CPF : une FAQ officielle pour aider les organismes de formation à comprendre les règles de sous-traitance
Depuis le 1er avril 2024, les organismes de formation référencés sur la plateforme EDOF doivent respecter de nouvelles obligations lorsqu’ils ont recours à des sous-traitants. Ces exigences, introduites par la loi du 19 décembre 2022 et précisées par le décret du 28 décembre 2023, visent à renforcer la transparence, la qualité et la traçabilité des actions financées par le CPF.
Face aux nombreuses interrogations exprimées par les acteurs de la formation professionnelle, le Ministère du Travail a publié une foire aux questions (FAQ) officielle. Elle constitue un outil de référence utile pour tous les acteurs concernés.
Cet article a pour objectif de vous présenter cette FAQ, d’en rappeler l’intérêt dans le contexte réglementaire actuel, et de vous aider à identifier les points clés qu’elle aborde.
Pourquoi cette FAQ est précieuse pour les organismes de formation ?
Si les textes réglementaires définissent les obligations, la FAQ publiée par le ministère vise à faciliter leur compréhension et leur application dans les pratiques quotidiennes. Elle répond aux questions que se posent les professionnels de la formation, et apporte des clarifications sur les cas particuliers. Ce document permet aux organismes de formation de mieux comprendre ce qui est attendu d’eux et d’éviter les erreurs dans l’application des règles de sous-traitance.
Elle permet notamment :
- De clarifier les textes réglementaires en lien avec les obligations des donneurs d’ordre et des sous-traitants.
- D’identifier les points de vigilance à surveiller pour rester en conformité.
- De distinguer les cas standards des cas particuliers : sous-traitance à l’étranger, portage salarial, formateurs ponctuels, etc.
Les principales thématiques abordées
Acteurs concernés
La FAQ précise à qui s’appliquent les règles de sous-traitance dans le cadre du CPF :
- Les donneurs d’ordre. C’est-à-dire les organismes de formation référencés sur MonCompteFormation, faisant appel à des formateurs sous-traitants.
- Les formateurs sous-traitants. Qu’ils soient organisme de formation, société de portage salarial ou formateur exerçant à l’étranger.
Obligations à respecter
Le cadre réglementaire impose plusieurs conditions à partir du 1er avril 2024 :
- La certification Qualiopi devient obligatoire, sauf pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € HT.
- Une habilitation à former est requise si le sous-traitant réalise la totalité d’une formation ou d’un bloc de compétences menant à une certification.
- Le contrat de sous-traitance doit être formalisé par écrit, et inclure 7 mentions précises : missions, durée, moyens, contenu pédagogique, montant, réalisation, suivi et sanction de la formation.
- La sous-traitance en cascade est strictement interdite : le sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter tout ou partie de l’action.
Plafonnement de la sous-traitance
Une règle importante à connaître : le plafonnement du Chiffre d’Affaires sous-traité sur MonCompteFormation.
- Un organisme de formation référencé doit réaliser en direct au moins 20% de ses formations CPF. C’est-à-dire, sans l’intervention d’un formateur sous-traitant.
- Il peut donc sous-traiter jusqu’à 80% de son activité CPF.
- Ce calcul se fait à l’échelle annuelle, sur la base du Chiffre d’Affaires réellement facturé sur la plateforme. Il n’est pas appliqué action par action, mais globalement.
Cas particuliers
Des situations spécifiques sont abordées pour éviter toute ambiguïté :
- Les formateurs à l’étranger sont soumis aux mêmes règles si la formation est destinée à des bénéficiaires CPF français.
- Le tutorat et mentorat ne sont pas considérés comme des actions de formation.
- Les formateurs occasionnels ou vacataires ne sont pas soumis aux mêmes exigences. Pour rappel, l’activité d’un formateur occasionnel se caractérise de la manière suivante :
- Inférieure à 30 jours par an.
- Présente un lien de dépendance économique vis-à-vis de l’organisme de formation.
Déclaration, contrôles et sanctions
La transparence est un enjeu central :
- Les organismes de formation doivent déclarer chaque année leur part de Chiffre d’Affaires sous-traitée via la plateforme EDOF.
- En cas de contrôle, ils doivent être en mesure de fournir tous les justificatifs : contrats, factures, preuves de réalisation.
- Le non-respect des règles peut entraîner un déréférencement temporaire ou définitif, selon le niveau de manquement constaté.
Pour aller plus loin avec ICPF
ICPF met à disposition des ressources pour vous mettre en conformité dans l’application des évolutions réglementaires. Cette assistance comprend :
- Des articles opérationnels publiés sur notre site.
- Des webinaires dédiés à Qualiopi, aux audits ou aux évolutions réglementaires.
- Nos Assistants à la certification disponibles sur rendez-vous, pour vous guider dans la clarification et la réussite de votre projet.
- La plateforme Noé vous accompagne à chaque étape de votre certification. Elle regroupe vos documents, vous permet de contractualiser en ligne, de suivre la planification des audits et de centraliser toutes vos preuves et rapports dans un seul espace.
Vous êtes Référent Qualité d’un organisme de formation avec un groupe de sous-traitants ? ICPF vous propose une nouvelle offre dédiée à la gestion de votre activité. Découvrez dès maintenant le Pass Group. Il centralise vos démarches, accélère le traitement de vos demandes et vous donne accès à un interlocuteur dédié pour piloter l’obtention et le maintien de Qualiopi par vos sous-traitants.
Conclusion : une ressource incontournable à consulter
En tant qu’organisme de formation actif sur MonCompteFormation, vous êtes directement concerné par ces évolutions. La FAQ du ministère vous permet de sécuriser vos pratiques, de clarifier vos responsabilités, et d’éviter toute non-conformité.
Plutôt que de chercher des réponses dispersées, elle vous propose un cadre structuré et fiable. Un outil à partager en interne et à consulter dès aujourd’hui pour continuer à exercer en toute sérénité dans un environnement réglementaire exigeant.
Sources :
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