Qualiopi 2026 : ce que prévoit le projet d’amendement du Décret

Un projet de décret a été mis en circulation début juillet 2026. Il s’agit d’un amendement du Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, socle de la certification Qualiopi, sur la base duquel les organismes de formation, CFA et autres prestataires d'actions concourant au développement des compétences évaluent la qualité de leurs processus de formation.

Le texte n'est encore qu'un projet - il n'a pas été publié au Journal officiel - mais son contenu donne d'ores et déjà une idée précise des évolutions à anticiper. Entrée en vigueur prévue : le 1ᵉʳ novembre 2026.

Nous avons passé en revue les 8 pages du projet. Voici ce qu'il faut en retenir.

Un texte qui clarifie l’existant et ajoute de nouvelles exigences

Le projet de décret modifie l’architecture actuelle du référentiel avec l’ajout d’un 33^ème indicateur. Une large partie des évolutions relève de reformulations et de clarifications. Mais plusieurs ajouts méritent une attention particulière.

1. Une information du public plus exigeante sur les mentions trompeuses

Le critère 1 est renforcé sur un point précis : la communication des prestataires « ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques et de financement, ou encore les droits (ou l'absence de droits) de poursuite d'études conférés par la formation.

Un signal envoyé aux organismes dont la communication ne serait pas fidèle à la réalité de leurs pratiques.

2. Des indicateurs de résultats plus transparents

Les prestataires devront diffuser des indicateurs de résultats « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul », ou s'appuyer sur des dispositifs existants. Fini les indicateurs présentés sans méthode de calcul explicite.

3. L'engagement des bénéficiaires devient un critère à part entière

Nouveauté notable : le texte introduit explicitement des mesures s'assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement ou la discrimination dans le cadre de la formation.

4. La FOAD sous surveillance renforcée

Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire devra vérifier l'effectivité de leur suivi par les apprenants. Au-delà d'un seuil fixé par arrêté, il devra également désigner un référent pédagogique par formation, chargé d'assurer la coordination entre les intervenants.

5. Une sous-traitance mieux tracée

Lorsqu'un prestataire recourt à la sous-traitance ou au portage salarial, il devra non seulement s'assurer de la conformité de son sous-traitant au référentiel, mais aussi assurer la traçabilité de cette conformité directement dans les contrats de sous-traitance.

6. Un nouvel indicateur spécifique aux CFA : l'évaluation des enseignements par les apprentis

C'est, à notre sens, l'évolution la plus structurante du projet. Un nouvel indicateur spécifique impose aux CFA la mise en place d'un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct de l'enquête de satisfaction générale.

Les résultats de cette évaluation devront être :

• partagés avec les équipes pédagogiques ;

• suivis d'une démarche d'amélioration continue formalisée ;

• et faire l'objet d'une mesure périodique de son efficacité.

7. Des exigences renforcées pour la protection des apprentis

Au-delà des points précédents, 4 ajouts significatifs du projet de décret renforcent particulièrement la protection des apprentis mineurs et la lutte contre les violences en CFA :

• Indicateur 7 : « …et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité. »  

• Indicateur 14 : « obligation de mettre en place une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant. »

• Indicateur 15 : « renforcement de l'information des apprentis mineurs, information sur les dispositifs de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage, et obligation de signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail. »

• Indicateur 20 : « renforcement des exigences de pilotage et de gouvernance, avec des modalités renforcées de supervision pédagogique lorsque la part d'intervenants permanents est faible. »

Une entrée en vigueur prévue la 1^er novembre 2026

Le texte doit encore recueillir l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que la délibération de France compétences, avant toute publication au Journal officiel. Des ajustements sont donc encore possibles avant l'entrée en vigueur annoncée au 1ᵉʳ novembre 2026.

Vous souhaitez vous tenir informé de l’évolution de ce projet de décret ?
Nous continuerons à vous informer de ses évolutions au travers de ressources dédiées :  

• 1 webinaire consacré à l'analyse de ce projet de décret (inscription sur notre page Agenda, date à venir) ;  

• des vidéos d'analyse à retrouver sur nos pages YouTube et LinkedIn.

Sources :

• Projet d’amendement du Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019

• Article « Qualité des formations : dès le 1^er novembre, Qualiopi prendra davantage en compte la pédagogie (projet de décret) » de l’AEF

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