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FAQ

FAQ

Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage

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Doit-on être obligatoirement certifié ?

A partir du 1er janvier 2021, tout organisme de formation, centre d’accompagnement VAE, centre de bilan de compétences, nouveau CFA voulant proposer à ses clients des financements publics et mutualisés des actions doit être certifié. Les CFA existants à date ont jusqu’au 01/01/2022.

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Quand sera publié le nouveau référentiel ? Quand aura-t-on accès ?

Les Décrets et arrêtés relatifs à la qualité des actions de formation ont été publiés le 8 juin 2019. Ils comprennent :

•  Le décret relatif à la qualité des actions de formation professionnelle

•  Le décret relatif au référentiel national

•  L’arrêté relatif aux modalités d’audit

•  L’arrêté relatif aux exigences d’accréditation des organismes de certification

Le Ministère du Travail a publié un Guide de Lecture du Référentiel National Qualité. Il précise les modalités d’audit associées au référentiel.

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Que signifie plus précisément la notion d’inscription du prestataire dans son environnement socioéconomique ?

Il s’agit du nouveau critère attendu (n° 6). L’organisme de formation doit démontrer sa capacité à faire de la veille et à nouer des partenariats avec différents acteurs de son territoire pour améliorer la qualité de sa prestation.

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Quelle est la nouvelle organisation véhiculée par cette certification ?

  1. La certification devient incontournable.
  2. La certification sera désormais accréditée par le COFRAC, auparavant délivrée par le CNEFOP.
  3. La certification est unique.

Le référentiel national comprend 7 critères dont la revue de 6 critères déjà existants dans le Décret de juin 2015 et un 7ème critère (critère 6) : l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

La certification s’obtient pour une durée de 3 ans suite à un audit initial sur site. Une fois la certification obtenue, un audit de surveillance est réalisé dans un délai de 18 mois à distance ou dans des cas spécifiques sur site et un audit de renouvellement dans un délai de 3 ans.

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A partir de quand dois-je rentrer dans la démarche de certification ?

Maintenant. Plus elle sera initiée tôt, plus vous la maîtriserez et saurez la faire connaitre et comprendre à vos clients pour en faire un élément différenciant. En attendant, vous risquez de vous retrouver pris de court. De plus, des modalités spécifiques et des conditions de durées aménagées sont prévues pour les organismes déjà détenteurs d’une certification reconnue par le CNEFOP.

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Si on est certifié CNEFOP, doit-on aller vers la nouvelle certification ou la certification obtenue permettra-t-elle de répondre à la nouvelle réforme ?

Les certifiés ICPF & PSI CNEFOP actifs n’ont aucune démarche à effectuer avant a minima le dernier trimestre 2019. A partir de là, vous pourrez vous organiser pour obtenir la certification ICPF & PSI RNCQ courant 2020. Vous aurez ensuite la possibilité de planifier les audits sur site.

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Où en est l’accréditation des organismes certificateurs par le COFRAC ?

La section Certifications du Cofrac a délivré les premières autorisations aux organismes certificateurs dont l’ICPF. La liste des organismes certificateurs en cours d’accréditation sont consultables sur le site du Ministère du Travail.

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Quand est-ce que l’ICPF & PSI pourra proposer cette nouvelle certification ?

L’ICPF a obtenu l’autorisation du COFRAC pour délivrer la nouvelle certification selon le référentiel national qualité. Vous pouvez vérifier les organismes certificateurs ayant obtenu cette autorisation via la liste du Ministère du Travail.

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Que va devenir ma certification ICPF & PSI CNEFOP ?

La certification ICPF & PSI CNEFOP reste en vigueur a minima jusqu’au 31/12/2020 et vous permet d’être référencé jusqu’à l’obtention de votre nouvelle certification. Dès que la certification qualité nationale pourra être proposée, vous recevrez de notre part une offre de mise à jour de votre certification et la possibilité de planifier votre audit sur site sur 2020.

Certification et Datadock

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La certification ICPF est-elle différente de DataDock ?

Datadock n’est pas une certification qualité. C’est un outil de référencement des financeurs. Dans le cadre de la nouvelle réforme, les procédures internes des financeurs, comme le système Datadock, vont être amenées à disparaitre. Seule la certification qualité permettra à partir du 1er janvier 2021 de satisfaire les exigences règlementaires et de bénéficier aux financements de ses actions.

