Plan Qualité et lutte contre la fraude : l’analyse de ICPF – Qualiopi avance !

Le 25 juillet 2025, le Gouvernement a publié un Plan Qualité et de lutte contre la fraude dans la formation professionnelle. Il modifie les exigences applicables aux prestataires de formation et aux organismes certificateurs.

Ce plan est porté conjointement par trois ministères :

• Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR).
• Ministère chargé du Travail et de l’Emploi (MTE).
• Ministère chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Économie sociale et solidaire (MCAPMEESS).

Il introduit 5 principales mesures, applicables entre le 2^nd semestre 2025 et le 1^er semestre 2026. Ces mesures répondent à 3 priorités :

1. ‍Élever les standards de qualité.
2. Réguler plus efficacement les pratiques.
3. Restaurer la confiance des usagers.

Pour les organismes de formation, CFA, établissements d’enseignement supérieur privé, certificateurs et auditeurs, voici ce qui va changer.‍

1. Présence obligatoire du dirigeant aux audits Qualiopi dans les CFA

📅 Entrée en vigueur : 2^nd semestre 2025

Dès 2025, les dirigeants des Centres de Formation d’Apprentis devront être présents lors des audits Qualiopi. De plus, la réalisation des audits de surveillance se fera exclusivement sur site. Cette mesure vise à mieux ancrer la démarche qualité dans la stratégie de l’établissement.

Aujourd’hui encore, certains audits se déroulent sans implication directe de la direction, parfois entièrement portés par des tiers externes. Demain, l’audit sera l’affaire du dirigeant. L’objectif ? Évaluer plus justement la maîtrise des enjeux qualité et l’ancrage de la démarche.

Cette obligation marque un tournant : Qualiopi ne sera plus uniquement un dossier à préparer et à présenter, mais une démarche impliquante et assumée.

Entités concernées :

• Organismes de formation.
• Dirigeants des organismes de formation.

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2. Renforcement des modalités d’audit et harmonisation entre certificateurs

📅 Entrée en vigueur : 2^nd semestre 2025

Le plan du Gouvernement prévoit une refonte progressive des modalités d’audit pour l’ensemble des prestataires de formation :

• Renforcement des critères de transparence. Exemple : lisibilité des taux de rupture, prévention des accidents, débouchés professionnels.
• Clarification des pratiques pédagogiques, en particulier pour les CFA (accompagnement, alternance, sécurité).
• Harmonisation des méthodes d’audit entre organismes certificateurs, pour réduire les écarts d’interprétation.

Pour les prestataires, cela signifie des résultats d’audits plus clairs et homogènes d’un certificateur à l’autre. Pour les bénéficiaires, cela garantit une meilleure lisibilité des engagements qualité.

Entités concernées :

• Organismes certificateurs.
• Organismes de formation.
• CFA.

3. Les auditeurs Qualiopi devront être certifiés au RS

📅 Entrée en vigueur : 2^nd semestre 2025

Le Plan Qualité introduit une nouvelle exigence : les auditeurs Qualiopi devront être titulaires d’une certification professionnelle inscrite au Répertoire Spécifique (RS).

Cette obligation s’accompagne de deux évolutions majeures :

• Renforcement des règles déontologiques : des cas d’incompatibilités seront précisés, pour garantir l’indépendance des audits.
• Création d’un droit d’alerte anonyme pour les auditeurs, permettant de signaler les pratiques problématiques tout en étant protégés.

En professionnalisant l’activité d’audit, le Gouvernement veut assurer la qualité des résultats et à fiabiliser les décisions de certification.

Entités concernées :

• Auditeurs Qualiopi.
• Organismes certificateurs.

4. Un rôle renforcé pour France Compétences auprès du COFRAC

📅 Entrée en vigueur : 1^er semestre 2026

Pour mieux réguler l’activité des organismes certificateurs, France Compétences se verra confier un rôle d’appui officiel au COFRAC.

Ce rôle consistera à :

• Émettre des recommandations sur les pratiques d’audit et les modalités de certification.
• Exploiter les retours du terrain, notamment les signalements issus des auditeurs ou des prestataires.
• Alimenter une supervision plus réactive des certificateurs accrédités.

Cette mesure permettra à l’ensemble du système d’être plus réactif face aux écarts constatés.

Entités concernées :

• France compétences.
• COFRAC.
• Organismes certificateurs Qualiopi.

5. Extension de Qualiopi à toutes les formations certifiantes

📅 Entrée en vigueur : 1^ersemestre 2026

C’est la mesure la plus innovante du Plan. L’obligation de certification Qualiopi sera étendue à toutes les formations préparant à une certification RNCP ou RS, qu’elles soient financées ou non par des fonds publics.

Concrètement, cela concerne :

• Les établissements d’enseignement supérieur privé.
• Les OF fonctionnant exclusivement sur fonds propres ou frais de scolarité.
• Tous les acteurs préparant à des certifications professionnelles sans passer par le CPF, les OPCO ou France Travail.

En élargissant l’obtention de la certification Qualiopi à tous les acteurs de formations certifiantes, le Gouvernement affirme une volonté de garantir la qualité pour tous les bénéficiaires.

Entités concernées :

• Organismes de formation préparant à des certifications professionnelles.
• Organismes financés par les Fonds d’assurance formation des non-salariés (FAF).
• Etablissements d’enseignement supérieur privé.
• Organismes de formation se finançant uniquement par des frais de scolarité.

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Et maintenant, comment s’y préparer ?

Les échéances sont fixées. Pour les acteurs de la formation, il ne s’agit pas seulement de se mettre en conformité, mais de transformer ces nouvelles exigences en opportunités pour valoriser leur activité.

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Sources :

https://travail-emploi.gouv.fr/plan-qualite-et-lutte-contre-la-fraude-dans-la-formation-professionnelle