Ce qu'il faut comprendre du dispositif CPF
Le dispositif CPF (Compte personnel de formation) permet aux OPAC (Organismes Prestataires d'Action concourant au développement de Compétences) de bénéficier de financements de ce titre. Pour être éligible, ces organismes doivent détenir la certification Qualiopi.
Le CPF : un dispositif qui fonctionne
Le CPF qui a succédé au droit individuel à la formation en 2018, permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
L’ambition CPF est de mettre à disposition des actifs des formations pour maintenir ou développer leur employabilité et sécuriser les parcours professionnels.
Depuis sa création, la plateforme « Mon Compte Formation » a enregistré 38.9M de comptes titulaires, 6 Mds € d’achats de formation, et 4.53 M de dossiers acceptés.
En 2022, la Caisse des dépôts estime que les engagements devraient être de 2,6 milliards pour un budget initial de 1,4 milliard. (source : Mon Compte Formation)
Le CPF : un dispositif à réguler
Dans ce contexte de dérive financière, une politique resserrement des formations et des prestataires éligibles est mis en place pour essayer de limiter l'envolée des dépenses.
Deux actions sont mises en œuvre. D’un côté déploiement des procédures de contrôle de la Caisse des dépôts. De l’autre, un niveau d’exigence relevé pour l’enregistrement de certification aux répertoires de France compétences - répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH).
Cible prioritaire du contrôle : les formations à la création-reprise d’entreprise (code 203), qui représentent l’offre éligible au CPF sur laquelle le plus de non-conformités étaient constatées par la Caisse des dépôts notamment sur le détournement de l’objet d’éligibilité de l’action. Les contrôles sur cette thématique ont concerné 3 828 Organismes et générés 1 700 déréférencements d’organismes de formation pour une durée de neuf mois et pour l’ensemble de leur offre (en date du 14 juillet)
France compétence, qui pilote (entre autres) les certifications a mené une campagne d’instruction des dossiers de renouvellement des certifications enregistrées à l’inventaire dont la validité arrivait à terme le 31 décembre 2021. L’objectif était de « resserrer ce répertoire de certifications sur des titres ayant une finalité professionnelle et un niveau d'exigence répondant aux critères mis en place par la loi "Avenir professionnel » Laurent Durain, CDC. La volonté était également de marquer clairement un niveau d’exigence, liée à des critères de qualité pour l’instruction des dossiers.
En parallèle, un système de contrôle des habilitations par les certificateurs a été mis en place à partir du 1er mars 2021 dont l’objectif est d’éviter l’utilisation abusive de certification. Plus de 170 000 habilitations ont été déclarées auprès de France compétences. Concrètement pour les organismes privés, 57% des certifications du Répertoire spécifique et 54% de celles du RNCP identifient des partenaires. (source : France Compétences)
Les effets cumulés de ces deux actions mises en œuvre par France Compétences ont provoqué une baisse de 50%, entre la fin 2021 et début 2022, du nombre de certifications accessibles sur la plate-forme Mon Compte Formation.
Les pratiques frauduleuses du dispositif CPF
Vous avez forcément reçu des appels ou des mails de la part d’entreprises peu scrupuleuses pour vous faire consommer votre CPF.
Le rapport 2021 du service de renseignement financier TRACFIN constate une forte augmentation de la fraude au Compte Personnel de formation.
Le nombre de notes transmises par TRACFIN à l’autorité judiciaire en a été multiplié par trois par rapport à 2020.
La fraude au CPF se manifeste de façon diverse :
- Inscription de plusieurs personnes appartenant au même réseau à des formations fictives ou non réellement suivies,
- Démarchage et incitations aux inscriptions par des offres de rétrocessions aux stagiaires bénéficiaires du CPF sous la forme de cadeaux, cartes prépayées ou commissions de parrainage.
À noter que le risque d’usurpation d’identité a été supprimé en 2021 par la mise en place d’une authentification grâce au portail FranceConnect.
L’état a créé une Task Force nationale de lutte contre les arnaques qui regroupe les services de l'État et les autorités de contrôle, avec une mission de répression et de prévention.
THÉSÉE, la plateforme de plainte pour les arnaques sur internet, lancée en mars dernier totalisait déjà 23 000 signalements en juillet 2022, en est un marqueur fort. En complément l’état met à disposition des consommateurs et des professionnels un guide de prévention contre les arnaques.
Les évolutions à venir sur le dispositif CPF
La mise en œuvre du CPF est un succès qui dépasse les prévisions. Le déploiement des contrôles et des régulations devrait permettre un assainissement de l’offre, et une valorisation des organismes de formation qualitatifs. Après la certification Qualiopi, l’offre de formation certifiante est un enjeu crucial pour les opérateurs de compétences.
Les contrôles se développent, les contraintes légales s’affinent et vont encore évoluer puisqu’un projet d’amendement interdisant le démarchage pour le CPF a été déposé en fin d’été 2022.
Parallèlement, l’idée d’un compte personnel de formation se diffuse en Europe puisque le Conseil de l’Union Européenne a publié une recommandation, le 16 juin 2022, relative aux comptes de formation individuels.
Les objectifs à long terme sont de créer un droit individuel à la formation portable et transférable par les individus d’un état à l’autre au sein des États membres, et de permettre aux actifs d’utiliser leurs droits individuels depuis l’étranger pour avoir accès à une formation reconnue.
En savoir plus :
Webinaire : "Quelle stratégie pour accéder au CPF ?"
Webinaire : "Rendre vos actions éligibles au CPF"
Article : "Organisme de formation : Comment Accéder au CPF ?"
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