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Quand on est référençable sur Datadock, comment obtenir la certification ?

Il suffit de vous engager dans la démarche auprès du certificateur choisi. Le travail accompli pour être référencé pourra être utilisé (document type, description d’activité…).

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Quelle est la plus-value de la certification par rapport à une inscription sans certification sur le Datadock ?

Aujourd’hui, la plus-value de la certification est triple :

•  Premièrement, vous avez l’assurance d’être référencé par les financeurs. Elle vous permet un référencement élargi aux financeurs publics n’utilisant pas DataDock : le Pôle Emploi et les Régions notamment

•  Deuxièmement, elle facilite l’inscription sur DataDock. En créant votre compte, vous devez intégrer votre certificat. Le remplissage des indicateurs est optionnel mais conseillé par les OPCA.

•  Troisièmement, elle vous permet dans le cadre de la nouvelle réforme de bénéficier de conditions aménagées vers la nouvelle certification. C’est donc une démarche pérenne.

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Mon client me demande mon numéro DataDock ? Où puis-je trouver ce numéro ?

Seul DataDock peut fournir ce numéro. Sachant qu’en étant DataDocké, votre client peut vérifier auprès de son organisme financeur si vous êtes bien référencé auprès d’eux dans leurs catalogues.

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Comment savoir si mon organisme est référencé après validation de mon inscription DataDock ?

Vous pouvez vérifier votre référencement auprès des organismes financeurs une fois que vos clients auront réalisé une première demande de financement.

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Que devient DataDock dans le cadre de la nouvelle réforme ?

Le référencement via DataDock pour les OPCA du GIE DataDock reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. A partir du 1er janvier 2021, seule la certification qualité permet d’attester de la conformité à la règlementation et permet d’accéder aux financements publics ou mutualisés.

Intérêt de la certification

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Pourquoi devrais-je me faire certifier ?

En vous certifiant ICPF & PSI CNEFOP, vous vous assurez :

• D’être en conformité avec le Décret du 30 Juin. Ce qui vous permet de figurer sur les catalogues de référence de tous les financeurs et de simplifier votre inscription sur DataDock ;

•  De bénéficier de conditions aménagées vers la nouvelle certification ;

•  De bénéficier des avantages de la plateforme de certification : planification, préparation… et gagner du temps ;

•  De faire reconnaître votre professionnalisme et être légitime et pertinent, aujourd’hui et demain, dans vos fonctions de prestataire de service intellectuel grâce à l’identification des éléments forts dans votre expérience et votre passé.

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Pourquoi choisir l’ICPF & PSI ?

•  Bénéficier de l’expertise technique et numérique de l’ICPF & PSI.

• Communiquer le signe de reconnaissance de votre professionnalisme émanant d’un organisme indépendant, dit tierce partie, acteur historique en terme de certification qualité des professionnels de la formation.

•  Bénéficier d’une offre adaptée à vos besoins.

•  Dans le cadre de la nouvelle réforme, vous bénéficierez d’une double certification, la nouvelle certification attachée à votre organisme (NDA) dès que nous serons en mesure de vous la proposer et l’ICPF PRO attachée au professionnel que vous êtes.

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Quels sont les critères sur lesquels le dossier est audité ?

Le demandeur élabore un dossier sur la base d’un modèle où il doit renseigner 8 critères : Identité, fonction, niveau, domaine d’intervention, démarche qualité, déontologie, preuves et résultats et publication. En savoir plus.

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Pourquoi la certification est-elle payante ?

Comme tout organisme de certification indépendant, les ressources de l’ICPF ne proviennent que de ses certifiés. La certification, pour être menée sérieusement, fait appel à des ressources qualifiées. Elle demande également un système d’information sécurisé.

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Pour combien de temps la certification est-elle acquise ?

Le certificat délivré est valable pour une durée de trois ans renouvelables tant que les exigences du référentiel sont respectées.

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Que se passe-t-il en cas de refus de certification ?

Le refus de certification survient lorsque la satisfaction des exigences du référentiel n’est pas établie. Les motifs sont précisés au demandeur. Il a la possibilité de communiquer d’autres preuves ou d’ajuster sa demande en termes de niveau et/ou de fonction.

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Quelle est la légitimité de l’ICPF & PSI ?

