Réforme CFA février 2025 : les évolutions de la formation d'apprentis

Une révision des aides à l'Apprentissage

Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 apporte des modifications aux aides destinées aux employeurs d'apprentis. L'objectif est de restructurer les dispositifs de soutien afin de mieux encadrer leur attribution et d’adapter les aides aux évolutions du marché du travail.

Parmi les principaux changements :

• L'aide unique aux employeurs est désormais plafonnée à 5 000 €, sauf pour les travailleurs en situation de handicap où elle reste à 6 000 €.
• Une aide exceptionnelle est instaurée pour les contrats signés entre le 24 février et le 31 décembre 2025, sous conditions.
• Des obligations de transmission des contrats aux OPCO sont mises en place pour assurer le suivi des aides.
• Une règle de non cumul est instaurée entre l’aide unique et l’aide exceptionnelle.

Ces évolutions représentent une adaptation du cadre de financement de l’apprentissage qui impacte directement les CFA et les professionnels de la formation.

Les modifications apportées par le Décret n°2025-174

Évolution de l'aide à l'embauche en apprentissage

L'aide unique aux employeurs connaît plusieurs ajustements :

• Son montant est fixé à 5 000 €, contre 6 000 € auparavant.
• Un montant spécifique de 6 000 € est maintenu pour les apprentis reconnus travailleurs en situation de handicap.
• Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit transmettre le contrat à l'OPCO dans un délai maximum de 6 mois après sa conclusion.
• L’aide ne peut pas être accordée si l’employeur a déjà bénéficié d’une aide pour le même apprenti et la même certification professionnelle.

Introduction d'une aide exceptionnelle

Une aide exceptionnelle est mise en place pour faciliter l'embauche d'apprentis :

• Elle est valable pour les contrats signés entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
• Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent percevoir 5 000 €.
• Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent bénéficier d'une aide de 2 000 €.
• Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent bénéficier d'une aide de 2 000 €.
• Un montant porté à 6 000 € est prévu pour les apprentis en situation de handicap.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus, des engagements sur un pourcentage minimal d’alternants sont requis pour bénéficier de l’aide.
• L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique.

Les nouveautés pour le suivi et le cadre administratif

Le décret introduit de nouvelles obligations pour assurer un meilleur contrôle des aides :

• Harmonisation des critères d’attribution.
• Obligation de transmission du contrat par l’OPCO aux services de l’État dans un délai maximal.
• Vérification par l’Agence de services et de paiement (ASP), avec possibilité de demander des documents complémentaires aux employeurs.
• Obligation pour les entreprises de 250 salariés et plus de transmettre une attestation d’engagement et un suivi de leur taux d’alternance.

Comment se positionner à la suite de cette Réforme ?

En tant que CFA non certifié Qualiopi

Un CFA non certifié Qualiopi doit obtenir la certification afin de bénéficier de ce dispositif. Pour s’adapter à cette réforme, il est essentiel de :

• Effectuer demande d'audit initial pour les actions de formation par apprentissage.
• Réussir l'audit pour obtenir le certificat Qualiopi et être référencé sur la liste publique du Ministère du Travail
• Demander à l'employeur de l'apprenti de transmettre le contrat d'apprentissage à son OPCO

En tant qu'OF avec un projet de développement

Un professionnel de la formation souhaitant développer une offre en apprentissage pourra profiter de l’attractivité renforcée de l’apprentissage pour structurer son activité et capter de nouveaux financements. Pour cela, il devra :

• Effectuer demande d'audit d'extension sur le périmètre des actions de formation par apprentissage.
• Réussir l'audit pour adapter le certificat Qualiopi et être référencé sur la liste publique du Ministère du Travail
• Demander à l'employeur de l'apprenti de transmettre le contrat d'apprentissage à son OPCO

En tant que CFA certifié Qualiopi

Un CFA déjà certifié Qualiopi peut directement saisir cette opportunité pour attirer plus d’apprentis. Pour cela, il doit :

• Demander à l'employeur de déclarer l'embauche de l'apprenti.
• Demander à l'employeur de l'apprenti de transmettre le contrat d'apprentissage à son OPCO.
• 'Obtenir l'acceptation de la transmission du dossier à l'Agence des services de paiement (ASP).

L'impact à prévoir en formation professionnelle

Il est encore trop tôt pour mesurer l'impact réel de cette réforme sur le secteur de la formation et de l’apprentissage.
Toutefois, plusieurs tendances pourraient émerger dans les prochains mois.

Ajustements de l'offre de formation

Certains CFA peuvent adapter leur offre pour mieux correspondre aux nouvelles dynamiques de financement et aux attentes des entreprises, notamment en favorisant certaines filières ou en ajustant les formats pédagogiques.

Différenciation par secteur d’activité

Des ajustements pourraient également intervenir selon les secteurs professionnels. Certains domaines en tension pourraient bénéficier de mesures spécifiques pour répondre aux besoins de recrutement des entreprises.

Une Année d’observation

Cette servira à observer les effets concrets de ces nouvelles mesures et à identifier d’éventuels ajustements réglementaires Il sera intéressant de voir comment les entreprises, les CFA et les apprentis s’adaptent à ces évolutions et quelles seront les réponses apportées par les pouvoirs publics en fonction des retours du terrain.

Conclusion

Cette réforme marque un tournant pour l’apprentissage en France. Elle ajuste les aides, introduit de nouvelles obligations administratives et renforce l’insertion des jeunes, mais il reste à voir comment elle influencera réellement le développement des CFA et des opportunités pour les apprenants et les entreprises.

Sources

• Décret n° 2025-174 du 22 février 2025, disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051235656.
• Article "Aides aux employeurs d'apprentis : parution d'un décret     attendu" par Eugénie Caillet, publié le 24 février 2025 sur Centre     Inffo : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/aides-aux-employeurs-dapprentis-parution-dun-decret-attendu.