Qualiopi : 8 sources de financements à obtenir grâce à la certification

Votre organisme de formation est certifié Qualiopi, mais vous ne savez pas comment accéder aux financements adéquats afin de développer votre activité ? Comprendre les options disponibles peut sembler complexe, surtout pour dans le cadre d'une activité nouvelle en formation professionnelle. Suivez le guide, étape par étape, et découvrez les actions à mettre en place pour accéder aux financements de formation. Nous aborderons les différentes sources de financement, en mettant l'accent sur les financements CPF, OPCO, FAF, les dispositifs régionaux, les financements des Régions, Pôle Emploi, le Plan de Transition Professionnel, le FNE et les appels à projet, grâce à l'obtention de la certification Qualiopi. Suivez le guide pour maximiser vos chances d'obtenir les ressources financières nécessaires à votre réussite.

Les financements de la formation professionnelle

Il existe 8 principaux mécanismes de financement en formation professionnelle qui permettent de rendre les formations accessibles à tous et de motiver leur engagement du client dans l'achat :

1. Le Compte Personnel de Formation (CPF). Mis en place en France, le CPF est un dispositif permettant à chaque travailleur de cumuler des heures de formation tout au long de sa carrière professionnelle. Ces heures peuvent être utilisées pour financer tout ou partie d'une formation. Ce dispositif de financement est individuel et rattaché à la personne, ce qui signifie qu'il est portable d'un emploi à un autre.
2. Les financements par les OPCO (Opérateurs de Compétences). Les OPCO sont des organismes chargés de financer les formations professionnelles pour les salariés et les indépendants. Plus précisément, il s’agit d’un interlocuteur agréé par l’État dans le cadre des actions de développement des compétences. Leur structure est répartie en 11 catégories pour assurer branches professionnelles et statuts des actifs.
3. FAF (Fond d’Assurance Formation). Les FAF sont des aides au financement qui diffèrent selon la nature de l'activité. Le choix du fonds d'assurance de formation est déterminé selon le code NAF (ou code APE : Activité principale exercée).
4. Les dispositifs régionaux. Les collectivités territoriales, telles que les Régions, proposent également des dispositifs de financement en formation professionnelle. Ces dispositifs sont souvent spécifiques à chaque région et visent à soutenir l'employabilité des habitants du territoire. Ils peuvent prendre la forme de subventions, de prises en charge partielles ou totales des frais de formation, ou d'autres formes d'aides financières. Le Conseil Régional finance prioritairement les formations des personnes qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi.
5. Financements par Pôle emploi. Le Pôle emploi finance les besoins de formation identifiés par les demandeurs d'emploi pour accompagner leur retour à l'emploi.
6. Le plan de Transition Professionnel (PTP). Le PTP est un dispositif permettant de faire financer une formation tout en bénéficiant d’un maintien de salaire.
7. Le Fonds National de l'Emploi (FNE). Le FNE est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ou employés dans une entreprise en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité.
8. Appel à projets : ce dispositif vise le financement d'études-actions emploi-formation à périmètre sectoriel. L’appel à projet peut être de nature régional comme national en fonction du besoin exprimé.

Il est important de noter que ces 8 options de financement peuvent être cumulatives. Par exemple, un salarié peut utiliser son CPF pour financer une partie de sa formation, tandis que l'entreprise peut bénéficier d'une prise en charge complémentaire de la part de son OPCO.

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1. Accéder aux financements CPF sur la plateforme EDOF

Les financements par le Compte Personnel de Formation sont devenus incontournables pour beaucoup d’actifs. Son fonctionnement permet de faciliter l’employabilité, le parcours de développement de compétence et la construction de leurs projets professionnels.

Le portail sur Mon compte formation dédié aux organismes de formation est connu sous le nom de "EDOF". Cette plateforme organise un système de référencement national des actions de formation professionnelle en France. Il a été créé dans le but d'améliorer la transparence du marché de la formation, de faciliter la recherche d'informations pour les bénéficiaires, et de simplifier les démarches administratives pour les organismes de formation. Il permet également à l'organisme de manager son activité et de saisir ses actions éligibles au CPF.

Pour rendre ses actions éligibles au CPF, il est nécessaire de fournir une formation qui prépare à une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), les répertoires de certification tenus par France Compétences, à l’exception des prestations suivantes : le bilan de compétences, le permis de conduire, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et l’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.

Découvrez ci-dessous les pré-requis à date pour enregistrer une action de formation et être référencé sur EDOF :

• Détenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) et être certifié Qualiopi
• Ne pas faire l’objet de condamnation pénale
• Posséder l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle
• Suivre les dispositions réglementaires relatives à la transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
• Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation
• Respecter les obligations légales fiscales et sociales
• Avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation.

