CPF, Sous-traitance et Qualiopi : décret attendu fin 2023 après examen du Conseil d'Etat

Mise à jour le 03 janvier 2024

Le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 impose l'obtention de la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024 en tant que sous-traitant(e) pour le compte d'organismes donneurs d'ordres certifiés pour des actions éligibles au CPF. Simplifiez votre compréhension et identifiez vos prochaines étapes vers la conformité.

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Le 21 septembre 2023, une Masterclass de Centre Inffo a été organisée en ligne sur le thème "Sous-traitance en formation", en particulier du projet de décret portant application de la loi n° 2022-1587 du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au CPF (Compte Personnel de Formation) et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le projet de décret apporte des précisions portent entre autres sur l’encadrement de la sous-traitance. Présenté en juillet 2023 à la Sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (SC-EOFP) de la CNNCEFP, il a reçu un avis favorable à l’unanimité par les partenaires sociaux et la commission de surveillance de la CDC (caisse des dépôts). La publication du texte définitif devrait intervenir après son examen par le Conseil d’État.

Vous êtes donneur d’ordre et/ou sous-traitant réalisant des actions éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de la sous-traitance et vous vous demandez :

• si vous êtes concernés par ces évolutions, notamment l’obligation de certification Qualiopi pour le sous-traitant,
• quels sont les changements et impacts pour votre activité.

Retrouvez dans cet article 4 points à retenir sur les évolutions à venir.

CPF et sous-traitance : le projet de décret

4 dispositions prévues

Le projet de décret portant application de la loi n° 2022-1587 du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires prévoit 4 dispositions :

1. Organiser la mise en place de la procédure de vérification par la Caisse des dépôts (CDC) de l’éligibilité des organismes de formation au référencement sur la plateforme MonCompteFormation,
2. Définir la procédure et la mise en œuvre d’encadrement de l’exercice de sous-traitance des organismes de formation référencés sur la plateforme MonCompteFormation,
3. Mettre en œuvre les échanges d’informations entre la CDC et les SCR (services régionaux de contrôle),
4. Prévoir l’allongement du délai de conservation à 3 ans des documents issus de la réalisation des bilans de compétences afin de les aligner sur celui des autres actions déjà mis en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur

Le projet de Décret encore attendu entrera en vigueur au lendemain du décret après son examen par le Conseil d'Etat sauf pour les textes relatifs à la mise en œuvre de l’encadrement de la sous-traitance. Ces derniers devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour les nouveaux contrats conclus à partir de cette date. Ce délai a été mis en place afin de laisser du temps aux organismes de formation pour se mettre en conformité.

Important : La disposition relative à la procédure de vérification par la Caisse des dépôts vient d'être mise en oeuvre. En effet, la Caisse des dépôts a lancé officiellement depuis le 19 octobre 2023 la campagne de vérification. Pour en savoir plus afin d'éviter tout déréférencement : https://ow.ly/xhIU50Q0Gw7

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Encadrement de la sous-traitance : quel impact pour vous ?

L’article 2 du projet de décret précise la procédure d’encadrement des sous-traitants et sa mise en œuvre. Pour rappel, les sous-traitants, quand il exécute des actions éligibles au CPF seront soumis aux mêmes obligations que les donneurs d’ordre, prestataire principal, à savoir en plus de la déclaration d’activité et le respect d’autres exigences légales et réglementaires, la détention de la certification Qualiopi. En cas de non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le sous-traitant et le donneur d’ordre, la Caisse des Dépôts, après avoir mis en demeure l'organisme de formation conformément aux modalités établies par la réglementation, procède au déréférencement de l'organisme.

4 points à retenir pour votre activité :

1. Précisions sur le contrat de sous-traitance

Si vous confiez une mission à un sous-traitant pour sa réalisation ou vous réalisez une mission pour le compte d’un donneur d’ordre, elle doit être encadrée par un contrat de sous-traitance conclu entre les deux parties.

Ce dernier doit préciser les missions confiées et comporter les modalités suivantes : l’intitulé, l’objectif et le contenu de la prestation, les moyens humains, pédagogiques et techniques prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi, de justification, d’évaluation et de sanction de l’action ainsi que le prix et les modalités de règlement.

2. Plafonnement du volume de sous-traitance en fonction du pourcentage de chiffres d'affaires

En tant que donneur d’ordre, vous pouvez sous-traiter l’exécution des actions éligibles au CPF, mentionnées dans l’article L6323-6, uniquement dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme Mon Compte formation.

3. Interdiction de la sous-traitance en cascade et de réalisation d’action en cas de déréférencement

Vous ne pouvez pas sous-traiter vous-même une action qui vous a été confiée pour exécution et vous ne pouvez pas réaliser une action si vous faites l’objet d’une sanction de déréférencement.

4- Dispense d’obligation de certifications (Qualiopi) pour certains sous-traitants sous conditions

En tant que sous-traitant, vous n’êtes pas concerné par l'obligation d’habilitations et de certifications, en particulier l’obligation de certification Qualiopi, si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous relevez du régime micro-social, entrepreneurs individuels libéraux, micro-entrepreneurs..., et vous réalisez un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT

• Vous dispensez une ou plusieurs parties d’une formation

Ces conditions s’appliquent uniquement si aucune autre disposition spécifique, législative ou réglementaire ne requiert la détention de certification ou d’habilitation.

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Ce qu’il faut retenir de ce projet de décret sur les évolutions pour vous à compter du 01/01/2024 dans le cadre d’actions CPF réalisées en sous-traitance :

• Donneurs d’ordre : vous devez conclure un contrat de sous-traitance comprenant les mentions spécifiées plus haut et réaliser des actions dans la limite d’un plafond fixé par arrêté et selon un chiffre d’affaires
• Sous-traitants : vous ne pouvez à votre tour sous-traité une action déjà réalisée en sous-traitant et vous devez détenir Qualiopi si vous n’êtes pas au régime micro-social et déclarez un CA supérieur à 77 700 € HT ou si vous dispensez la totalité de la formation.

Pour aller plus loin :

• Dossier documentaire de Centre Inffo : Sous-traitance en formation
• Article du Président de ICPF François Galinou : Un risque de multiplication des contentieux de requalification