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Qualiopi obligatoire en sous-traitance depuis le 1er avril 2024. Agir maintenant !

Le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 impose l'obtention de Qualiopi en tant que sous-traitant(e) dans le cadre d'actions éligibles au CPF. Garantissez dès maintenant votre conformité auprès de vos donneurs d'ordres et des financeurs.
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Sous-traitance en 2024. Quelle stratégie ?

Vous êtes donneur d'ordre et cherchez à engager vos formateurs sous-traitants ? Vous êtes formateur sous-traitant et vous souhaitez obtenir la certification Qualiopi ? Découvrez l'essentiel à retenir pour sécuriser votre activité.

Qualiopi et sous-traitance : la publication du nouveau décret

Pour le sous-traitant

L'obligation de certification de détenir la certification Qualiopi est imposée par le Décret dans les cas suivants :
  1. Le sous-traitant relève d'un régime autre que micro-social (auto-entrepreuneur, micro-entrepreneur, etc.).
  2. Si le sous-traitant relève d'un régime micro-social et qu'il réalise un Chiffre d'Affaires supérieur à 77 700€ hors taxes par an.
En complément de ces mesures, le Décret interdit la sous-traitance en cascade. C'est à dire, sous-traiter une action déjà réalisé en tant que sous-traitant.

Pour le donneur d'ordre

La conformité du donneur d'ordre repose sur l'obligation de conclure un contrat avec le sous-traitant en faisant figurer les 7 modalités suivantes :
  1. Les missions exercées au titre de l'intervention confiée.
  2. Le contenu et la sanction de la formation.
  3. Les moyens mobilisés.
  4. Les conditions de réalisation et de suivi de l'action.
  5. La durée de l'action.
  6. La période de réalisation.
  7. Le montant de la prestation.
Au-delà des modalités du contrat de sous-traitance, le donneur d'ordre doit répondre aux exigences suivantes :
  1. Respecter un plafond de missions sous-traitées correspondant à 80% de son Chiffre d'Affaires déclaré sur Mon Comonte Formation.
  2. S'assurer du respect des obligations par le sous-traitant, telles que la détention d'un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) et de la certification Qualiopi.
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Êtes-vous concerné(e) par le Décret ?

Vous souhaitez comprendre si l'évolution de la réglementation a un impact sur votre activité en tant que donneur d'ordre et/ou en tant que sous-traitant ? Simplifiez la lecture du Décret et identifiez les étapes à suivre pour garantir le respect des nouvelles exigences.
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Les risques sans certification Qualiopi après le 1er avril 2024

Déréférencement EDOF et perte d'accès au CPF

En cas de non respect des exigences du Décret, la Caissde des Dépots et de consignation peut entamer une procédure pendant laquelle l'organisme donneur d'ordre s'expose à une suspension de paiement de 6 mois.
L'issue de cette procédure peut conduire à un déréférencement de la plateforme pendant 12 mois.

Baisse de notoriété et perte de clients

En tant que sous-traitant, l'absence de certification est synonyme de baisse de l'activité. À juste titre, un donneur d'ordre peut exclusivement faire appel à des sous-traitants certifiés Qualiopi pour une meilleure maîtrise des risques.

Selon une enquête menée par ICPF, 28% des organismes donneurs d'ordre souhaitent imposer Qualiopi à leurs donneurs d'ordre, dont 9% en contrepartie d'une augmentation de tarif.
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Les objectifs visés par le Décret CPF et sous-traitance

Comme spécifié dans le communique du Ministère du Travail, le Décret vise l'atteinte des 3 objectifs suivants :
  1. Rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants.
  2. Mettre fin à la solution de contournement du portage Qualiopi.
  3. Renforcer les critères que doivent remplir les organismes pour être référencés sur la plateforme EDOF.

Qu'est-ce que la sous-traitance ?

L'activité de sous-traitance correspond à l’externalisation de l’ensemble ou d’une partie de l’activité à un prestataire. Les activités réalisées varient selon le besoin formulé par le donneur d’ordre : conception, animation et/ou évaluation du programme de formation.
Cette externalisation se réalise par le biais d’un contrat de sous-traitance avec un Organisme de Formation (OF), un Centre de Bilan de Compétences (CBC), un prestataire de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), un Centre de Formation d’Apprentis (CFA), ou une école, et se conclut sous la responsabilité du donneur d’ordre.

