.

  1. Les organismes sous-traitants doivent-ils satisfaire aux critères Qualité ?

« oui »

Les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité. Cela suppose de la part des financeurs et des organismes de formation une vigilance accrue sur les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions. A ce titre, les contrats de sous-traitance doivent comporter tous les éléments utiles garantissant que la prestation respectera les critères de qualité sous la responsabilité du donneur d’ordre.

Comment y voir plus clair ? 

Les formateurs employés par des OF (quel que soient leurs statuts) ne sont donc pas obligés d’être  certifiés pour travailler sur des formations financées par les OPCA et réalisées par les OF avec un ordre de mission provenant de l’OF.

Ils doivent satisfaire à une phase de recrutement maîtrisée par l’OF les faisant travailler (qu’elle soit simple ou compliquée) pour répondre aux critères des OPCA. En outre, ils doivent gérer leur employabilité et leur capacité par eux-même, c’est-à-dire être capables de prouver ou d’attester qu’ils se forment sur leurs sujets (pour les indépendants), si ces sujets le nécessitent ou bien c’est à l’OF les employant de prendre en charge le maintien en compétences/connaissances et de le prouver.

Seuls les formateurs affectés aux formations diplômantes sous statut Education Nationale doivent satisfaire au code de l’éducation et être validés en premier lieu par le rectorat pour exercer (notion de diplômes et de niveau d’expérience pour enseigner).

Pour la sous-traitance des OF de type partenariat commercial, (on parle ici de partenaire formation qui reçoit le stagiaire et réalise le stage complet dans le cadre de la vente d’une place de stage chez un partenaire formation) : celui qui facture au client final est responsable de toute la chaîne qualité de la formation car c’est tout simplement lui qui contractualise au travers de la convention de formation avec le client et son stagiaire.

Cela sous-entend que l’OF signant la convention de formation doit :

  • •   ou bien vérifier lui-même que son sous-traitant partenaire est conforme au décret qualité avec le risque de se tromper ou demander au sous-traitant de produire la preuve de son enregistrement dans la DataDock,
  • •   ou bien faire confiance et se retrouver possiblement hors la loi, contraint de rembourser les sommes perçues de l’OPCA.

Cette analyse est valable à notre sens que l’organisme de formation partenaire soit une société ou un individu. Dans les deux cas, ils détiennent un Numéro de déclaration d’existence Direccte.

Références :

Article L6352-1

La personne mentionnée à l’article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu’elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.

Fabrice ROBERT

Consultant

TECHLINKER

27 commentaires sur “Référencement des sous-traitants des OF ou formateurs dans DataDock : quelles obligations ?

  1. Les formateurs occasionnels intervenant pour un OF référencé Datadock doivent recevoir quel type de formation de formateur? Suivre un cours en e-learning est ce suffisant?
    Liliane

  2. Bonjour,

    Je relis tous les posts sur la question des sous-traitants de la formation sans bien comprendre leurs obligations.

    J’ai regardé pour la DA à la DIREECTE.
    Le problème est que, n’intervenant qu’en sous-traitance, comment rendre un bilan pédagogique
    et financier propre à mon numéro de DA alors que j’interviens pour un OF comme sous-traitant ???

    Par exemple, ayant une DA, je dois donc rédiger un règlement intérieur, mais en tant que sous-traitant,
    je suis sous le règlement intérieur de l’OF pour lequel l’interviens.

    Donc faute d’activité propre, mon bilan pédagogique et financier sera nul et donc ma DA sera rendue caduque.

    J’ai le sentiment qu’on tourne en rond….
    Qui aurait une réponse un peu claire à mon problème (je ne dois pas être seul dans ce cas).

    Merci d’avance !

    1. Bonjour JANE M.
      Moi aussi je suis dans la même situation et je me pose les mêmes questions car je viens de débuter dans les missions et je me retrouve avec deux en parallèle.
      Je me demande aussi si c’est un ordre de mission qu’on doit nous remettre ou plutôt nous établir un contrat de sous-traitance. Pour mon cas c’est des ordres de missions. Je vais d’ailleurs écrire à la DIRRECCTE que j’ai eu au téléphone hier mais sans avoir eu de contrôleur à l’autre bout du fil. On a pris mes coordonnées téléphoniques et promis de me rappeler plus tard. Je vous transmettrai la réponse dès que je l’aurai.
      C’est que je dois commencer la deuxième mission et je veux être sûre de ce que je fais.
      Si vous avez une réponse de votre côté faites-le mois savoir. Merci.

