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Qualiopi V10 : ce qui change pour les CFA et l'apprentissage
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 fait évoluer le référentiel national qualité au 1er novembre 2026. Pour les organismes certifiés sur la catégorie Apprentissage, cette « V10 » de Qualiopi concerne presque tous les indicateurs modifiés. Elle crée aussi un 33e indicateur qui leur est réservé. Découvrez les dernières évolutions, issues du webinaire ICPF du 8 octobre 2026.
Ce qu'il faut retenir
- Entrée en vigueur : le 1er novembre 2026, en application du décret n° 2026-728 publié au Journal Officiel du 4 août 2026.
- Qui est concerné ? Tout organisme certifié ou candidat sur la catégorie des formations par apprentissage
- Ce qui change : 11 indicateurs évoluent, 2 sont précisés dans leur rédaction et 19 restent inchangés.
- La nouveauté : l'indicateur 33, spécifique à l'apprentissage, porte sur l'évaluation des enseignements par les apprentis.
- Ce qui reste attendu : le guide de lecture V10 et 2 arrêtés fixant des seuils pour les indicateurs 19 et 20.
Qu'appelle-t-on la « V10 » de Qualiopi ?
La « V10 » désigne la nouvelle version du Référentiel National Qualité (RNQ), applicable au 1er novembre 2026. Ce terme n'est pas officiel. Le secteur l'emploie par référence à la numérotation des guides de lecture successifs, la version en vigueur étant la V9.
2 textes distincts composent cette V10 :
- le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, qui fixe le texte des indicateurs. Il est publié et opposable à partir du 1er novembre ;
- le guide de lecture V10, publié par le ministère du Travail. Il précise pour chaque indicateur le niveau attendu, des exemples de preuves et les non-conformités possibles. Il n'est pas encore paru.
Le référentiel conserve ses 7 critères. Il passe de 32 à 33 indicateurs.
Selon l'analyse de ICPF, 11 indicateurs évoluent : 6 modifications majeures, 4 modérées et 1 mineure. 2 autres, les indicateurs 30 et 31, sont précisés dans leur rédaction. Les 19 restants sont inchangés.
Ce dernier chiffre mérite d'être souligné. Lors du webinaire, nous avons rappelé que ces indicateurs inchangés concernent principalement toute la partie pédagogique. Les évolutions portent surtout sur l'organisation, la coordination et la communication des organismes.
Pour un panorama de la réforme toutes catégories confondues, voir l'article Réforme Qualiopi 2026 : que change le nouveau décret ?. Le rôle du guide de lecture est détaillé dans l'article consacré au référentiel national qualité.
Qui est concerné par les évolutions liées à l'apprentissage ?
Tout organisme certifié Qualiopi sur la catégorie « actions de formation par apprentissage » est concerné. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un centre de formation d'apprentis (CFA) est un organisme de formation qui dispense des actions par apprentissage. Selon l'article L. 6231-5 du Code du travail, ses statuts mentionnent cette activité (source : direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, DREETS).
Cette logique n'est pas nouvelle. Depuis le référentiel de 2019, Qualiopi distingue des indicateurs communs à toutes les catégories d'actions et des indicateurs spécifiques à certaines d'entre elles. La V10 conserve ce principe. Elle renforce surtout les exigences propres à l'apprentissage, qui touchent 3 situations :
- Le CFA historique, dont l'apprentissage est l'activité principale.
- L'organisme multi-catégories, certifié à la fois sur les actions de formation et sur l'apprentissage. Les indicateurs communs s'appliquent à toutes ses catégories, les indicateurs spécifiques à l'apprentissage seulement à celle-ci.
- L'organismequi envisage une extension de sacertification à l'apprentissage.
Cette 3èmesituation mérite une attention particulière. Selon la lecture présentée par ICPF lors du webinaire, tout audit d'extension réalisé après le 1er novembre 2026 s'appuie sur la V10. L’application des modalités “Nouvel Entrant” reste inchangée lors d’un audit d’extension de catégorie.
Prenez un organisme certifié sur les actions de formation, qui accueille ses premiers apprentis au printemps 2027. Son audit d'extension portera sur les indicateurs de l'apprentissage dans leur rédaction V10, dont le nouvel indicateur 33. Comme avant la V10, la question utile reste « quelles catégories figurent sur le certificat ? », plutôt que « suis-je un CFA ? ».
