Le Décret du "reste à charge" CPF : un nouveau tournant pour la formation
Entré en vigueur le 2 mai 2024, le décret instaurant un reste à charge de 100€ pour les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) continue de susciter de vifs débats. Cette mesure, présentée par le gouvernement comme un moyen de responsabiliser les bénéficiaires et de mieux cibler les formations financées, n'est pas sans poser de questions quant à son impact réel sur l'accès à la formation et l'égalité des chances.
Un reste à charge de 100€ : pourquoi ?
Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation instaure une participation financière forfaitaire de 100€ pour tous les titulaires d'un CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits pour financer une formation.
Cette mesure vise 2 objectifs principaux :
- Responsabiliser les bénéficiaires : en demandant une contribution financière aux bénéficiaires, l’Etat entend les inciter à s'engager plus activement dans leur parcours de formation et à faire des choix plus éclairés quant aux formations qu'ils souhaitent suivre.
- Mieux cibler les formations financées : en instituant un reste à charge, l’Etat espère limiter les formations "coup de pub" et favoriser des formations plus qualitatives et en adéquation avec les besoins réels du marché du travail.
Des exceptions pour certains publics
Il est important de noter que le reste à charge ne s'applique pas à tous les bénéficiaires du CPF. Certains publics sont exonérés :
- Les demandeurs d'emploi
- Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Les personnes en situation de handicap
- Les titulaires d'un CPF abondé par leur employeur
- Les formations d'une durée inférieure à 15 heures ou dont le coût total est inférieur à 150€
Réactions et critiques
L'instauration du reste à charge a suscité des réactions contrastées au sein de l'opinion publique et des acteurs de la formation professionnelle.
- Les partisans de la mesure y voient un moyen de responsabiliser les bénéficiaires, de limiter les gaspillages et de mieux orienter les investissements en formation. Ils estiment que 100€ constituent un montant raisonnable qui ne devrait pas dissuader les personnes réellement motivées de se former.
- Les opposants à la mesure redoutent au contraire un frein à l'accès à la formation, notamment pour les publics les plus fragiles. Ils craignent que le reste à charge ne creuse davantage les inégalités et n'empêche certains individus de se former par peur de la dépense.
Des interrogations sur l'impact réel de la mesure
L'impact réel du reste à charge sur l'accès à la formation et l'égalité des chances reste encore à évaluer. Il est possible que la mesure dissuade certains bénéficiaires, notamment ceux aux revenus les plus modestes, de se former. Des études et des analyses plus approfondies sont nécessaires pour mesurer l'impact précis du reste à charge sur les différents publics et les différentes catégories de formations.
Un dispositif encadré par des mesures d'accompagnement
Pour accompagner la mise en œuvre du reste à charge, l’Etat a mis en place plusieurs mesures :
- Un "fonds d'aide individuelle à la formation" doté de 15 millions d'euros pour aider les publics les plus fragiles à financer leur reste à charge.
- Un renforcement de l'information et du conseil aux bénéficiaires du CPF pour les aider à choisir les formations les plus adaptées à leurs besoins et à faire valoir leurs droits.
Un avenir incertain et des questions persistantes
Le décret reste à charge du CPF marque un tournant pour la formation en France. Il reste à voir si cette mesure permettra d'atteindre les objectifs fixés par l’Etat en matière de responsabilisation des bénéficiaires et de ciblage des formations financées. L'impact réel de la mesure sur l'accès à la formation et l'égalité des chances fera l'objet d'une attention particulière dans les mois et les années à venir.
Conclusion
Le décret reste à charge du CPF soulève de nombreuses questions chez les professionnels de la formation en France. Le succès du CPF dépendra de la capacité à concilier responsabilisation et accessibilité, en veillant à ce que cette réforme ne creuse pas les inégalités.
En tant qu'organisme, l'accès aux financements par le CPF passe obligatoirement par l'obtention de la certification Qualiopi. L'activité de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et/ou de Bilans de Compétences est aujourd'hui, le moyen le plus simple pour accéder au CPF. Celles-ci doivent toutefois être intégrées au périmètre de certification Qualiopi de l'organisme. Si l'organisme souhaite faire financer ses actions de formation sur le CPF, alors il lui faudra réaliser une démarche complémentaire. Celle-ci consiste à faire référencer son offre sur un répertoire auprès de France Compétences ou de réaliser un partenariat avec un certificateur professionnel.
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