Quel est le texte qui demande l'obtention du Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) au formateur sous-traitant ?

L'obligation de NDA pour le formateur sous-traitant est détaillé en page 22 du Guide à l'usage des organismes de formation professionnelle franciliens :

"Lorsqu’un organisme de formation ne peut pas assurer tout ou partie d’une formation, il peut conclure un contrat de sous-traitance avec un autre prestataire de formation. Il a obligation de demander un Numéro de Déclaration d’Activité. Il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés avec un numéro SIRET."