Les modalités d'une extension sont décrites sur la page Extension de certification Qualiopi et dans la FAQ sur les nouvelles catégories d'actions.
Quel référentiel s'applique aux audits après le 1er novembre ?
Tout audit Qualiopi réalisé à partir du 1er novembre 2026 s'appuie sur la V10 : audit initial, de surveillance, de renouvellement ou d'extension. Jusqu'au 31 octobre 2026, la version actuelle du référentiel reste la base de l'audit.
Une nuance compte pour l'apprentissage, dont les parcours durent souvent plusieurs mois. Selon la lecture présentée par ICPF, c'est la date de réalisation de l'action échantillonnée qui oriente l'appréciation de l'auditeur :
- une action réalisée avant le 1er novembre, ou qui se poursuit après, peut être échantillonnée. Une exigence nouvelle ne peut toutefois pas la rendre rétroactivement non conforme ;
- une action qui commence après le 1er novembre est appréciée au regard du nouveau référentiel.
Selon la même lecture, les exigences d'organisation suivent une autre logique. Une procédure de signalement ou une analyse des risques ne dépend pas d'une session. L'auditeur vérifie ce dispositif tel qu'il existe le jour de l'audit.
Prenez une promotion d'apprentis entrée en septembre 2026 et sortie en juin 2027. Lors du webinaire, nous avons décrit ce cas : pour la période antérieure au 1er novembre, l'auditeur se réfère à la version alors en vigueur. Pour un audit réalisé en décembre ou en janvier, il regarde la V10 au regard de la date de fin de ce parcours. Votre prochaine date d'audit, ainsi que les dates de vos actions, déterminent donc la lecture appliquée.
Où en est votre cycle ? La FAQ sur le cycle de certification rappelle les fenêtres de l'audit de surveillance et de l'audit de renouvellement.
Certifié chez un autre organisme certificateur : créer mon compte Noé pour demander un transfert.
Quels indicateurs évoluent pour l'apprentissage ?
Un organisme certifié sur l'apprentissage est concerné par les 13 indicateurs modifiés ou précisés, ainsi que par le nouvel indicateur 33. Les indicateurs 3 et 7 s'appliquent lorsqu'il prépare à une certification professionnelle, ce qui est le cas de la plupart des formations par apprentissage.
Les niveaux d'évolution relèvent de l'analyse de ICPF, pas du texte réglementaire. La rédaction exacte des indicateurs figure dans le décret n° 2026-728 sur Légifrance.
Information du public : une exigence de transparence
Les indicateurs 1, 2 et 3 partagent un même objectif : une communication fidèle à la réalité de la formation. Nous en avons donné un exemple lors du webinaire. Un candidat de niveau 4 qui vise un niveau 6 a besoin de savoir clairement quel niveau procure la certification préparée. L'exigence porte sur tous les supports : site internet, réseaux sociaux, plaquettes.
Prévention des violences et des ruptures
L'indicateur 12 concerne toutes les catégories. Les indicateurs 14 et 15 le complètent pour les apprentis. Pour nous, l'enjeu est que l'organisme ne soit pas surpris le jour où, malheureusement, ce type de situation arrive. Le dispositif peut être proportionné à la taille de l'organisme, selon la lecture présentée. L'auditeur vérifie en revanche qu'il existe et qu'il est appliqué.
Coordination des intervenants et sous-traitance
Les indicateurs 19 et 20 visent la maîtrise de la qualité des interventions, en présentiel comme à distance. Les CFA dits « hors les murs », qui forment principalement à distance, sont donc concernés. L'indicateur 27 déplace la preuve vers le contrat de sous-traitance lui-même : l'auditeur vérifie que la conformité au référentiel y est tracée. Les questions courantes sur ce sujet sont traitées dans la FAQ sur l'indicateur 27.
Appréciations, aléas et analyse des risques
L'indicateur 30 précise que l'appréciation des financeurs est recueillie « le cas échéant ». Selon nous, les financeurs désignent ici les opérateurs de compétences (OPCO), France Travail ou les financeurs publics. Une entreprise qui forme ses salariés est un commanditaire. L'indicateur 31 rappelle que les aléas et les difficultés se traitent au même titre que les réclamations. Leurs définitions figurent dans le glossaire du référentiel. L'indicateur 32, enfin, ajoute à l'amélioration continue une analyse des risques sur la qualité des formations, détaillée dans la FAQ sur l'indicateur 32.
