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VAE : que dit le nouveau décret ?

16/1/2024

Le 28 décembre 2023, le Ministère du Travail publie le Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience qui met en application les dispositions de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022. Il marque une nouvelle étape vers la modernisation et simplification de la VAE.

Séverine FINGAL, auditrice ICPF, décrypte pour vous ce décret qui modifie les modalités de mise en oeuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) :

  1. Rappel de la réglementation de la VAE
  2. Que dit le décret du 27 décembre 2023 ?
  3. Quelle conséquence pour les AAP ?
  4. Pourquoi et comment être certifié Qualiopi sur la catégorie d’action VAE ?

1. Rappel de la réglementation de la VAE

Une réglementation pour structurer la démarche

La loi du 5 mars 2014 consacre la pratique, en introduisant dans le Code du travail, un chapitre sur l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

La publication, fin d’année 2022, de la loi relative au marché du travail (loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022), permet de consolider la démarche de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de la VAE. Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.

En 2023, une expérimentation sur la VAE inversée a été lancée pour permettre à 5000 individus d'acquérir tout ou partie d'un diplôme dans un secteur en tension grâce à un contrat de professionnalisation.

Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury grâce à la plateforme « France VAE ».

2. Que dit le décret VAE du 27 décembre 2023 ?

Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 établit les procédures applicables pour la reconnaissance des compétences acquises par l'expérience.

Il précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE » en particulier pour la gestion d'une plateforme en ligne facilitant les démarches des candidats en quête de certification.

Les procédures applicables à la VAE

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’une expérience en rapport direct avec la certification visée (salariée ou bénévole), peut prétendre à la VAE, la Validation des Acquis de l’Expérience. Pour cela, elle doit s’inscrire sur le portail France VAE (art. R6412-2 du Code du travail nouveau).

Le candidat peut, dès son inscription (et non plus seulement à compter de la recevabilité de leur dossier), demander à bénéficier d’un accompagnement dans les démarches de constitution des dossiers et dans la mobilisation des financements. Ils choisissent la personne accompagnatrice, appelée Architecte Accompagnateur de Parcours (AAP) sur une liste mise à disposition sur le portail France VAE.

Vous retrouverez l’ensemble des règles encadrant le dispositif de la VAE sur la page du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2401

Qu'est-ce que « France VAE » ?

Depuis le 03 juillet 2023, good bye à REVA et welcome à “France VAE” !  Le nouveau service public (expérimental) de la VAE est lancé !

Le portail de France VAE est destiné à :

  • Informer les candidats à la VAE
  • Fournir une interface pour suivre leur parcours VAE
  • Accueillir les professionnels de la VAE et leur fournir une interface de gestion : AAP, certificateurs, Régions, branches professionnelles

Utilisation du portail numérique « France VAE » : un portail ouvert aux OPAC certifiés Qualiopi

En qualité d’Organisme Prestataire d’Action concourant au développement des Compétences – OPAC, il est possible de participer à l’expérimentation de ce nouveau service public en procédant à votre référencement sur la plateforme numérique.

Le positionnement de l’OPAC sur la plateforme permet de créer et de gérer les accès de ces conseillers habilités à traiter les dossiers des candidats.

L’OPAC engagé sur la plateforme VAE devra être certifié Qualiopi sur les actions de VAE. Il met à disposition des candidats des professionnels de l’accompagnement en VAE soit des Architectes Accompagnateurs de Parcours – AAP (actuel Accompagnateurs) ou des consultants en VAE.

France VAE devient donc l’espace unique pour se renseigner, être accompagné et effectuer toutes ses démarches VAE pour près de 200 certifications dans 6 secteurs prioritaires : la santé, le sanitaire et social, la grande distribution, la métallurgie et le sport.

Le dernier décret précise les missions du GIP « France VAE » et notamment les conditions de traitements et finalités des données personnelles dans le cadre des téléservices disponibles sur le portail. Il nomme les personnes autorisées à consulter ou à mettre à jour les données ainsi que les destinataires de ces données et bien entendu la durée de conservations de ces dernières.