Les bénéfices de la certification Qualiopi en sous-traitance

Pour le sous-traitant

Selon l'évolution de la réglementation, la certification Qualiopi permet de garantir la qualité du sous-traitant. L'obtenir justifie la mise en conformité de l'organisation et facilite le maintien de l'activité de sous-traitance auprès de donneurs d'ordre.
En obtenant la certification, le sous-traitant est également en mesure de développer sa sa propre activité, de générer davantage de revenus en bénéficiant à 100% de la facturation des prestations, et de gagner en liberté en devant son propre donneur d’ordre.

Pour le donneur d'ordre

L'évolution de la réglementation demande de s'assurer de la conformité de ses sous-traitants. La certification Qualiopi permet de limiter les risques de contrôle et de déréférencement sanctionnés par la Caisse des Dépôts, et ainsi, garantir le maintien de l'activité.
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Qu'est-ce que le portage Qualiopi ?

Le portage Qualiopi est une forme de sous-traitance ou de salariat. La différence essentielle est que le sous-traitant négocie le contrat de l’organisme certifié Qualiopi avec le client. Le client est amené et conservé par l’intervenant sous-traitant ou salarié. Juridiquement, le client est celui de la société qui demande le portage. Sur le plan de la qualité, le responsable est la société qui réalise le portage.

Les 2 statuts possibles pour l'intervenant en portage Qualiopi

L’intervenant est autoentrepreneur ou entrepreneur et souhaite émettre des factures. Il est alors sous-traitant. Ou l’intervenant est salarié et souhaite obtenir des bulletins de paie en règle. Il est alors salarié en portage Qualiopi ou en CDD d’usage.

La société qui opère le portage peut être une société de portage et émettre des contrats de travail ou des bons de commande. Elle peut être un organisme de formation et émettre des CDD d’usage si elle est rattachée à la convention des organismes de formation.

Les limites de la sous-traitance et du portage Qualiopi en formation

Pour le sous-traitant

Pour le formateur sous-traitant, les limites de la sous-traitance sont justifiées, entre autres, par la capacité à satisfaire simultanément plusieurs donneurs d'ordre et une charge de travail administrative. Celle-ci est notamment imposée par l’organisme donneur d’ordre qui se doit de justifier du bon déroulement de la prestation, ce qui impacte le développement de l’activité du sous-traitant, et sa capacité à trouver de nouveaux clients.

Pour la gouvernance et les financeurs

L’encadrement de la sous-traitance demande aux instances compétentes (Caisse des Dépôts, etc.) d’effectuer des contrôles afin de constater la conformité de la prestation délivrée par le sous-traitant auquel le donneur d’ordre fait appel.

Toutefois, la relation entre organismes donneurs d’ordre et sous-traitant pose problème lorsque qu’elle implique un donneur d’ordre “écran” qui échappe aux contrôles, ou encore une sous-traitance à double, voire triple niveau.

Pour le donneur d’ordre

Pour un organisme certifié Qualiopi, le recours à la sous-traitance donne l’illusion d’une capacité illimitée, et d'une capacité à exécuter un programme prédéterminé. Toutefois, la disponibilité d’un formateur sous-traitant qui nécessite une expertise ou des connaissances précises n’est pas systématique.

Pour aller plus loin sur le sujet ou pour d'autres thématiques :
CPF, Sous-traitance et Qualiopi : le Décret enfin publié
Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023
Qualiopi pour le sous-traitant : v9 du Guide de lecture
Qu’est-ce-que le portage Qualiopi ?
Nos webinaires ICPF

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Les questions les plus fréquentes

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Quand dois-je planifier l'audit de surveillance ?

La date de l'audit de surveillance Qualiopi se planifie entre le 14ème et le 22ème mois à compter de la date d'émission du certificat. Pour les organismes certifiés avant le 1er janvier 2021, la date de l'audit de surveillance se planifie entre le 14ème et le 28ème mois.

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L'audit de surveillance est-il obligatoire ?

Oui, l'audit de surveillance est une étape obligatoire dans le cycle de certification. Cette étape permet de maintenir et de démontrer la conformité de l'organisme.

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Quel est le coût de l’audit de surveillance ?

Le coût de l’audit de surveillance est inclus dans la redevance annuelle. Il n’y aura donc à régler que les éventuels frais de déplacement.