Existe-t-il encore une obligation liée à Datadock ?

Le référencement Datadock ne conditionne plus l’accès aux financements de la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2022, date à laquelle la certification Qualiopi est devenue obligatoire. Il n’existe donc plus d’obligation liée à Datadock.

Cet article présente ce qu’était Datadock, le cadre qualité qui s’applique désormais, et ce qu’il en est des sous-traitants et des formateurs intervenant pour un organisme certifié.

Ce qu’il faut retenir

• Depuis le 1er janvier 2022, le référencement Datadock ne conditionne plus l’accès aux financements publics et mutualisés : il n’existe plus d’obligation liée à Datadock.
• Datadock était une base de données de référencement qualité déclaratif, créée par les financeurs de la formation professionnelle.
• Le dispositif a été remplacé par la certification Qualiopi, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour accéder aux financements publics et mutualisés.
• Contrairement au référencement Datadock, qui reposait sur des éléments déclaratifs validés par les financeurs, Qualiopi est délivrée à l’issue d’un audit conduit par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC.
• Les exigences relatives aux sous-traitants relèvent désormais de l’indicateur 27 du Référentiel National Qualité, et non plus de Datadock.

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Qu’était Datadock ?

Datadock était une base de données commune, mise en place par les financeurs de la formation professionnelle et ouverte en 2017. Elle répondait au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, qui imposait aux financeurs de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser des actions de qualité.

Ce décret fixait six critères qualité. Pour les apprécier de manière homogène, les financeurs les avaient déclinés en 21 indicateurs, renseignés par les organismes dans Datadock avec les éléments justificatifs correspondants.

Le référencement était déclaratif dans son principe : l’organisme déposait lui-même ses éléments. Il n’était pas pour autant automatique, puisque ces éléments étaient examinés et validés par les financeurs. Le référencement obtenu ouvrait ensuite la possibilité d’être financé par ceux-ci.

Pourquoi Datadock ne conditionne-t-il plus l’accès aux financements ?

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré la certification Qualiopi. Depuis le 1er janvier 2022, celle-ci est obligatoire pour les prestataires souhaitant accéder aux financements publics et mutualisés : le référencement Datadock ne produit plus cet effet. Cette évolution s’inscrit dans la réforme de la formation professionnelle engagée par cette même loi.

Le changement ne porte pas seulement sur l’outil, mais sur la nature de la vérification. Le décret de 2015 confiait aux financeurs le soin d’apprécier la qualité des prestataires ; la loi de 2018 transfère cette appréciation à des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, sur la base d’un référentiel national unique et d’un audit.

Datadock et Qualiopi : ce qui a changé

Les deux dispositifs répondent à un même objectif, s’assurer de la qualité des prestataires financés, selon des logiques distinctes.

Le passage d’une logique documentaire validée par les financeurs à une logique de processus vérifiés par un tiers accrédité constitue la principale différence entre les deux dispositifs. Le contenu des exigences a lui aussi évolué : le Référentiel National Qualité est structuré en 7 critères déclinés en 32 indicateurs.

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Les obligations qualité qui s’appliquent aujourd’hui

La certification Qualiopi est la condition d’accès aux financements publics et mutualisés de la formation professionnelle. Elle concerne les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, pour les quatre catégories d’action définies par le Code du travail : actions de formation, bilans de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience et actions de formation par apprentissage.

Sont concernés les financements versés notamment par les OPCO, les fonds d’assurance formation, France Travail et les Régions. Pour le Compte Personnel de Formation, la certification constitue une condition nécessaire mais non suffisante : l’éligibilité de chaque action suppose son adossement à une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique, comme le détaille l’article consacré à le lien entre Qualiopi et les financements.

La certification est délivrée pour un cycle de trois ans, rythmé par un audit initial, un audit de surveillance et un audit de renouvellement. Elle porte sur un périmètre défini, correspondant aux catégories d’action et aux sites de l’organisme.

Le cas des sous-traitants et des formateurs

Datadock ne comportait pas de dispositif propre aux sous-traitants. Les exigences applicables relèvent aujourd’hui du Référentiel National Qualité.

L’indicateur 27 du Référentiel porte sur la maîtrise du recours à la sous-traitance et au portage salarial : lorsqu’un organisme certifié y a recours, il s’assure du respect de la conformité au Référentiel pour les prestations concernées. La responsabilité de l’action de formation demeure celle de l’organisme donneur d’ordre, qui reste l’interlocuteur du client et du financeur. Les exigences applicables sont précisées dans les obligations liées à la sous-traitance.

Un formateur intervenant comme sous-traitant n’est donc pas tenu, de ce seul fait, de détenir sa propre certification. Sa qualification est appréciée au titre du critère 5, relatif aux compétences des intervenants mobilisés sur les prestations.

Une exception existe depuis le 1er avril 2024 pour les actions financées par le Compte Personnel de Formation : les sous-traitants relevant d’un régime autre que micro-social, ou d’un régime micro-social avec un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 € HT par an, doivent être certifiés Qualiopi.

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