Découvrez la plateforme « France VAE » : https://vae.gouv.fr/

3. Décret VAE : Quelle conséquence pour les accompagnateurs AAP ?

Qu'est-ce qu'un Architecte Accompagnateur de Parcours ?

Les Architectes Accompagnateurs de Parcours des structures expertes de filière ou de sous-filière ont pour mission d’assurer l'accompagnement depuis leur candidature jusqu'à l'entretien post-jury sur l'ensemble des certifications d'une ou plusieurs filières ou sous-filières, qu'ils auront choisies (plusieurs filières possibles). 3 typologies possibles pour être référencé sur la plateforme : Structure généraliste, structure expertes de filières ou de sous-filières ou expertes de branche.

La nouvelle obligation des AAP

L’article R. 6412-2 du Code du travail, modifié par le décret précité, précise que les AAP référencés sur France VAE disposent de la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du même code :

« Les personnes qui souhaitent s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience procèdent à leur inscription sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés. Cette inscription est ouverte à toute personne qui n'est pas déjà engagée dans un parcours de formation initiale pour cette même certification professionnelle.

Dès cette inscription, elles peuvent, à leur demande, bénéficier d'un accompagnement personnalisé mis en œuvre par une personne, disposant de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1, qu'elles choisissent au sein d'une liste mise à disposition sur le portail mentionné à l'article R. 6411-1. Le groupement d'intérêt public procède au retrait de cette liste des personnes ne respectant pas les obligations liées à leurs missions (…) ».

Il en résulte que les AAP doivent être certifiés Qualiopi.

L’article précédent visant expressément la « personne » qualifiée d’AAP, c’est bien cette dernière qui doit bénéficier personnellement de la certification QUALIOPI.

Entrée en application

Les nouvelles dispositions relatives aux parcours de VAE s’appliquent aux parcours débutant à compter du 1er janvier 2024.

Toutefois, celles relatives à l’utilisation du portail France VAE seront applicables progressivement jusqu’au 31 décembre 2024, selon un calendrier qui sera défini par arrêté en fonction de l’intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail.

Dans l’attente, les parcours relatifs à une certification non encore intégrée restent régis par les dispositions antérieures.

Vous réalisez des actions d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ? Vous souhaitez faire reconnaitre vos compétences en tant qu’AAP, être référencé sur la plateforme France VAE et accéder aux financements ? Obtenez la certification Qualiopi.

4. Pourquoi et comment être certifié Qualiopi sur la catégorie d’action VAE ?

Tous ces éléments conduisent à penser que le recours à la VAE étant facilité, la demande va augmenter, 100 000 VAE chaque année sont attendues.

Ainsi, les bénéficiaires vont être à la recherche d’organismes pour leur accompagnement à la VAE. Ceux-ci devront être certifiés Qualiopi afin que les demandeurs puissent bénéficier de financements publics.

La VAE fait partie des 4 catégories d’actions pouvant être certifiées Qualiopi par ICPF.

22 indicateurs Qualiopi seront à respecter parmi lesquels les 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 26, 30 et 31 au minimum. Les 22, 27 et 32 peuvent également être applicables, suivant si vous faites appel à de la sous-traitance et/ou si vous êtes considérés comme nouvel entrant.

En tant qu'OPAC, si vous êtes déjà certifié Qualiopi sur une catégorie d’action, vous pouvez demander, à tout moment, une extension de votre certificat sur une nouvelle catégorie d’action afin de répondre aux besoins du marché. Celui-ci se déroule tel un audit initial.

Pour en savoir plus sur l’audit initial et d’extension VAE :

https://certif-icpf.org/articles/audit-qualiopi

https://certif-icpf.org/certifications/extension-qualiopi

Aller plus loin sur ce sujet :

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

VAE inversée : publication de l’arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l’expérimentation

La réforme de la VAE avance mais est-ce un grand pas pour la valorisation de compétences de chacun ?

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Auteur
FINGAL Séverine

FINGAL Séverine

Auditrice
ICPF
Résumé
Le Ministère du Travail publie le Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience. Il marque une nouvelle étape vers la modernisation et simplification de la VAE.
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