La réforme de la VAE avance mais est-ce un grand pas pour la valorisation de compétences de chacun ?Logo icpf

La réforme de la VAE avance mais est-ce un grand pas pour la valorisation de compétences de chacun ?

29/11/2022

Alors que la VAE fête ses vingt ans, le Sénat a voté, le 17 novembre dernier, en faveur de la réforme du dispositif. L’objectif est de permettre à 100 000 candidats par an de décrocher une certification professionnelle, au lieu de 30 000 actuellement. Il s’agit de rénover la VAE en profondeur par une simplification de sa mise en œuvre et un renforcement de l’accompagnement des candidats. Une première phase devrait concerner les métiers du Care (aides à domicile, aides-soignants, etc.) et de la petite enfance, du niveau 3 (CAP) au niveau 6 (Bac+3/+4).

Qu’est-ce que la VAE ?

Créée en 2002, la Validation des acquis de l’expérience offre la possibilité à chacun de convertir ses expériences professionnelles en diplôme ou titre figurant dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

S’engager dans une démarche VAE doit :

  • favoriser l’accès à l’emploi,
  • permettre une progression professionnelle,
  • ou être le point de départ d’une réorientation de carrière.

Cependant, le dispositif actuel est aussi « un parcours du combattant ». Les trois phases actuelles composées de la recevabilité, de la rédaction du dossier et du passage devant un jury, nécessitent 18 mois en moyenne. Résultat : seules 10% des personnes vont jusqu’au bout !

Quelles sont les transformations envisagées ?

  • Modernisation de la VAE : un service public de la VAE est instauré à travers un guichet unique pour s’inscrire, gérer et suivre son dossier sur la plateforme déjà en ligne ;  
  • Simplification des démarches : la phase 1 de recevabilité sera réduite, voire supprimée, et le délai d’attente en phase 3 pour la présentation devant un jury sera de 2 ou 3 mois (compter 8 à 10 mois actuellement) ;
  • Financement unique pour une prise en charge totale et sans fil d’attente ;
  • Renforcement de l’accompagnement avec une durée passant de 24h à 48h ;
  • Création d’architectes de parcours accompagnant le candidat de A à Z : ces professionnels seront challengés sur leurs connaissances des filières, des certifications liées. Les compétences requises seront-elles plus importantes que précédemment ?  
  • Un parcours multimodal ? : selon les objectifs du candidat, le parcours pourrait, en plus de l’accompagnement VAE, inclure de l’AFEST diplômante, des modules courts de formation et des séances d’accompagnement collectifs.

Une première matérialisation via le dispositif REVA 2

Le dispositif REVA - Reconnaître l’Expérience et Valider les Acquis - est une préfiguration de la réforme. Une première expérimentation déjà réalisée en 2021 s’est avérée concluante. La phase 2 vient de commencer en parallèle avec la réforme. Elle vise 3 500 parcours pour des salariés, demandeurs d’emploi et aidants familiaux.

La VAE, une des 4 catégories d’actions de Qualiopi

Si vous faites partie des prestataires de formation (montée en compétences) proposant l’accompagnement à la VAE ou si vous souhaitez développer cette activité, la certification Qualiopi dans cette catégorie d’actions est nécessaire. Pour vous y préparer, il sera nécessaire de prêter une attention particulière aux obligations spécifiques propres à la VAE énoncées dans le Référentiel National Qualité Qualiopi.  

A l’indicateur 1 du critère 1 du référentiel Qualiopi, une obligation spécifique à la VAE indique que le prestataire doit diffuser auprès du public (et en amont de la contractualisation) une information mentionnant que les contraintes et exigences de la démarche sont clairement formalisées et communiquées, notamment les modalités d'instruction et de faisabilité (c’est à dire le processus à suivre pour effectuer la demande d'éligibilité). Concernant les diplômes de l’Education nationale, les modalités de l’étude personnalisée, partie intégrante de la recevabilité, sont communiquées.

De plus, l’attendu commun aux 4 catégories d’actions de Qualiopi s’appliquent également. Le prestataire d’accompagnement à la VAE doit en effet diffuser une information exhaustive, datée et actualisés sur l’ensemble des items suivants : durée, contact, tarif, prérequis, objectif, méthode mobilisée et modalités d'évaluation, accessibilité handicap, modalité d'accès.

Dans l’indicateur 3 du critère 1, le prestataire d’accompagnement à la VAE doit aussi démontrer qu’il diffuse des items en lien avec la certification professionnelle visée : taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés. Il est noté néanmoins que pour le prestataire nouvel entrant, la communication sur le taux d’obtention des certifications préparées sera auditée lors de l’audit de surveillance.

Dans l’indicateur 5 du critère 1 du Référentiel National Qualité, le prestataire doit démontrer que des objectifs opérationnels et évaluables sont définis. De plus, une obligation spécifique à la catégorie VAE mentionne que l’accompagnement est contractualisé et qu’il énonce les engagements respectifs du bénéficiaire et de l’accompagnateur.  

Sur l’indicateur 10 du critère 3, le prestataire d’accompagnement à la VAE démontre qu’il met en œuvre les phases individuelles et/ou collectives et adapte la durée et les modalités d’accompagnement en fonction du bénéficiaire.  

Dans l’indicateur 11 du critère 3, l’organisme d’accompagnement à la VAE démontre qu’un dossier de suivi du candidat permet d’apprécier la progression du bénéficiaire tout au long de la prestation au regard des objectifs. Si le prestataire est un nouvel entrant, le processus d’évaluation doit être formalisé mais néanmoins sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance

A l’indicateur 16 du critère 4 du référentiel Qualiopi, le prestataire d’accompagnement à la VAE démontre qu’il a demandé au certificateur les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury.

L’indicateur 18 du critère 4 mentionne que pour la VAE, les intervenants externes ne sont ni les certificateurs ni les financeurs. Dans le cas où le prestataire a recours à la sous-traitance de l’action de formation VAE, il doit s’assurer de l’absence de liens avec lecertificateur(l’entité qui délivre la certification pour l‘apprenant) et avec le financeur.

L’indicateur 21 critère 5 concerne enfin la qualification et les compétences des personnes internes ou externes intervenant dans la prestation. Pour l’accompagnement à la VAE, il est mentionné que les intervenants doivent être formés à l’analyse des référentiels métiers et certifications dont ils ont la charge et à la méthodologie d’accompagnement.

Les attendus de Qualiopi pourraient-ils aussi évoluer pour la catégorie VAE ?

A ce jour, les contours de la réforme se dessinent et ne permettent donc pas d’entrevoir des scénarios possibles de changement des attendus dans le cadre de la certification Qualiopi pour la catégorie d’actions VAE. Cependant, nous pourrions nous interroger en filigrane sur deux points :  

  1. Le premier concerne le périmètre de la catégorie d’actions VAE dont on peut se demander s’il serait susceptible de s’étendre à d’autres indicateurs, notamment dans le cas où le parcours VAE inclurait des actions AFEST.  
  1. Le second est lié à l’accompagnateur VAE qui désormais sera un « architecte de parcours » dont la mission pourrait être plus étendue. Dans ce cadre, le niveau d’exigences des compétences requises mentionné actuellement dans l’obligation spécifique de l’indicateur 21 du critère 5 pour la catégorie VAE sera-t-il différent ?  

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Résumé
Le dispositif de VAE actuel est aussi « un parcours du combattant ». Les 3 phases composées de la recevabilité, de la rédaction du dossier et du passage devant un jury, nécessitent 18 mois en moyenne.
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