    1. Bonjour, la certification ICPF & PSI par exemple est spécifique à la personne physique et permet de faire reconnaître la qualité et le professionnalisme du consultant formateur.

      Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
      L’équipe ICPF & PSI

  3. Bonjour,
    Je suis OF et je souhaite travailler avec un professionnel auto-entrepreneur en sous-traitance ou ponctuellement. Si je comprends bien, quand on parle de sous-traitance il s’agit de 2 OF obligatoirement ? Comment est-il possible de travailler avec un AE si ce dernier n’a pas de numéro d’enregistrement de formateur ?
    Merci bien 🙂

    1. Bonjour,
      D’après la réglementation, tout professionnel que vous faites intervenir régulièrement en sous-traitance doit avoir un numéro de déclaration sauf cas spécifique https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F19087
      Vous pouvez toujours continuer à faire intervenir des auto-entrepreneurs en sous-traitance, mais en cas de contrôle, vous pouvez faire face à des sanctions.

      Cordialement.
      L’équipe ICPF & PSI

      1. Pouvez vous confirmer que :
        – c’est de la responsabilité du sous traitant de faire la déclaration d’activité
        – c’est de la responsabilité du donneur d’ordre de vérifier que cela est fait

        Si le formateur “atteste” que la démarche est faite, peut on encore reprocher au donneur d’ordre l’absence de déclaration ?

  4. Bonjour
    Je reprends votre post du 30 octobre 2017 à 16 h 27 correspondant aux obligations des sous-traitants.
    ” chapitre 6 Contrat de sous-traitance – est stipulé que « le sous-traitant a désormais obligation de demander un numéro de déclaration d’activité »

    Pouvez-vous préciser à quelle date correspond “désormais”. S’agit-il du Décret du 30 Juin 2015 entré en vigueur le 1er janvier 2017 ?
    Cette obligation seraitdonc effective depuis le 1er janvier 2017 ? Est-ce bien cela ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

  5. Bonjour

    Je suis sous-traitant et concernant le Décret du 30 Juin 2015, Je ne trouve pas l’article “entré en vigueur le 1er janvier 2017” que vous sitez plus haut.
    Plus précisement je recherche l’article stipulant la date d’entrée en vigueur de obligation de déclaration des sous-traitant.
    Pouvez-vous m’aider ?
    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      L’obligation de déclaration d’activité des sous-traitants est antérieure au Décret, toutefois, ce n’était pas rendu officielle et applicable. Ce n’est que depuis l’année dernière que cela a été officialisé et mis en application. Cf. la mise à jour du document de la DIRECCTE reprenant cette obligation Page 9 et Page 15 -> http://idf.direccte.gouv.fr/sites/idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/guide_of-_09-2017.pdf

      Cordialement,
      L’équipe ICPF & PSI

  6. Bonjour,
    Si notre OF devient sous-traitant d’un autre OF, avec quel numéro d’enregistrement à la DIRECCTE les devis seront-ils réalisés ? (notre n° ou celui du partenaire ?)
    Merci d’avance.

    1. Bonjour,

      Si c’est l’OF partenaire qui facture les actions, pour les devis, ce sera leur numéro de déclaration qui sera pris en compte puisque vous n’intervenez pas en direct.

