Déclarer ses formateurs sous-traitants sur la plateforme EDOF : ce qu'il faut savoir en 2025

Introduction

Depuis le 1er avril 2024, une nouvelle obligation s’impose aux organismes de formation qui réalisent des actions éligibles au CPF : déclarer chaque année leur recours à des formateurs sous-traitants sur la plateforme EDOF.

Cette déclaration est aussi l’occasion de vérifier que votre volume de sous-traitance ne dépasse pas 80 % de votre chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation, ce qui implique que 20 % au minimum doivent être réalisés en interne.

Cette mesure s’inscrit dans un contexte où la qualité des prestations est affectée par la réalisation de sous-traitance en cascade, impactant la traçabilité et l’engagement qualité attendue par les financeurs.

Chez ICPF, nous organisons chaque semaine des webinaires pour préciser ces évolutions réglementaires. Lors d’un récent webinaire, intitulé “Engager ses sous-traitants vers Qualiopi”, les participants ont pu prendre connaissance des mesures du décret du 28 décembre 2023 et identifier les prochaines étapes pour démontrer leur conformité en tant que donneur d’ordre auprès de la Caisse des Dépôts.

Dans ce contexte, faisons le point sur cette obligation mise en place : êtes-vous concerné par ce décret ? Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ? À quelles dates devez-vous la réaliser, et comment la remplir concrètement?"

Qui doit faire la déclaration ?

Les donneurs d’ordre référencés sur EDOF

Tous les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation sont concernés par cette déclaration dès lors qu’ils font appel à des formateurs sous-traitants pour réaliser leurs actions de formation. En tant que donneur d’ordre, vous avez la responsabilité de déclarer vos sous-traitants et de vous assurer qu’ils sont en règle vis-à-vis de leurs obligations réglementaires. Cela signifie notamment :

• Disposer d'un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA).
• Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
• Être certifiés Qualiopi (sous certaines conditions).

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Cas particuliers et exemptions

Même si l’organisme de formation n’a pas eu recours à la sous-traitance, vous devez tout de même effectuer la déclaration sur EDOF. Via le formulaire, sélectionnez l’option « Non » à la question « Avez-vous eu recours à la sous-traitance ? ». Cette obligation concerne aussi les prestataires référencés sur Mon Compte Elu.

Pourquoi cette nouvelle obligation déclarative?

Une obligation issue du Décret du 28 décembre 2023

Ce décret a posé un cadre clair pour encadrer la sous-traitance dans le cadre du CPF. Il fait suite à la loi de 2022 contre la fraude et le démarchage abusif.

Les objectifs de ce décret

Quatre objectifs sont clairement affichés :

1. Responsabiliser les donneurs d’ordre sur la qualité des prestations sous-traitées : les organismes doivent s'assurer que les sous-traitants respectent le même référentiel qualité.
2. Mettre fin aux abus du portage Qualiopi : cette partie vise à limiter les pratiques de délégation abusive où des formateurs non certifiés interviennent en utilisant le certificat d'un autre organisme.
3. Renforcer les critères d’accès à EDOF pour les organismes : seuls les organismes qui remplissent toutes les conditions de transparence, de traçabilité et de qualité pourront être maintenus sur la plateforme.
4. Encadrer le volume de sous-traitance autorisé, en imposant un plafond de 80 % du chiffre d’affaires sur Mon Compte Formation, afin de garantir un socle d’activité réalisé en propre.

En parallèle de cette obligation, la Caisse des Dépôts a lancé une vaste campagne de contrôles portant sur les contrats de sous-traitance conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.

Au total, 1 000 contrôles sont prévus en 2025, répartis sur trois campagnes successives :

• Mars à mi-mai -> 250 contrôles
• Mi-mai à fin août -> 360 contrôles
• Septembre à novembre -> 390 contrôles

L’objectif : vérifier la cohérence entre les déclarations faites sur EDOF et la réalité des prestations exécutées. Une attention particulière sera portée aux situations à risque : sous-traitance en cascade, sociétés-écrans, ou manquements à l’obligation de certification.

Quels risques en cas de non-déclaration ou de non-conformité ?