En remplissant ces pré-requis, et ce depuis le 06 octobre 2022 : si vous souhaitez être référencé sur Mon compte formation, il est nécessaire de suivre la procédure d’enregistrement suivante :

1. Créez un compte sur la plateforme EDOF (Espace des Opérateurs de Formation).
2. Complétez le formulaire avec les informations requises sur votre organisme de formation.
3. Dans un délai de 11 jours ouvrés, vous recevez un courriel de recevabilité. La demande est recevable si cumulativement elle est : lisible (données cohérentes et lisibles), complète (formulaire renseigné et pièces fournies en intégralité) et sincère (données vérifiables).
4. Si votre demande est acceptée, vous avez 8 jours pour transmettre des pièces complémentaires
5. La Caisse des Dépôts adresse une notification de décision soit d'accord, donnant accès à la plateforme, soit de rejet.

Une fois enregistrées sur EDOF, vos formations seront accessibles aux individus souhaitant utiliser leur CPF pour financer leur apprentissage.

2. Accéder aux financements OPCO avec Qualiopi

Grâce aux Opérateurs de Compétences, les entreprises, les commerces ou les industries peuvent financer la formation continue de leurs employés, ouvriers, agents de maîtrise et cadres. Les OPCO prennent également en charge le financement des contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Consultez la liste des 11 OPCO pour identifier leurs spécificités.

Pour qu'une action de formation achetée par une entreprise puisse être prise en charge par l'OPCO, celle-ci doit être réalisée par un organisme de formation répondant aux critères de qualité de l'offre de formation fixés par la réglementation. Aujourd'hui, cette réglementation est déterminée par l'obtention de la certification Qualiopi. Pour en bénéficier, c'est la contractualisation de votre première convention qui vous permettra de figurer dans celui-ci.

Valoriser son offre de formation auprès des OPCO

Si une formation n’est pas rattachée à une certification

Vous pouvez vous orienter vers le plan de développement des compétences des entreprises qui disposent d'une enveloppe annuelle pour le financement d’actions de formations définis par accord de branche.

Si une formation est inscrite au RNCP

Vous pouvez développer une offre de formation en alternance avec les dispositifs de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Si une formation répond à des besoins métiers spécifiques

Les OPCO publient régulièrement des appels d’offres pour des prestations de formation en lien avec leur secteur d’activité.

Les critères de prise en charge des OPCO

Afin de soutenir les priorités de formation, les critères de prise en charge (taux horaire, durée, etc.) pour le financement de la formation professionnelle sont définis par chacune des branches professionnelles adhérentes de l’OPCO. Ces critères sont votés en début d’année (généralement entre janvier et février), mais font l’objet de mise à jour en cours d’année, en fonction des disponibilités budgétaires. Pour s'assurer d'identifier les récentes opportunités, pensez à vérifier régulièrement ces informations en vous rendant sur le site de l’OPCO concerné.

Les conditions de financement des OPCO

Ce n’est pas tout d’être finançable ! En effet, il faut intégrer dans un business model, les conditions et délais de règlement.
Dans ce contexte, 2 possibilités se présentent :

1. Le client effectue le règlement directement

Dans ce cas, le client doit respecter les Conditions Générales de Ventes de l'organisme de formation. De fait, le client effectue ses démarches auprès de son OPCO, effectue le règlement directement et demande à être remboursé par son OPCO. Dans ce cas, il est nécessaire de demander l'accord de financement au client afin de s'assurer qu’il sera bien pris en charge.

2. Le client demande une subrogation à son OPCO

La subrogation de paiement est une modalité de simplification administrative, elle permet d’être payé directement par l’OPCO, sous réserve, du bon déroulement de l’action de formation et de l’effectivité du versement volontaire. Attention, cette modalité n’est pas acquise de plein droit. Elle peut être exceptionnellement suspendue ou annulée à tout moment, sur décision de l’OPCO. En cas de règlement par subrogation, il est nécessaire de se renseigner sur les délais annoncés par l’OPCO. En effet, les modalités de gestion et de paiement diffèrent d'un OPCO à un autre.

Selon les dernières enquêtes réalisées par les Acteurs de la Compétence auprès de ses adhérents, ces délais de paiement sont en moyenne de 75 jours (source : www.senat.fr).

En tant qu'organisme certifié Qualiopi, une offre de formation correspond aux critères d’éligibilité et de financement de l’OPCO dont dépend le client. Il est donc possible de communiquer sur l’éventuelle prise en charge de cette dernière.

3. Accéder à la prise en charge FAF

Le FAF, ou Fond d’Assurance Formation, c’est l’OPCO des indépendants. Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations, en contrepartie de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis. Ainsi, le travailleur indépendant qui a payé la CFP peut bénéficier d'une aide pour financer une formation. Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité. Celle-ci est déterminée en fonction de son code NAF (ou code APE).

