Qualiopi pour le sous-traitant : V9 du Guide de lecture RNQ publiéeLogo icpf

Qualiopi pour le sous-traitant : V9 du Guide de lecture RNQ publiée

8/1/2024

Un peu moins de 2 mois après la publication de la V8 du Guide de lecture RNQ de Qualiopi tenant compte des évolutions relatives à l’arrêté du 31 mai, le Ministère vient de publier une version 9. Cette version tient compte des changements apportés par le Décret du 28 Décembre 2023 portant sur l’encadrement de la sous-traitance et l’obligation pour certains sous-traitants de détenir la certification Qualiopi dans le cadre d’actions éligibles au compte personnel de formation (CPF). Quelles évolutions apportent cette 9ème version ? Quel impact pour les organismes sous-traitants ?

Qualiopi pour les sous-traitants : pourquoi cette V9 ?

La publication du Décret du 28 décembre 2023 relatif à l’encadrement de la sous-traitance apporte un grand changement dans le secteur de la formation professionnelle. En effet, il stipule qu’à compter du 1er avril 2024, tout professionnel ou organisme qui se voit confié la réalisation d’une action éligible au CPF doit détenir la certification Qualiopi. Pour être concerné, il ne doit pas relever de régime micro-social, doit justifier d’un CA supérieur à 77 700 € et intervenir sur la totalité de l’action de formation.

La V9 du Guide de lecture national qualité intègre donc les précisions concernant cette nouvelle obligation ainsi que les modalités d’audit des sous-traitants.

Qualiopi pour le sous-traitant : quelles exigences et quel périmètre ?

A l’instar des nouveaux entrants, un chapitre a été intégré en préambule dans le Guide de lecture. Il précise la notion et le périmètre d’audit de la sous-traitance. Dans le cadre des actions dispensées au titre du compte personnel de formation, un prestataire référencé sur mon compte personnel de formation peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Un contrat écrit doit être conclu entre l’organisme de formation et son sous-traitant et doit mentionner les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.

Pour toute action sous-traitée, la vérification des indicateurs par un organisme certificateur tel que ICPF auprès de l’organisme sous-traitant audité sera effectuée en fonction des missions qui lui ont été confiées.

Qualiopi pour le sous-traitant : quels indicateurs seront audités ?

Indicateurs non applicables

Dans le cadre de l’audit, les professionnels sous-traitants ne seront pas audités par les indicateurs 1, 2 et 3. Ces trois indicateurs, relatifs à l’information du public et aux résultats des formations, s’adressent et s’appliquent uniquement au donneur d’ordre.

Indicateurs obligatoires

Les indicateurs 4, 6, 8, 10, 11 12, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 31 et 32 s’appliquent dans les mêmes conditions pour le sous-traitant et le donneur d’ordre. C’est l’effet miroir des garanties entre le donneur d’ordre et son sous-traitant, effet recherché par la loi « anti-fraude » de 2022.

Indicateurs en fonction du contrat

Si la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance, les indicateurs 7, 9, 13, 16 et 28 s’appliquent en fonction du contrat de mission.

Exigences précisées sur certains indicateurs

Si la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance, des exigences sont précisées pour les indicateurs 5, 26 et 30 :

  • Indicateur 5 : le sous-traitant doit démontrer qu’il tient compte des objectifs définis par le donneur d’ordres.
  • Indicateur 26 : le sous-traitant doit démontrer qu’il dispose d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap ou que son donneur d’ordre lui a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables
  • Indicateur 30 : Le sous-traitant doit recueillir l’appréciation des bénéficiaires et de son donneur d’ordre sur la prestation réalisée

V9 du Guide de lecture pour le sous-traitant : où le télécharger ?

La version 9 du Guide de lecture est téléchargeable sur le site du Ministère du Travail. Il est applicable pour les audits se déroulant au plus tard le 8 mars 2024. L’obligation de certification Qualiopi quant à elle est applicable à compter du 1er avril 2024, ce qui laisse un temps relativement court aux sous-traitants pour prendre connaissance du Guide, planifier et réaliser leur audit.

En conclusion, à compter du 1er avril 2024, les organismes ou professionnels intervenant sur les actions éligibles au CPF doivent détenir la certification Qualiopi s’ils remplissent les conditions stipulées ci-dessus. Pour connaitre les nouvelles exigences relatives aux sous-traitants, les modalités d’audit et les indicateurs sur lesquels ils seront audités, le Ministère du Travail a fait évoluer le Guide de Lecture du Référentiel National Qualité. Cette V9 sera applicable pour tout audit se réalisant au plus tard à partir du 8 mars 2024.

Pour en savoir plus, participez à notre prochain webinaire dédié à la sous-traitance.

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Auteur
Kayi Néné AMOUZOUGAN

Kayi Néné AMOUZOUGAN

Directrice Communication
ICPF
Résumé
Cette V9 du Guide tient compte des changements apportés par le Décret du 28 Décembre 2023 portant sur l’encadrement de la sous-traitance et l’obligation pour certains sous-traitants de détenir Qualiopi.
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