Depuis le 1er avril 2024, les organismes de formation proposant des actions éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) doivent déclarer leur recours à la sous-traitance sur la plateforme EDOF.

Chez ICPF, nous présentons l’essentiel du Décret du point de vue du donneur d’ordre dans la thématique de webinaire « Engager ses sous-traitants vers Qualiopi ».

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Initialement fixée au 30 novembre 2025, la date limite de déclaration a récemment fait l’objet d’un report exceptionnel.

Êtes-vous concerné par cette déclaration, y compris si vous n’avez pas eu recours à des sous-traitants ? Quelles sont les règles à respecter et jusqu’à quand pouvez-vous déclarer sur EDOF en 2025 ?

À quoi sert la déclaration des sous-traitants sur EDOF ?

La déclaration permet de vérifier plusieurs points réglementaires, notamment :

• Le respect du plafond de sous-traitance, fixé à 80 % du chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation,
• la conformité des sous-traitants aux obligations applicables,
• l’absence de sous-traitance en cascade, interdite dans le cadre du CPF.

Elle participe à la traçabilité des prestations et à la responsabilisation des donneurs d’ordre référencés sur EDOF.

À qui peut-on sous-traiter dans le cadre du CPF ?

Avant de signer un contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre doit effectuer plusieurs vérifications préalables obligatoires.

Le sous-traitant doit notamment :

• Disposer d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA),
• être certifié Qualiopi, sauf cas d’exemption prévus par les textes,
• être habilité à former lorsque l’action concerne une formation certifiante.

Pour aller plus loin sur les modalités de déclaration et les cas de figure détaillés, consultez notre article dédié à la déclaration des formateurs sous-traitants sur la plateforme EDOF.

Déclaration EDOF 2025 : un report exceptionnel de la date limite

La campagne de déclaration 2025 devait initialement s’achever le 30 novembre 2025.

Compte tenu du fait que 2025 constitue la première année de mise en œuvre de cette obligation, et des questions techniques et opérationnelles rencontrées par les organismes, une période de tolérance exceptionnelle a été mise en place.

‍-> La date limite de déclaration est reportée au 31 décembre 2025.

Ce que ce report change (et ne change pas)

Ce que le report change :

• Un délai supplémentaire d’un mois pour effectuer la déclaration 2025.

Ce qu’il ne change pas :

• Le caractère obligatoire de la déclaration,
• l’obligation de déclarer y compris en l’absence de sous-traitance.

Que faire avant le 31 décembre 2025 ?

Avant de déclarer

1. Identifier les contrats de sous-traitance concernés.
2. Vérifier la conformité administrative et réglementaire des sous-traitants.
3. Calculer le chiffre d’affaires CPF total et la part sous-traitée.

Pendant la déclaration

1. Se connecter à l’espace EDOF.
2. Renseigner les données demandées.
3. Indiquer l’absence de sous-traitance si nécessaire.

‍Ce qu’il faut retenir pour 2025… et pour 2026

La déclaration des sous-traitants sur EDOF constitue une obligation structurante pour les organismes référencés sur Mon Compte Formation.
Le report au 31 décembre 2025 est une mesure de tolérance exceptionnelle, sans remise en cause du cadre réglementaire.

À partir de 2026, la déclaration s’inscrira dans un calendrier annuel classique, portant sur l’année civile complète.
L’enjeu n’est pas de chercher des ajustements ponctuels, mais de structurer durablement sa gestion de la sous-traitance CPF pour sécuriser son référencement et son activité.

Sources

• Mon Compte Formation
• Les Acteurs de la Compétence
• Article ICPF « Déclarer ses formateurs sous-traitants sur la plateforme EDOF : ce qu'il faut savoir en 2025 »