Réforme Qualiopi 2026 : que change le nouveau décret pour votre activité ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 précise les prochaines modifications du Référentiel National Qualité v10. Ce nouveau décret Qualiopi entrera en vigueur le 1er novembre 2026.
Information du public, prévention des violences, suivi des formations à distance, sous-traitance, analyse des risques… découvrez les 11 indicateurs modifiés et leur impact.
ICPF fait le point pour l’activité des organismes de formation, des centres de bilans de compétences, des prestataires de VAE et des CFA.
Quelles sont les principales évolutions ?
Sur les 32 indicateurs existants, 11 font l'objet d'une évolution, 2 présentent des ajustements de rédaction et 19 restent inchangés.
Un 33ème indicateur, spécifique aux CFA, fait son apparition.
Les 4 catégories d’actions sont concernées, avec un impact plus important pour les CFA et les prestations conduisant à une certification professionnelle.
1. L'information du public devient plus précise
L’indicateur 1 (Actions de Formation Certifiantes, Bilan de Compétences, Validation des Acquis de l’Expérience et Centre de Formation par Apprentissage) connaît une modification majeure. Le prestataire doit notamment communiquer :
- le type de reconnaissance de la formation délivrée
- les modalités pédagogiques
- les modalités de financement
Le décret précise aussi que la communication ne doit pas comporter de mention pouvant induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, le financement ou les possibilités de poursuite d’études.
Pour les organismes certifiés, cela implique de vérifier la cohérence des informations diffusées sur leurs différents supports.
L’indicateur 2 (AFC, BC, VAE et CFA) fait l’objet d’une modification modérée. Les indicateurs de résultats publiés doivent désormais préciser de manière transparente leurs modalités de calcul, ou s’appuyer sur un dispositif existant.
Enfin, l’indicateur 3 (AFC, VAE et CFA) connaît une modification mineure. Pour les prestations conduisant à une certification professionnelle, l’information sur les suites de parcours mentionne désormais explicitement les poursuites d’études.
2. La capacité à assurer une certification devra être démontrée
L’indicateur 7 (AFC et CFA) fait l’objet d’une modification modérée.
Lorsqu’un prestataire met en œuvre une prestation conduisant à une certification professionnelle, il doit toujours s’assurer de l’adéquation du contenu avec les exigences de la certification visée.
Le nouveau décret ajoute qu’il doit également pouvoir prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris lorsqu’il intervient en qualité d’organisme habilité.
3. La prévention des violences, du harcèlement et des discriminations est renforcée
L’indicateur 12 (AFC, BC, VAE et CFA) connaît une modification majeure.
Les prestataires doivent désormais s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation.
Le décret renforce également les exigences des indicateurs 14 & 15, spécifiques aux CFA.
L’indicateur 14 prévoit désormais une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans son entreprise d’accueil.
L’indicateur 15 renforce également l’information des apprentis, notamment lorsqu’ils sont mineurs. Le texte précise les informations à transmettre sur la prévention, le signalement et les interlocuteurs pouvant les accompagner. Les coordonnées du médiateur de l’apprentissage doivent aussi être communiquées.
Les organismes concernés doivent donc s’assurer de la traçabilité des mesures mises en place.
4. Le suivi pédagogique et la coordination des intervenants évoluent
L’indicateur 19 (AFC, BC, VAE et CFA) fait partie des évolutions majeures du nouveau décret.
Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire doit désormais vérifier l’effectivité de leur suivi par les apprenants.
Le même indicateur prévoit aussi la désignation d’un référent pédagogique par formation au-delà d’un certain nombre d’intervenants. Ce seuil doit encore être fixé par arrêté.
L’indicateur 20, spécifique aux CFA, évolue également. Le prestataire doit s’assurer de la qualité du pilotage de la formation et de la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à sa gouvernance.
Des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions seront également requises lorsque la proportion d’heures d’enseignement assurées par des intervenants permanents sera inférieure à un seuil, déterminé par un arrêté à venir.
5. Les contrats de sous-traitance devront mieux tracer la conformité
L’indicateur 27 (AFC, BC, VAE et CFA) évolue de manière modérée.
Le prestataire, s’il fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, doit s’assurer du respect de la conformité au RNQ et de sa traçabilité dans les contrats de sous-traitance.
6. L'amélioration continue intègre désormais une analyse des risques
L’indicateur 32 (AFC, BC, VAE et CFA) connaît une modification majeure.
Le prestataire doit mettre en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
Le décret ajoute une nouvelle exigence : réaliser une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Pour les organismes certifiés, cela implique de démontrer la mise en place de ces 2 points.
7. Un 33e indicateur spécifique aux CFA
Ils doivent mettre en place un dispositif permettant aux apprentis d’évaluer les contenus et les enseignements de leur formation. Ce dispositif doit être distinct du recueil général de satisfaction.
Les résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques et alimenter une démarche d’amélioration continue. Son efficacité doit également être mesurée périodiquement.
Cette nouvelle exigence renforce donc l’implication des apprentis dans l’évaluation et l’amélioration des enseignements.
Ce qu'il faut retenir :
- Une entrée en vigueur prévue le 1er novembre 2026
- 11 indicateurs présentent des évolutions notables :
- 6 modifications majeures
- 4 modifications modérées
- 1 modification mineure
- Le décret introduit un 33ème indicateur, spécifique aux CFA
- 2 seuils relatifs aux indicateurs 19 & 20 doivent encore être fixés par arrêté
ICPF poursuit sa veille sur ces évolutions et vous tiendra informé dès la publication des 2 arrêtés et de la V10 du RNQ.
Pour en savoir plus, consultez notre webinaire sur le sujet : "Nouveau décret Qualiopi : quels changements en novembre 2026 ?" :
Informez-vous sur les prochaines évolutions de Qualiopi :
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