      Cordialement,
      L’équipe ICPF & PSI

  7. Bonjour,
    je suis formateur Petite Enfance et j’interviens soit en tant que salariée pour une association titulaire d’un marché public, soit en tant qu’auto entrepreneur pour un organisme de formation intervenant elle aussi par le biais des marchés publics. Je travaille pour cette société depuis 3 ans. Elle me fait signer un contrat de prestations et à l’issue de la formation, je lui retourne des bilans de formation et une facture de prestation.
    Lié à ce statut d’auto-entrepreneur, je suis soumise à la CFE et je souscris une assurance responsabilité civile professionnelle.
    Depuis quelques mois cet organisme de formation me demande un numéro de formateur que je dois demander auprès de la DIRECCTE.
    Je suis perdue dans toutes ces obligations et démarches. Pouvez-vous m’éclairer sur mes obligations et me dire depuis quand cela serait-il obligatoire?
    Sachant que cette activité reste occasionnelle et que je n’interviens jamais en direct auprès du client (je passe toujours par un organisme)
    Merci pour vos éclairages. Bien cordialement

    1. Le fait que ce soit occasionnel ne change rien. La déclaration est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité de formation. Pas de panique la demande à la Direccte n’est pas très complexe.

    1. Bonjour,
      Pour continuer à répondre aux exigences, votre système qualité, décrit et validé dans le cadre de votre certification ICPF & PSI CNEFOP, se doit de rester conforme que ce soit pour la formation en présentiel qu’en ligne. La conformité de votre système pour la formation en ligne devra être intégrée au plan qualité et fera l’objet d’un contrôle lors du prochain audit annuel.

      Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou informations complémentaires.
      L’équipe ICPF & PSI.

  8. Bonjour, si mon OF travaille avec des sous traitants doivent ils être obligatoirement référencés au DATADOCK . Un numero de DA suffIt il?
    Merci par avance de votre aide,

    1. Bonjour,

      Comme stipulé par la DGEFP, dans son guide Questions-Réponses, question 6, http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgefp-formpro-qr-janvier2016.pdf, les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité. Dès lors que le sous-traitant a un numéro de déclaration d’activité, il est organisme de formation et doit être conforme au Décret.

      Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou informations complémentaires.
      L’équipe ICPF & PSI.

      1. Les organismes sous traitants doivent satisfaire aux exigences, ça c’est OK car c’est pour tout le monde pareil.
        Vous sous entendez dans votre réponse que la réponse est “OUI le sous traitant doit être référencé Datadock” (c’est la question posée). Il y a une confusion entre le respect des obligations (pour tout le monde) et l’obligation de référencement (pour celui qui contractualise avec le client, lequel client relevant directement ou indirectement du système Datadock, ou d’un autre système pour Pôle Emploi par exemple).
        Votre réponse mélange (dans votre intérêt ?) le décret et l’une de ses applications.
        La question de FABIENNE est de savoir si le sous traitant doit être référencé au Datadock ou non, pour ma part NON, car c’est au contractant de s’assurer de la qualité en imposant sa démarche qualité à ses sous traitants. Imaginez une action de formation avec plusieurs intervenants externes si chacun y va de son propre système qualité !
        Si vous pensez au contraire que “OUI, le sous traitant doit être Datadocké”, merci de l’exprimer clairement car c’est (dans votre cas d’autant plus) une information précieuse pour les formateurs sous traitants.

    1. Bonjour,

      Si vous mentionnez l’obligation d’avoir un numéro de déclaration d’activité, comme stipulé par la Direccte, “Dès lors, vous exercez une activité de prestataire de formation, vous devez obtenir un numéro de déclaration d’activité et devez satisfaire à diverses obligations de nature administrative et comptable dont le défaut peut entraîner des sanctions pénales et administratives dont le retrait du numéro de déclaration d’activité”. Et dans le Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens – chapitre 6 Contrat de sous-traitance – est stipulé que “le sous-traitant a désormais obligation de demander un numéro de déclaration d’activité” Plus de détails : http://idf.direccte.gouv.fr/sites/idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/guide_of-_09-2017.pdf et https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F19087

      Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou informations complémentaires.
      L’équipe ICPF & PSI.

    1. Bonjour,

      L’article est à jour par rapport au Décret du 30 Juin 2015 entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le 30 juin correspond au délai accordé par les financeurs.
      D’après la Direccte, notamment un communiqué (questions réponses) de la DGEFP sur le Décret qualité, les organismes sous-traitants doivent également satisfaire aux critères qualité.

      Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou informations complémentaires.
      L’équipe ICPF & PSI.

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