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions telles que :

• Suspension de paiement jusqu’à 6 mois.
• Déréférencement de la plateforme EDOF jusqu’à 12 mois. Ce risque de non-conformité CPF peut mettre en péril l'accès aux financements publics.

Quand déclarer ? Le calendrier officiel 2025

Période de déclaration : du 12 juin au 30 novembre 2025

La campagne 2025 est ouverte depuis le 12 juin et s’achèvera le 30 novembre. Passé ce délai, il ne sera plus possible de régulariser votre situation. Une absence de déclaration sera automatiquement considérée comme un manquement aux obligations réglementaires.

Une période spéciale à déclarer sur 2024

Exceptionnellement pour la première année, vous ne devez déclarer que les contrats de sous-traitance signés entre le 1er avril et le 31 décembre 2024, et facturés avant le 31 décembre 2024.

À partir de 2026, le calendrier de référence portera de manière classique sur l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre.

Cette période constitue la référence de calcul spécifique pour 2025 : seules les données issues de ces contrats seront prises en compte dans votre déclaration.

Comment réaliser la déclaration sur EDOF ?

Accéder à l’espace de déclaration

Connectez-vous à votre espace EDOF, puis accédez au menu « Données administratives », rubrique « Sous-traitance ».

Informations à renseigner dans le formulaire

Voici les éléments à compléter sur EDOF :

• Chiffre d’Affaires total réalisé sur Mon Compte Formation entre avril et décembre 2024.
• Chiffre d’Affaires sous-traité sur la même période.
• Nombre de sous-traitants concernés.
• Conformité sociale, fiscale et certificat Qualiopi (si concernés) des sous-traitants.

Cas de figure particulier : vous avez plus de 50 sous-traitants à déclarer

Dans ce cas, la déclaration devra être finalisée via le formulaire de contact, en transmettant la liste de vos sous-traitants sous forme de fichier. Cette procédure spéciale permet de gérer des volumes importants dans le respect des exigences de la déclaration sous-traitants Qualiopi.
Si vous avez moins de 50 sous-traitants, la déclaration s’effectue directement via le formulaire EDOF en ligne, sous forme d’une saisie manuelle pour chaque intervenant.

La certification Qualiopi est-elle obligatoire pour vos sous-traitants ?

Rappel de l’obligation selon le statut du sous-traitant

Doivent être certifiés Qualiopi :

• Les sous-traitants relevant d'un régime autre que micro-social (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, etc.).
• Les sous-traitants au régime micro-social dépassant un Chiffre d’Affaires de 77 700 € HT par an.

Ce que vous devez vérifier avant de déclarer

Avant de valider votre déclaration, assurez-vous que vos sous-traitants disposent bien :

• D’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).
• De la certification Qualiopi (sauf s'ils sont explicitement exemptés par leur statut ou niveau de Chiffre d'Affaires).
• Pour les actions certifiantes, d’une habilitation à former.

Ces vérifications s’inscrivent dans une logique de gestion de votre chaîne de sous-traitance CPF.

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Conclusion

La déclaration des sous-traitants sur EDOF marque une étape clé dans la responsabilisation des donneurs d’ordre et dans l’élévation du niveau de qualité exigé sur les actions de formation CPF. En réalisant cette démarche entre le 12 juin et le 30 novembre 2025, et sous réserve de respecter l’ensemble des exigences réglementaires, vous assurez le maintien de votre référencement sur Mon Compte Formation et de vos financements CPF.

Vous souhaitez aller plus loin ? Découvrez nos articles sur :

• La FAQ du ministère pour aider les organismes de formation à comprendre les règles de sous-traitance
• La sous-traitance de la formation à l'étranger

Sources :

• Sous-traitance : début de la campagne de déclaration 2025
• Sous-traitance, portage Qualiopi et CPF: être conforme en 2024
• CPF, Sous-traitance et Qualiopi : le Décret enfin publié
• CPF : exigences renforcées pour les Organismes de Formation et les sous-traitants
• Comment déclarer mon recours à la sous-traitance ?
• Quelles sont mes obligations en matière de sous-traitance ?
• Décret du 28 décembre 2023