Sous-traitance de la formation CPF à l'étranger : enjeux et bonnes pratiques

Vous envisagez de sous-traiter une partie de vos actions de formation à des formateurs basés à l'étranger ? Ce choix peut offrir des avantages sur le plan logistique et financier. Toutefois, il comporte également des implications réglementaires à ne pas négliger, notamment lorsque vos formations sont financées par des dispositifs français comme le Compte Personnel de Formation (CPF). Cet article vous guide pour sécuriser le choix de vos formateurs sous-traitant à l'étranger tout en respectant le cadre légal français.

Cadre juridique et obligations des organismes de formation

La sous-traitance des formations à l'étranger, lorsqu'elle est conclue par un organisme donneur d'ordre en France, est encadrée par la législation française. Dans le cadre du Compte Personnel de Formation, puisque l'action de formation a été souscrite via la plateforme Mon Compte Formation, gérée par la Caisse des dépôts et consignation, et qu'elle est financée par des fonds publics issus de l'obligation des employeurs exerçant en France, alors les dispositions du Code du Travail s'appliquent.

Par ailleurs, le Code du Travail et les conditions générales de Mon Compte Formation (L'article 3.1) imposent plusieurs exigences aux formateurs sous-traitants, et pour lesquelles l'organisme donneur d'ordre est responsable :

• Avoir d'un Numéro de Déclaration d'Activité

• Respecter les obligations fiscales et sociales

• Disposer des capacités pédagogiques requises pour délivrer l'action de formation

Dans ce dispositif, le recours à la sous-traitance ne peut en aucun cas avoir un impact négatif sur la qualité de la prestation du donneur d'ordre, même si la prestation est réalisée par un intervenant basé à l'étranger.

Qualification et certification des sous-traitants étrangers

Exigences Qualiopi pour la sous-traitance à l'étranger

Pour que l'action de formation sous-traitée soit éligible au Compte Personnel de Formation, l'organisme responsable de l'offre doit, dans un premier temps, répondre aux 7 critères du référentiel de certification Qualiopi. Puis, le formateur sous-traitant qui réalise l'action de formation doit lui-même répondre à ces mêmes critères. Les sous-traitants concernés par l'obligation de certification Qualiopi sont :

• Ceux possédant un autre statut que la micro-entreprise

• Et les micro-entrepreneurs avec un Chiffre d'Affaires supérieur à 77 700€

Interventions occasionnelles à l'étranger

La notion d'intervention "occasionnelle" est définie dans le Code du travail. Selon l'article R. 6351-3, un organisme de formation étranger de l'Union Européenne peut être dispensé de l'enregistrement d'une déclaration d'activité (NDA) s'il remplit 2 conditions cumulatives :

1. Son siège social est situé dans un État membre de l'Union Européenne ou relevant de l'Espace Economique Européen (mais hors de France)

2. Il intervient de manière occasionnelle sur le territoire français, c'est-à-dire "de façon non régulière, non répétitive"

Important : La réalisation de 2 actions de formation et plus sur une même année constituent une activité régulière et non plus occasionnelle. L'appréciation se fait au cas par cas par la Caisse des Dépôts.

Dans ce cas particulier, bien que le sous-traitant étranger puisse être dispensé de certification Qualiopi, l'organisme donneur d'ordre reste entièrement responsable de garantir que la prestation respecte les exigences de qualité équivalentes au référentiel Qualiopi. Un contrôle documentaire peut être mis en place par l'organisme donneur d’ordre pour s’en assurer.

Gestion des sous-traitants formateurs à l'étranger

Les modalités de la contractualisation

La sélection des formateurs sous-traitants doit assurer la conformité au Code du Travail et de la réglementation définie par le financeur.

Le contrat de sous-traitance doit préciser 6 modalités :  

1. Les missions

2. Le contenu et la sanction

3. Les moyens et les conditions de réalisation et de suivi

4. La durée

5. La période de réalisation

6. Les modalités d'évaluation

Obligations spécifiques pour les sous-traitants dans l'Union Européenne

Lorsque votre formateur sous-traitant est basé dans l'Union Européenne, vous devez vous assurer que :

• Les parties peuvent convenir de l'application soit de la loi française

• Le sous-traitant comprend et accepte de respecter les exigences du référentiel Qualiopi, même s'il n'est pas directement certifié

• Vous établissez un processus de contrôle documenté pour vérifier que la formation dispensée correspond à la réglementation française

• Le sous-traitant s'engage à vous fournir toutes les preuves nécessaires pour répondre aux exigences d'audit Qualiopi

Important : Selon l'article L. 6351-1 du code du travail, tout organisme de formation sous-traitant doit déclarer son activité au service de l'État dès la première action de formation, et donc détenir un Numéro de Déclaration d'Activité.  
Seule exception : les organismes de formation basés dans l'UE ou l'EEE intervenant de manière occasionnelle (non régulière, non répétitive).

Obligations spécifiques pour les sous-traitants hors de l'Union Européenne

Pour les formateurs sous-traitants situés hors de l'Union Européenne, des mesures supplémentaires s'imposent :

• Le contrat doit explicitement mentionner l'application de la loi française, même en cas d'action de formation à distance

• Une attention particulière doit être portée à la protection des données personnelles des apprenants selon les normes RGPD.  

Répondre aux enjeux administratifs et organisationnels en France

Les organismes étrangers souhaitant réaliser des actions de formation dans le cadre d'un dispositif de financement français doivent répondre à 3 obligations :

1. Désignation d'un représentant en France.

2. Déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle (SRC).

3. Conformité avec les exigences locales en matière de protection sociale et de fiscalité.

4. Pour obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), un organisme étranger doit désigner un représentant en France, qui sera l’interlocuteur légal vis-à-vis de l’administration française grâce auquel il pourra justifier d’une adresse postale en France.  

Responsabilité du donneur d'ordre français

En tant qu'organisme de formation donneur d'ordre, vous demeurez l'unique responsable vis-à-vis des financeurs et des apprenants, même lorsque la formation est dispensée par un sous-traitant à l'étranger. Cette responsabilité implique :

• L'obligation de s'assurer que le sous-traitant respecte l'ensemble des critères qualité

• La mise en place d'un système de contrôle des actions sous-traitées

• La conservation de toutes les preuves documentaires nécessaires

• La capacité à démontrer lors d'un audit que la sous-traitance à l'étranger contribue au maintien de la qualité de la formation

Conclusion

La sous-traitance d'actions de formation à l'étranger présente des opportunités et des obligations. Le respect des obligations légales, la traçabilité des prestations et le contrôle de qualité sont essentiels pour garantir la conformité des formations et assurer leur éligibilité au Compte Personnel de Formation et le maintien du référencement du donneur d'ordre sur la plateforme Mon Compte Formation. Il est important de rappeler que les obligations légales s'appliquent de manière identique aux sous-traitants étrangers : ils doivent disposer d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) et répondre aux exigences de la certification Qualiopi dès lors qu’ils interviennent pour le compte d’un organisme français, avec des financements publics comme le CPF. Le niveau de qualité attendu doit correspondre au référentiel Qualiopi et à la réglementation française, car ces actions sont financées par des fonds publics gérés en France.

Sources

📌 Code du travail, disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050924242

📌 les conditions générales de Mon Compte Formation

📌 Référentiel National Qualité Qualiopi V.9 du 08/01/2024

📌 Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) _ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32008R0593

📌 Les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail

📌 Décret sous-traitance du 28 décembre 2023

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