Un audit Qualiopi ressemble moins à un contrôle de pièces qu'à la lecture d'une organisation. Que montrerait la vôtre, si l'auditeur vous demandait aujourd'hui comment vous traitez un aléa ?
Qu'est-ce que l'indicateur 33 Qualiopi ?
L'indicateur 33 Qualiopi prévoit, pour les organismes certifiés sur l'apprentissage, un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants. Créé par le décret n° 2026-728, il s'applique à partir du 1er novembre 2026. Il est rattaché au critère 7, consacré au recueil des appréciations et des réclamations.
Le texte encadre ce dispositif en quatre exigences successives :
- Un dispositif distinct du recueil général de satisfaction : l'apprenti évalue les contenus et les enseignements eux-mêmes.
- Un partage des résultats avec les équipes pédagogiques.
- Une démarche d'amélioration continue formalisée à partir de ces résultats.
- Une mesure périodique de l'efficacité de cette démarche.
La fréquence de l'évaluation n'est pas précisée par le décret. Lors du webinaire, nous en avons proposé une lecture : une évaluation à l'issue de chaque enseignement, par exemple après le module de français d'un diplôme. Cette lecture reste à confirmer par le guide de lecture V10.
Une distinction devra être faite entre un questionnaire global de satisfaction de fin de formation et l’évaluation des enseignements durant le parcours d’apprentissage. Le premier constate. Le second permet d'ajuster pendant le parcours. Selon nous, les mesures d'amélioration sont ainsi attendues tout au long de l'apprentissage, et non pour l'année d'après.
Pour une promotion entrée en septembre 2026 et auditée au printemps 2027, l'auditeur pourra donc s'intéresser aux évaluations déjà recueillies, aux échanges avec les formateurs et aux ajustements qui en ont découlé. Certains CFA disposent déjà de ce type de dispositif. Pour d'autres, il représente un profond changement d'organisation.
L'indicateur 33 ne concerne que l'apprentissage. Toutes les autres catégories ne sont pas concernées.
Quels textes restent attendus ?
Trois textes doivent encore préciser la V10 : le guide de lecture et 2 arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle. À la date de rédaction de cet article, aucun n'est publié. ICPF en attend la parution avant le 1er novembre 2026, sans date confirmée.
Les 2 arrêtés fixeront les seuils auxquels renvoie le décret :
- pour l'indicateur 19, le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique coordonne leurs interventions ;
- pour l'indicateur 20, la proportion d'heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents en dessous de laquelle une supervision pédagogique renforcée est attendue.
Le guide de lecture, lui, précisera le niveau attendu, les exemples de preuves et la gradation des non-conformités pour chaque indicateur. Ces précisions feront l'objet d'une mise à jour de cet article dès leur publication. Un CFA qui fait largement appel à des formateurs vacataires est directement concerné par ces deux seuils. Quelle part de son organisation en dépendra ? La réponse viendra des arrêtés.
Cette prudence tient aussi au rôle d'un certificateur. Comme l'a rappelé Thomas TALBI, Responsable marketing et communication de ICPF, lors du webinaire : « On ne peut pas être à la fois juge et partie. » ICPF propose une lecture des textes. Les choix d'organisation qui en découlent appartiennent à chaque organisme. Ce positionnement est détaillé dans l'article sur l'impartialité et l'indépendance de ICPF.
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Synthèse
La V10 de Qualiopi renforce surtout l'organisation des organismes certifiés sur l'apprentissage, sans bouleverser leur socle pédagogique. 3 axes ressortent : la transparence de l'information, la prévention des violences et des ruptures, et une amélioration continue appuyée sur l'analyse des risques et l'évaluation des enseignements. Le décret est fixé. Les seuils et le guide de lecture, eux, restent à paraître.
Le webinaire du 8 octobre 2026 détaille ces évolutions et répond aux questions des participants.
Une question sur le prochain audit ? Appeler ICPF au 01 82 83 56 40
En savoir plus
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