Comment devenir consultant formateur en auto-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur est souvent retenu pour démarrer une activité de consultant formateur : la création est rapide, la gestion allégée et les coûts de structure réduits. Il ne dispense toutefois d’aucune des obligations applicables aux prestataires de formation professionnelle, ni de la certification Qualiopi lorsque l’activité vise les financements publics et mutualisés.
Cet article présente le statut et ses limites, les seuils applicables en 2026, les démarches de création, les obligations propres à l’activité de formation, et les certifications qui distinguent le consultant formateur sur son marché.
Ce qu’il faut retenir
- Le consultant formateur en auto-entrepreneur exerce sous le régime de la micro-entreprise, en profession libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Aucun diplôme n’est exigé pour exercer : la profession n’est pas réglementée. L’expertise dans le domaine enseigné constitue le socle de l’activité.
- Lorsque les prestations relèvent de la formation professionnelle continue, la déclaration d’activité doit être déposée auprès de la DREETS dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation.
- Le régime impose un plafond de chiffre d’affaires et un seuil de franchise de TVA distincts, à surveiller séparément.
- Le micro-entrepreneur reste soumis aux obligations des prestataires de formation : contractualisation, déclaration d’activité, bilan pédagogique et financier.
- La certification ICPF PRO valorise l’expertise du consultant formateur ; la certification Qualiopi de l’activité conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés pour les dispositifs concernés.
Le statut auto-entrepreneur pour un consultant formateur
La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Le consultant formateur exerce en son nom propre, sans création de personne morale. Son activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC), catégorie des activités libérales non réglementées, aux côtés des consultants, coachs et formateurs indépendants.
Le régime présente trois caractéristiques : une création réalisée en ligne et sans capital, une comptabilité réduite à un livre des recettes, et des cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Sans chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due, la déclaration restant obligatoire.
Ses limites tiennent aux plafonds de chiffre d’affaires, à l’impossibilité de déduire les charges réelles (un abattement forfaitaire de 34 % s’applique en BNC) et à la non-récupération de la TVA sur les achats tant que la franchise s’applique.
Une distinction structure l’ensemble des obligations qui suivent : les prestations relevant de la formation professionnelle continue, définie à l’article L.6313-1 du Code du travail, sont soumises à un cadre spécifique. Les cours de loisirs, le coaching personnel ou les prestations de conseil n’en relèvent pas et suivent le droit commun.
Les plafonds, cotisations et TVA en 2026
Deux seuils distincts s’appliquent et ne se déclenchent ni au même montant, ni avec les mêmes conséquences. Le plafond du régime micro détermine le maintien dans le statut ; le seuil de franchise en base détermine l’assujettissement à la TVA. Un consultant formateur peut être redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
| Chiffres clés 2026, activité libérale BNC | Valeur |
|---|---|
| Plafond de chiffre d’affaires du régime micro | 83 600 € (nouvelle période triennale 2026-2028, contre 77 700 € auparavant). La sortie du régime intervient après deux années civiles consécutives de dépassement. |
| Seuil de franchise en base de TVA | 37 500 €, seuil majoré 41 250 € (inchangés par rapport à 2025). |
| Cotisations sociales | 25,6 % du chiffre d’affaires encaissé au 1er janvier 2026, contre 24,6 % en 2025. |
| Contribution à la formation professionnelle | 0,1 % du chiffre d’affaires. |
| Versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option, sous conditions de revenu fiscal) | 2,2 %. |
| ACRE | Exonération partielle de cotisations la première année d’activité, sur demande et sous conditions. |
Ces montants sont susceptibles d’évoluer. Les valeurs en vigueur sont publiées par l’URSSAF et sur service-public.fr.
La formation professionnelle relève par ailleurs d’un régime de TVA particulier. L’article 261-4-4° a du Code général des impôts prévoit une exonération de TVA pour les prestations de formation professionnelle continue. Cette exonération n’est ni automatique ni obligatoire : elle suppose une attestation délivrée par la DREETS, demandée au moyen du formulaire Cerfa n° 3511. Une fois obtenue, les factures portent la mention « Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI ».
Le chiffre d’affaires exonéré à ce titre n’entre pas dans le calcul du seuil de franchise en base. L’exonération ne couvre que les actions relevant de la formation professionnelle continue : les prestations de conseil et de coaching restent soumises à la TVA de droit commun.