La certification ICPF & PSI est inscrite sur la liste du CNEFOP comme satisfaisant aux critères qualité du Décret de 2014. Elle se déroule conformément à la norme ISO 17024:2012. Le processus de certification est organisé pour garantir l’indépendance et l’impartialité de l’audit. Il n’y a, par exemple, aucun contact direct entre l’auditeur et le demandeur. Seul le dossier et les preuves qu’il contient, sont examinés.

L’ICPF & PSI est acteur de la normalisation depuis 1995 et est membre adhérent de l’AFNOR.

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Combien coûte la certification ?

Le coût de la certification varie en fonction du niveau, c’est-à-dire de la durée de pratique. Vous trouverez ci-après plus d’informations sur les tarifs : https://certif-icpf.org/me-certifier/#ancre-tarifs.

Certification et statut (sous-traitance)

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Les sous-traitants ont-ils l’obligation de se certifier ?

Aujourd’hui, dans le cadre du décret qualité de 2015, les sous-traitants ont l’obligation d’avoir un numéro de déclaration d’activité et de respecter les critères. Toutefois, c’est le commanditaire qui en prend la responsabilité vis-à-vis du financeur.

Dans le cadre de la réforme 2018, un sous-traitant ayant un NDA, facturant des clients en direct et souhaitant que ces derniers bénéficient de financements publics ou mutualisés est concerné par l’obligation de certification.

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Que dois-je faire en tant que manager d’OF vis-à-vis de mes sous-traitants ?

Premièrement, vous devez vous assurer que vos sous-traitants disposent d’un numéro de déclaration d’activité.

Deuxièmement, vous devez vous assurer de votre capacité à respecter les critères du décret pour les prestations qu’ils réalisent. La solution la plus simple consiste à ce qu’ils détiennent la certification ICPF & PSI CNEFOP. De ce fait, ils se placent d’eux-mêmes sous le contrôle de l’ICPF & PSI.

Troisièmement, vous devez prendre garde au risque de requalification du contrat de sous-traitance, obligatoire, en CDI. Il existe si vous réalisez plus de 75% de leur chiffre d’affaires ou si vous êtes leur seul client.

En savoir plus.

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Que risque un organisme qui fait intervenir un formateur indépendant sans numéro de déclaration ?

4500 € d’amende et le remboursement des sommes perçues du financeur pour l’action concernée.

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Puis-je demander la certification ICPF & PSI si je fais appel à de la sous-traitance ?

Oui, si vous apportez la preuve que vous maîtrisez la qualité des actions de formation sous-traitées, en particulier, le domaine d’intervention. Vous devez demeurer un professionnel de la formation et du conseil réalisant des prestations par vous-même. Dans le cas d’une évolution de l’activité, l’ICPF & PSI vous proposera, quand cela devient nécessaire, d’obtenir une certification d’organisme auprès d’un confrère spécialisé.

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Doit-on être indépendant pour être certifié ?

Pour obtenir la certification ICPF & PSI CNEFOP, il est obligatoire d’avoir un numéro de déclaration d’activité et de démontrer la maîtrise totale de la qualité des actions facturées sous ce numéro. Les salariés peuvent obtenir la certification ICPF & PSI avec, si nécessaire, dans leur plan qualité la démonstration qu’ils satisfont aux critères du décret. L’avantage pour le salarié est de prendre l’initiative sur sa démarche qualité et de pouvoir être reconnu en interne comme en externe. L’avantage pour le manager d’activité de formation ou de conseil est de responsabiliser ses intervenants sur leur démarche qualité.

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En portage, la certification de l’intervenant sera-t-elle obligatoire ?

C’est encore à l’étude. Pour le moment, il est clair qu’il sera très compliqué pour les sociétés de portage ayant un numéro de déclaration d’activité d’obtenir et de conserver une certification qualité, à moins de s’organiser comme de véritables organismes de formation.

Certification et CPF

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La certification sera-t-elle suffisante pour le CPF dans le cadre de la nouvelle réforme ?

Le CPF permet d’accéder à des formations certifiantes. La certification de l’organisme de formation sera une condition nécessaire mais pas suffisante. Il faudra que votre offre de formation soit enregistrée au RNCP.

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Comment rendre éligible son offre au CPF ?

Vous devez soit déposer une demande d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) auprès de France Compétences soit répondre aux appels d’offres franciliens de la Région, de Pôle emploi ou de l’Agefiph.

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