Un sous-traitant peut-il utiliser le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) de son donneur d'ordre ?

Non, le Numéro de Déclaration d'Activité permet d'identifier un organisme. Un sous-traitant a l'obligation de détenir son propre NDA. Pour l'obtenir, il est nécessaire d'en faire la demande auprès de la DREETS de sa région.