De la même manière que pour les OPCO, pour qu'une action de formation achetée par le travailleur indépendant puisse être prise en charge par son FAF, elle doit être réalisée par un organisme de formation certifié Qualiopi.

Valoriser son offre auprès des FAF

Chaque fonds d'assurance formation (FAF), selon la branche de métier du travailleur indépendant, possèdent ses propres critères. Il est important de consulter les différents FAF, afin de connaître les formations pour lesquelles un client, est susceptible de bénéficier d'un financement.
Ci-dessous, la liste des FAF selon le profil du client travailleur indépendant :

• Profession libéral, en lien avec le Fonds Interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
• Profession libéral médicale, en lien avec le le Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médical (FAF-PM)
• Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services, en lien avec l'Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise (AGEFICE)
• Artiste auteur, en lien avec le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (ADFAS)
• Artisan, chef d'entreprise des métiers de l'artisanat, en lien avec le Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanales (FAFCEA)
• Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière, en lien avec le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
• Professionnel de la pêche, chef d'entreprise de cultures marines, en lien avec l'OPCO Ocapiat

Particularité et exclusion

• Dans le cadre où il existe une double immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers (RM), il s’agit du Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA) ou la chambre régionale des métiers, en charge du financement, mais pas de l’Agefice.
• En tant qu’auto-entrepreneur, qui n’a pas de Chiffre d’Affaires sur les 12 mois qui suivent, il ne peut pas percevoir une prise en charge des frais de formation.

Les critères de prise en charge des FAF

Les critères de financement des FAF sont établis chaque début d’année et publié sur leur site internet. Attention, ils peuvent être mise à jour à tout moment de l’année. Il est donc nécessaire de les consulter régulièrement.

Actions éligibles

Retrouverez en détails les actions éligibles, les conditions de financement suivant les modalités pédagogiques (en distanciel, présentiel, synchrone, asynchrone) et les formations exclues du dispositif :

• Si une formation débouche sur une qualification officiellement reconnue et des formations « obligatoires », légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle, celle-ci est certainement comprise dans les critères de prise en charge des FAF.
• Les actions de formations, qu’elles soient métiers ou transversales, sont finançables sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères du FAF du client.
• Les actions de formation professionnalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et qui ne font pas partie des formations non susceptibles de faire l’objet d’un financement par le FAF, ont une probabilité plus élevée d'obtenir des financement.

Conditions de financement des FAF

Demander une prise en charge

Si un client, travailleur indépendant, demande la prise en charge d'une formation :

• Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle fournie par l'Urssaf sur son compte personnel.
• Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du Fonds d'Assurance Formation (FAF) dont il dépend.
• La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue. Attention aux conditions particulières des FAF. Toute demande déposée hors délai sera refusée.
• Si la demande concerne plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.

Modalité de financements

Contrairement aux OPCO, le client ne peut pas demander une subrogation auprès de son FAF, il doit donc effectuer l'avance obligatoirement auprès de l'organisme de formation. Toutefois, il existe des dispositions particulières comme la Mallette du Dirigeant : un mode de financement AGEFICE qui permet de prendre en charge directement une partie des coûts de formation sans avance de frais.

4. Découverte des financements régionaux possibles

Les Régions offrent des possibilités de financement pour les organismes de formation.
Voici les étapes à suivre :

1. Identifier les dispositifs de financement régionaux disponibles dans une région donnée
2. Se familiarisez avec les critères d'éligibilité et les types de formations financées

Pour les formations aux métiers émergents ou en particulière évolution

Dans ce contexte, les probabilités de financements sont plus élevées, si le profil de votre bénéficiaire répond aux critères d’éligibilité à travers la liste 2023 publiée par France Compétences. Pour préparer le dossier, il est nécessaire de rassembler les éléments suivants :

1. Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)
2. Une copie du dernier Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
3. Les numéros de SIRET (celui du siège social et celui du centre de formation, s’ils sont différents).
4. L’adresse email de l’interlocuteur référent.
5. Les agréments et les habilitations nécessaire pour dispenser la formation (exemple : agrément Titre professionnel, TOEIC, titre d’école ou d’établissement etc.).

Pour les organismes n’ayant pas d’actions financées sur fonds publics

Dans ce cas spécifique, il est nécessaire de compléter les informations du dossier par :

1. Un lieu permanent de formation dans la Région de la demande.
2. Des dates précises et des lieux de session.
3. Le référencement de l'offre sur le CARIF OREF (les CARIF OREF ne portent pas le même nom : consultez la liste officielle)

Après avoir complété ces étapes, le bénéficiaire pourra soumettre sa demande de financement à l'organisme régional compétent en respectant les délais.

