CPF, Sous-traitance et Qualiopi : le Décret enfin publié
Tant attendu depuis l'été dernier puis fin 2023, le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires vient d’être publié. Une des mesures du Décret porte sur l'encadrement de la sous-traitance réalisée dans le cadre des actions de formation éligibles au CPF. Il confirme l’obligation de certification Qualiopi pour les sous-traitants précisant quelques dispenses.
Vous êtes donneur d’ordre ou sous-traitant réalisant des actions éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et vous vous demandez :
- si vous êtes concernés par ce décret et l’obligation de certification Qualiopi
- quels sont les changements et impacts pour votre activité
Retrouvez dans cet article les points à retenir sur les évolutions apportées par ce Décret.
CPF, sous-traitance et Qualiopi : Pourquoi ce décret ?
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 vise à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation (CPF).
Les principales mesures de ce décret visent à renforcer l’encadrement et le recours à la sous-traitance dans le cadre du CPF. Comme spécifié dans le communiqué du Ministère du Travail, ce décret a pour but de :
- Rendre les organismes de formation transparents et responsables de la qualité de leurs sous-traitants
- Mettre fin au « portage Qualiopi » (contournement)
- Renforcer les critères que doivent remplir les organismes pour être référencés sur EDOF
En effet, la sous-traitance peut être un outil légitime pour permettre aux organismes de formation de proposer une offre variée et spécialisée. Cependant, elle a souvent été utilisée de manière frauduleuse, conduisant à des formations non qualitatives. Elle a également été utilisée comme solution de contournement à la détention de la certification Qualiopi.
Pour remédier à ces abus, le décret exige que les organismes de formation qui souhaitent sous-traiter leurs actions de formations CPF ainsi que les sous-traitants répondent à un ensemble d’exigences.
CPF, sous-traitance et Qualiopi : Quels sont les changements apportés par ce Décret ?
Il n'y a pas de réelles nouveautés par rapport à ce qui a été spécifié dans le projet de décret publié en juillet dernier.
Ce qui change pour le donneur d'ordre
1- Contrat de sous-traitance obligatoire et encadré
Le contrat conclu entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit préciser les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action. Il doit également préciser sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation. Cette exigence vise à garantir une transparence accrue et une meilleure compréhension des engagements entre les prestataires principaux et leurs sous-traitants dans le contexte de la mise en œuvre de l’encadrement de la sous-traitance pour le Compte Personnel de Formation (CPF).
2- Plafonnement du volume de sous-traitance à 80 %
Le donneur d'ordre peut sous-traiter une action dans la limite d'un plafond de 80 % de son chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme Mon Compte Personnel (MCF). Ce plafond est fixé par un arrêté publié le 12 janvier du ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation.
3- Vérification du respect des obligations par le sous-traitant
Le donneur d'ordre doit s'assurer que le sous-traitant est informé et respecte les obligations relatives à l'article du code du travail ainsi que celles de ce présent décret. A savoir la déclaration d'activité, la détention de la certification Qualiopi s'il est concerné ou encore le non-déréférencement du sous-traitant de la plateforme MCF.
Ce qui change pour le sous-traitant
1- Obligation d’obtention de la certification Qualiopi
En tant que sous-traitant intervenant sur des actions éligibles au CPF, vous êtes dans l’obligation d’obtenir la certification Qualiopi, si :
- vous ne relevez pas du régime micro-social (par exemple entrepreneurs individuels libéraux, micro-entrepreneurs, etc.)
- vous réalisez un chiffre d’affaires annuel supérieur à 77 700 €
Les indicateurs applicables aux sous-traitants intervenant sur les actions CPF ont été précisés dans une nouvelle version V9 du Guide de Lecture RNQ :
Vous êtes dans l'obligation également de détenir des certifications professionnelles et habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs si :
- vous ne relevez pas du régime micro-social (par exemple entrepreneurs individuels libéraux, micro-entrepreneurs, etc.)
- vous réalisez un chiffre d’affaires annuel supérieur à 77 700 €
- vous intervenez sur la totalité de la formation ou sur un bloc de compétences complet
Cette évolution réglementaire permet de garantir la qualité et la probité du professionnel sous-traitant. En obtenant la certification, l’organisme justifie la mise en conformité de l'organisation et contribue au maintien de l'activité de sous-traitance auprès du donneur d'ordre. Le sous-traitant dont sa stratégie est de développer son activité de formation est également en mesure de générer davantage de revenus en bénéficiant à 100 % de la facturation des prestations et de gagner en liberté en devenant son propre donneur d’ordre sur tout ou partie de ses actions.
2- Interdiction de la sous-traitance en cascade
En tant que sous-traitant, vous ne pourrez pas vous-même sous-traiter l’exécution de l’action qui vous aurait été confiée par le donneur d’ordre référencé sur le compte personnel de formation.
3- Interdiction de sous-traitance en cas de déréférencement
Si vous faites l’objet d’une sanction de déréférencement temporaire, vous ne pourrez vous voir confier la réalisation d’une action par un prestataire référencé.
Quelles sont les autres dispositions ?
Conditions de référencement sur Mon compte formation
En cas de manquement grave à ses engagements portant atteinte à l’intérêt public, le déréférencement temporaire d’un prestataire de la plateforme peut être porté à un an maximum et la suspension de paiement portée à 6 mois maximum.
Bilan de compétences : durée de conservation des documents
La durée de conservation des documents élaborés à l’issue du bilan de compétences est allongée de 1 à 3 ans pour permettre une uniformisation par rapport aux autres documents administratifs à conserver en cas de contrôle.
Entrée en vigueur
Le Décret est entré en vigueur dès sa publication. Toutefois, les dispositions relatives à l'encadrement de la sous-traitance entre en vigueur le 1er avril 2024 uniquement pour les nouveaux contrats conclus à compter de cette date. Ceci afin de permettre aux organismes de formation de pouvoir effectuer les démarches nécessaires pour se mettre en conformité.
Ce qu’il faut retenir de ce décret sur les évolutions pour vous applicables à partir du 01/04/2024 dans le cadre d’actions CPF réalisées en sous-traitance :
- Donneurs d’ordre : vous devez conclure un contrat de sous-traitance comprenant les mentions spécifiées plus haut et réaliser des actions dans la limite d’un plafond de 80 % fixé par arrêté. Vous devez vous assurer du respect des obligations par le sous-traitant. Le Décret s'applique principalement et directement à vous.
- Sous-traitants : vous ne pouvez à votre tour sous-traité une action déjà réalisée en sous-traitant et vous devez détenir Qualiopi si vous n’êtes pas au régime micro-social et déclarez un CA supérieur à 77 700 € HT
Vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par l'obligation de certification Qualiopi ?
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