Sauf accord contraire écrit et signé par les parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes Conditions Générales s’appliquent et sont pleinement intégrées au contrat conclu entre ICPF et le client, relatif aux prestations fournies par ICPF (ci-après « services ») telles que définies dans la proposition émise. Elles s’imposent de plein droit à l’acception de la proposition et au plus tard au commencement de l’utilisation du service.
Elles prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le client, notamment ses propres conditions générales.
L’utilisation du compte sur la plateforme Noé, des services attenants et de tous les éléments mis à disposition est strictement réservée au client.
Dans le cadre d’une obligation de moyens, ICPF assure une prestation d’assistance technique à l’utilisation de la plateforme. Celle-ci consiste à faire comprendre les exigences du référentiel concerné et à faciliter l’utilisation de la plateforme. Elle ne consiste pas à analyser la situation particulière du client, à donner des conseils ou à transférer des connaissances ayant pour finalité la conception du dispositif à certifier. Il appartient au client, si le besoin se présente, de trouver par lui-même les ressources techniques susceptibles de réaliser ce type de prestation.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services représente l’accord mutuel du client et de ICPF à l’utilisation de la plateforme Noé, conformément aux mesures et réglementations sur la sécurité des informations et la protection des données.
ICPF s’engage à :
Le client s’engage à :
ICPF ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages subis à la suite d’une omission, négligence ou d’une erreur de quelque nature dans la mise en œuvre du service, sauf en cas de faute lourde.
Les tarifs applicables aux services sont spécifiés au point 12 Annexe - Tarifs ou peuvent être consultés sur le site www.certif-icpf.org. ICPF se réserve le droit d’actualiser ses tarifs en cours d’année.
Pour une prestation donnée, les honoraires sont établis en fonction des tarifs et sont présentés avec les frais dans la proposition. Ils s’entendent en hors taxe et sont soumis à la TVA en vigueur.
Les prestations sont payables préalablement à leur exécution.
Toute facture non réglée à l’échéance prévue sera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, productive de pénalités de retard et passible d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement calculée selon clause contractuelle (article L441-6 du Code de Commerce et Loi n°2008-776 du 4 août 2008 et décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Le demandeur dispose d’un délai d’un an à compter de la date de facturation d’un audit pour :
Passé ce délai, le demandeur aura renoncé à demander la certification. Toute nouvelle demande fera l’objet d’une nouvelle facturation des frais d’audit.
Si un audit planifié est annulé du fait du client, les frais d’audit restent acquis, sauf cas de force majeure définie au point 12. Le client aura renoncé à demander la certification. Toute nouvelle demande fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Tout report d’audit planifié du fait du client fera l’objet d’une facturation par ICPF suivant les modalités ci-après :
La redevance annuelle constitue l’élément de ressources propres à assurer le fonctionnement et le développement de la certification. Elle couvre le coût de 3 ensembles de dépenses :
Le montant de la redevance est propre à chaque programme de certification.
Le client s’engage à agir en qualité de professionnel, et quelle que soit la taille de son activité, à ne pas se prévaloir d’une qualité de consommateur ou d’invoquer le code de la consommation.
En particulier, le droit de rétractation relatif a à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation ne s’applique pas aux transactions entre professionnels (Code du Commerce), notamment dans le cadre d’un contrat conclu à distance/en ligne.
Le contenu des documents mis à la disposition du client est protégé par le droit d’auteur. Tout le matériel utilisé demeure la seule propriété de ICPF ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de ICPFou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Relativement aux données recueillies, ICPF s’engage à :
Le détenteur de la certification est autorisé à utiliser le certificat et les logos associés, sous réserve de respecter la charte graphique ainsi que le périmètre précis. Il doit ainsi communiquer sur sa certification en précisant clairement le périmètre couvert dans le respect des principes de clarté et de sincérité.
Le client s’engage à respecter les règles d’utilisation du logo et de la marque ICPF concernant toute référence à la certification délivrée et lorsque cela est applicable, celles concernant l’utilisation de tout logo d’organisme d’accréditation ou tout autre organisme concerné, en association avec le logo de ICPF.
ICPF doit pouvoir exercer un contrôle approprié sur l'utilisation de ses certificats. Toute référence incorrecte aux systèmes de certification ou tout usage abusif des certificats, relevés dans les publicités, les catalogues et autres documents est strictement interdite. ICPF entreprendra librement toute mesure de son choix pouvant aller de la demande de rectification auprès du certifié, jusqu’à une action judiciaire ou la publication d’un communiqué sur le support de son choix, alertant le public sur les faits relevés.
En cas de suspension, de retrait ou à l’échéance de la certification, le client doit cesser d’utiliser l’ensemble des moyens de communication qui y fait référence et remplir toutes les exigences prévues parle programme de certification (par exemple supprimer toute référence à la certification dans sa communication) et s’acquitter de toute autre mesure exigée.
Nota : art 441-1 du code de procédure pénale : le faux et son usage est puni d'un emprisonnement de 3 ans et ou d'une amende de 45 000 €.
Les plaintes et appels sont traités de manière constructive, impartiale et en temps raisonnable. Les modalités de traitement sont définies dans le programme de certification concerné.
En cas de non-respect par le certifié des exigences du référentiel, du programme et des présentes conditions, ICPF peut se prononcer, après une procédure contradictoire, sur la réduction de la portée de la certification, la suspension ou le retrait de la certification. La décision de la suspension, de la réduction ou du retrait est notifiée par écrit au certifié.
ICPF est doté de procédures documentées pour la suspension ou le retrait de la certification,qui peuvent être communiquées sur demande du certifié à tout moment.
Le renouvellement s’effectue par tacite reconduction sous réserve de la satisfaction des exigences du programme concerné et du paiement des redevances.
La demande de résiliation ou de non-renouvellement de la certification à l’initiative du certifié doit être effectuée par courrier recommandé avec Avisde Réception a minima 2 mois avant l’échéance de la certification. Toutes les factures émises avant la date de première présentation du courrier restent dues.
Tout évènement imprévisible, indépendant de la volonté entraînant l’impossibilité d’exécuter les services et reconnu par jurisprudence et les tribunaux français est considéré comme cas de force majeure.
Toute erreur ou omission, tout manquement par le client ou ICPFconcernant le respect de l’une des clauses contractuelles, ne doit donner lieu à une plainte ou être considéré comme une cause de rupture du contrat dans la mesure où cela résulte d’un cas de force majeure.
Sauf accord préalable expressément écrit de ICPF et du client,le client ne peut céder ou transférer à un tiers tout ou une partie de ses droits et obligations résultant du contrat.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions desprésentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resterontintégralement en vigueur.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse sera attribuée au tribunal de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