Les exemples de spécificités régionales

En fonction de la localisation de l'organisme demandeur et donc de la région sollicitée, des cas particuliers s'appliquent :

• En Île-de-France, la région propose des dispositifs tels que le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC) ou le Fonds Régional pour l'Emploi et la Formation (FREF).
• En Auvergne-Rhône-Alpes, la région offre des aides spécifiques pour les formations liées aux métiers de la montagne et du tourisme.
• Dans les Hauts-de-France, la région accorde une attention particulière aux formations en lien avec l'industrie et les secteurs porteurs de la région.
• En Occitanie, la région favorise les formations dans les domaines de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'environnement.

5. Solliciter les financements de Pôle emploi

Pôle emploi propose des solutions de financement pour les formations destinées aux demandeurs d'emploi.
Voici comment procéder pour les solliciter :

1. S'informer sur les dispositifs de financement de Pôle emploi, tels que l'Aide Individuelle à la Formation (AIF) ou le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
2. Se référencer sur le CARIF-OREF de la région.
3. Transmettre le n° Certif Info au bénéficiaire.

Après avoir suivi ces étapes, le bénéficiaire est en mesure de soumettre sa demande de financement à Pôle emploi.

6. Le Plan de Transition Professionnel (PTP)

Crée par la loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 05 septembre 2018, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Celui-ci permet de se faire financer une formation tout en bénéficiant du maintien de sa rémunération.

Le PTP est un dispositif de financement de formation permettant à au bénéficiaire de changer de métier ou de profession et de financer des formations certifiantes en lien avec sa reconversion. Pour bénéficier du PTP, l'organisme doit obligatoirement être certifié Qualiopi et être référencé au CPF.

Les critères de prise en charge

Les formations que l’on peut demander dans le cadre d’une demande de PTP sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.

Les caractéristiques des formations concernées sont les suivantes :

• Les formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
• Un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP
• Les formations inscrites au Répertoire Spécifique (RS) établi par France Compétences ainsi que certaines habilitations constituant un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession.

Pour bénéficier de ce dispositif, le bénéficiaire doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.
Obtenez plus de renseignement sur le site internet de Transitions Pro.

7. Le Fonds National de l'Emploi (FNE)

Son objectif principal est de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Les demandes de prise en charge doivent être réalisées par les entreprises auprès de l'OPCO dont elles dépendent.

Valoriser son offre au FNE

Étant donné que le FNE est géré par les OPCO, l'éligibilité aux financements OPCO représente un premier pré-requis.

Les formations éligibles

• Les bilans de compétences, VAE, les actions de formation permettant d’obtenir une des qualifications (à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur) et des formations par apprentissage ou par alternance.
• Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours, comprenant les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.
• Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il doit répondre principalement aux objectifs cités aux 2^ème et 3^ème alinéas de l’article L. 6321-1 du Code du Travail.
• Les parcours peuvent prendre différentes formes (exemple : parcours reconversion, parcours certifiant, parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 et parcours anticipation des mutations).

Les critères de prise en charge

Les coûts éligibles sont les suivants :

• La rémunération des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation.
• Les coûts de fonctionnement inhérents à la formation, tels que les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs et participants, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liés au projet, l’amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause.
• Les coûts des services de conseil liés au projet de formation.
• La rémunération des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.

Tout autre cofinancement public est exclu.

8. Répondre à des appel à projets

Pour identifier les opportunités à saisir, il est important de consulter régulièrement les sites internet des CARIF-OREF, des marchés publics de l'Etat, des Régions, de Pôle emploi, des OPCO, des autres collectivités territoriales ou organismes financeurs.

Les 2 principales conditions pour répondre à un appel à projet sont de :

1. Détenir la certification Qualiopi
2. Répondre au cahier des charges

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Pour conclure, accéder aux financements de formation peut sembler complexe, mais en vous assurant de répondre aux critères et en suivant ces étapes simplifiées, vous pouvez maximiser vos chances de réussite.

Obtenir la certification Qualiopi pour accéder aux financements OPCO et enregistrer son offre de formation sur EDOF est essentiel pour accéder aux financements CPF. Explorer les opportunités régionales et utiliser les dispositifs de financement de Pôle emploi sont des opportunités supplémentaires pour développer une activité de formation. Pour s'assurer de ne rien manquer, une veille régulière est cruciale pour identifier les mises à jour et les évolutions des différentes sources de financement.

En développant vos compétences en matière de financement de formation, vous ouvrez la voie à une croissance et à un succès durable pour votre organisme.

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Pour aller plus loin :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31148

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/fne-formation