Les démarches pour se lancer
La création s’effectue en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI.
- Déclarer le début d’activité sur formalites.entreprises.gouv.fr, en sélectionnant l’activité libérale exercée.
- Recevoir le numéro SIRET et le code APE attribués par l’INSEE. Pour la formation, le code 85.59A « formation continue d’adultes » est fréquemment retenu.
- Ouvrir un compte sur le site de l’URSSAF pour les déclarations de chiffre d’affaires, mensuelles ou trimestrielles selon l’option retenue.
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité, obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel sur deux années consécutives.
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, fréquemment demandée par les clients et les financeurs.
Ces formalités constituent le socle de l’entreprise. Elles ne créent pas encore un organisme de formation au sens du Code du travail : cette qualité résulte de la déclaration d’activité présentée ci-après. Les conditions applicables sont détaillées dans l’article consacré à créer son organisme de formation.
La déclaration d’activité (NDA) : une étape obligatoire
Lorsqu’une prestation relève de la formation professionnelle continue, la déclaration d’activité doit être déposée auprès de la DREETS dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation. Elle donne lieu à l’attribution d’un numéro de déclaration d’activité (NDA).
Le régime de la micro-entreprise ne dispense pas de cette obligation : elle s’applique à tout prestataire d’actions concourant au développement des compétences, quelle que soit sa forme juridique. Le NDA n’est pas un agrément et ne constitue pas une reconnaissance de qualité : il enregistre l’existence de l’organisme auprès de l’administration.
Le NDA est maintenu par le dépôt annuel du bilan pédagogique et financier. Il constitue un préalable à la certification Qualiopi, elle-même requise pour accéder aux financements de la formation versés par les OPCO, les fonds d’assurance formation, France Travail et les Régions.
Les obligations spécifiques du formateur
Au-delà des obligations communes à toute micro-entreprise, l’activité de formation professionnelle est encadrée par le Code du travail. Le tableau ci-dessous en présente les principales.
| Obligation | Ce que prévoit la réglementation |
|---|---|
| Déclaration d’activité (NDA) | À déposer auprès de la DREETS dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation. |
| Contractualisation | Une convention de formation lorsque le client est une personne morale ; un contrat de formation professionnelle lorsque le bénéficiaire est un particulier finançant lui-même la prestation. |
| Information du public | Communication des objectifs, prérequis, durée, tarifs, modalités et délais d’accès, ainsi que des conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. |
| Documents de fin de prestation | Remise d’une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis. |
| Bilan pédagogique et financier (BPF) | Dépôt annuel, condition du maintien du NDA. |
| Exonération de TVA (optionnelle) | Attestation délivrée par la DREETS au titre de l’article 261-4-4° a du CGI, sur demande via le formulaire Cerfa n° 3511. |
Se différencier et accéder aux financements grâce à la certification
La formation est une profession libérale non réglementée : aucun titre ni diplôme n’en conditionne l’exercice. Il en résulte un marché dense, sur lequel les clients et les financeurs disposent de peu de repères objectifs pour apprécier le professionnalisme d’un intervenant. Deux certifications répondent à ce constat, sur deux périmètres distincts.
La certification ICPF PRO est une certification de personne. Elle porte sur le professionnalisme et l’expertise du consultant formateur lui-même : parcours, expérience, pratiques professionnelles. Délivrée selon un processus conforme à la norme ISO 17024, elle constitue un repère pour le consultant formateur indépendant qui souhaite faire reconnaître ses compétences, indépendamment de la structure sous laquelle il exerce.
La certification Qualiopi porte sur l’activité de l’organisme et non sur la personne. Elle atteste de la qualité des processus mis en œuvre au regard du Référentiel National Qualité et conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés pour les prestations et dispositifs concernés. Les conditions applicables au micro-entrepreneur sont présentées dans l’article consacré à la certification du formateur indépendant.
Les deux certifications sont cumulables : la première reconnaît le professionnel, la seconde ouvre l’accès aux financements de son activité. ICPF, accrédité par le COFRAC sous le n° 5-0616, audite et certifie les acteurs de la formation et du conseil depuis 1995.
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