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Sous-traitance et portage Qualiopi

L'obligation de certification Qualiopi relative aux sous-traitants se précise.
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Qualiopi et sous-traitance : le projet de décret

Lors d'une réunion le 06 juin 2023 de Centre Inffo, Valérie Michelet et Fouzi Fethi ont fait un focus sur les avancées concernant le décret sur Qualiopi et la sous-traitance (source : News Tank RH).

Celui-ci stipule les 6 exigences à respecter par le sous-traitant quand il exécute des actions éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) :
  1. Détenir un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)
  2. Justifier des titres et des qualités des formateurs et de non-condamnation pénale
  3. Renseigner le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
  4. Répondre aux conditions d'exercice de la plateforme "Mon Compte Formation". C'est à dire, satisfaire à l'éligibilité des actions de formation, détenir la certification Qualiopi et l'habilitation du certificateur.
  5. Respecter les obligations de la législation fiscale et de la sécurité sociale
  6. Respecter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme "Mon Compte Formation".

En date du 12 juillet 2023, l’État a apporté des précisions sur ces évolutions dans un projet de décret soumis le 20 juillet pour avis à la Sous-Commission de l’Emploi, de l’Orientation et de la Formation Professionnelles (SC-EOFP).
Ces précisions portent entre autres sur l'encadrement de la sous-traitance et du portage Qualiopi.
Son entrée en vigueur est prévue dès la publication du décret, sauf pour les dispositions relatives à la sous-traitance pour lesquels il faudra attendre le 1er janvier 2024 (source : News Tank RH).
Si l'un ou plusieurs de ces critères ne sont plus remplis par le sous-traitant, la Caisse des Dépôts (CDC), après avoir mis en demeure l'organisme de formation conformément aux modalités établies par la réglementation, procède au déréférencement de l'organisme.
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Les dispositions prévues par le projet de décret CPF : Qualiopi et sous-traitance

Le projet de décret prévoit 4 dispositions :
  1. Organiser la mise en place de la procédure de vérification par la Caisse des Dépôts (CDC).
  2. Définir la procédure et la mise en œuvre d’encadrement de l’exercice de sous-traitance.
  3. Mettre en œuvre les échanges d’informations entre la Caisse des Dépôts et les Services Régionaux de Contrôle.
  4. Prévoir l’allongement du délai de conservation à 3 ans des documents issus de la réalisation des Bilans de Compétences.

L'impact pour l'activité du sous-traitant et le fonctionnement du portage

Pour le sous-traitant, ou l'organisme donneur d'ordre ayant recours à la sous-traitance, 4 points sont à retenir pour assurer le maintien et le développement de votre activité :
  1. Les précisions sur le contrat de sous-traitance
  2. Le plafonnement du volume de sous-traitance en fonction du pourcentage de Chiffre d'Affaires
  3. L'interdiction de la sous-traitance en cascade et la réalisation d'action en cas de déréférencement
  4. La dispense d'obligation de la certification Qualiopi pour le sous-traitant sous conditions
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Qu'est-ce que la sous-traitance ?

L'activité de sous-traitance correspond à l’externalisation de l’ensemble ou d’une partie de l’activité à un prestataire. Les activités réalisées varient selon le besoin formulé par le donneur d’ordre : conception, animation et/ou évaluation du programme de formation.
Cette externalisation se réalise par le biais d’un contrat de sous-traitance avec un Organisme de Formation (OF), un Centre de Bilan de Compétences (CBC), un prestataire de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), un Centre de Formation d’Apprentis (CFA), ou une école, et se conclut sous la responsabilité du donneur d’ordre.

Les limites de la sous-traitance et du portage Qualiopi en formation

Pour le sous-traitant

Pour le formateur sous-traitant, les limites de la sous-traitance sont justifiées par une charge de travail administrative. Celle-ci est notamment imposée par l’organisme donneur d’ordre qui se doit de justifier du bon déroulement de la prestation, ce qui impacte le développement de l’activité du sous-traitant, et sa capacité à trouver de nouveaux clients.

Pour la gouvernance et les financeurs

L’encadrement de la sous-traitance demande aux instances compétentes (Caisse des Dépôts, etc.) d’effectuer des contrôles afin de constater la conformité de la prestation délivrée par le sous-traitant auquel le donneur d’ordre fait appel.

Toutefois, la relation entre organismes donneurs d’ordre et sous-traitant pose problème lorsque qu’elle implique un donneur d’ordre “écran” qui échappe aux contrôles, ou encore une sous-traitance à double, voire triple niveau.

Pour le donneur d’ordre

Pour un organisme certifié Qualiopi, le recours à la sous-traitance donne l’illusion d’une capacité illimitée, et d'une capacité à exécuter un programme prédéterminé. Toutefois, la disponibilité d’un formateur sous-traitant qui nécessite une expertise ou des connaissances précises n’est pas systématique.

Les bénéfices de la certification Qualiopi en sous-traitance

Pour le sous-traitant

Selon l'évolution de la réglementation, la certification Qualiopi permet de garantir la qualité et l'honorabilité du sous-traitant. L'obtenir justifie la mise en conformité de l'organisation et facilite le maintien de l'activité de sous-traitance auprès de donneurs d'ordre.
En obtenant la certification, le sous-traitant est également en mesure de développer sa sa propre activité, de générer davantage de revenus en bénéficiant à 100% de la facturation des prestations, et de gagner en liberté en devant son propre donneur d’ordre.

Pour le donneur d'ordre

L'évolution de la réglementation demande de s'assurer de la conformité de ses sous-traitants. La certification Qualiopi permet de limiter les risques de contrôle et de déréférencement sanctionnés par la Caisse des Dépôts, et ainsi, garantir le maintien de l'activité.

Comment fonctionne le portage Qualiopi ?

Le portage Qualiopi est une forme de sous-traitance ou de salariat. La différence essentielle est que le sous-traitant négocie le contrat de l’organisme certifié Qualiopi avec le client. Le client est amené et conservé par l’intervenant sous-traitant ou salarié. Juridiquement, le client est celui de la société qui demande le portage. Sur le plan de la qualité, le responsable est la société qui réalise le portage.

Les 2 statuts possibles pour l'intervenant en portage Qualiopi

L’intervenant est autoentrepreneur ou entrepreneur et souhaite émettre des factures. Il est alors sous-traitant. Ou l’intervenant est salarié et souhaite obtenir des bulletins de paie en règle. Il est alors salarié en portage Qualiopi ou en CDD d’usage.

La société qui opère le portage peut être une société de portage et émettre des contrats de travail ou des bons de commande. Elle peut être un organisme de formation et émettre des CDD d’usage si elle est rattachée à la convention des organismes de formation.

Pour aller plus loin sur le sujet ou pour d'autres thématiques :
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