Réforme de la formation 2018 : le Référentiel National de certification Qualité a été publié !Logo icpf

Réforme de la formation 2018 : le Référentiel National de certification Qualité a été publié !

13/6/2019

9 mois après la promulgation de la Loi « Avenir Professionnel », les décrets et arrêtés tant attendus relatifs à la qualité des actions concourant au développement des compétences viennent d'être publiés au Journal Officiel le 08 juin 2019 ! Ils officialisent ainsi l'obligation de certification qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 pour tout organisme souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés. 

Pour rappel, sont concernés par cette obligation de certification qualité, les CFA, organisme de formation, centre de bilan de compétence et centre VAE. Toutes ces structures un ensemble d'Organisme Prestataire d'Action concourant au développement de Compétence, plus connu sous le nom de "OPAC".

Ont donc été publiés au Journal Officiel :

  • Décret n° 2019-564 du 06 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
  • Décret 2019-565 du 06 juin 2019 relatif au Référentiel National de Certification Qualité (RNCQ)
  • Arrêté du 06 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel
  • Arrêté du 06 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des certificateurs.
  • A également été publié sur le site du Ministère le guide de lecture du Référentiel National de Certification Qualité précisant les modalités d'audit.

Cliquez sur le lien suivant pour plus d'informations : analyse détaillée de la publication du RNCQ

Que comprend le Référentiel National de Certification Qualité ?

Pour devenir éligible aux financements publics et mutualisés, le candidat à la certification doit démonter la conformité de son organisation au regard du Référentiel National de Certification Qualité (RNCQ). Celui-ci comprend les éléments suivants :

  • 7 critères dont la revue de 6 critères déjà existants dans le Décret de juin 2015 et un 7ème critère (critère 6) : l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
  • 32 indicateurs dont 22 communs et 10 spécifiques

La prochaine étape pour nous, certificateurs, sera l'ouverture du dépôt de dossier de demande d’accréditation auprès du COFRAC. Comme pour le Décret de juin 2015 avec l'inscription de notre certification sur la liste du CNEFOP, nous nous assurerons d'obtenir l'accréditation pour proposer à nos certifiés la certification basée sur le RNCQ.

Organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences, quelle stratégie adopter ?

Les textes détaillant les modalités d'audit précisent que les organismes détenteurs d'une certification CNEFOP active bénéficient de conditions de durées aménagées et que l’audit de certification concerne uniquement sur les 32 indicateurs 9 communs et les spécifiques précisés dans le guide de lecture.

Vous êtes détenteurs d'une certification CNEFOP

Félicitation ! Vous avez pris de l’avance. Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Vous avez déjà adopté une culture qualité
  • Votre audit concernera uniquement certains indicateurs précisés dans le Guide de lecture du Ministère du Travail
  • Vous gagnerez du temps en planifiant votre audit sur site d’une demi-journée au lieu d’une journée, avec tout organisme certificateur qui sera inscrit sur la liste des certificateurs du Ministère du Travail.

Conformément aux règles de communication sur l’accréditation, aucun certificateur ne peut prétendre être sur le point d’obtenir l’accréditation, être inscrit sur la liste du Ministère du Travail ou proposer la nouvelle certification. Le COFRAC a annoncé la parution de la 1ère liste pour le dernier trimestre.

Vous n'êtes pas encore détenteurs d'une certification CNEFOP

Vous avez deux options :

  1. Vous obtenez dès maintenant la certification CNEFOP avec ICPF si vous êtes éligible, et bénéficiez des avantages cités plus haut pour les certifiés CNEFOP
  2. Vous attendez la fin d'année 2019, voire 2020 pour vous engager dans la nouvelle certification.

La marche sera rude. Vous risquez, pour ceux qui l'ont déjà vécu, de (re)vivre l'expérience de la précédente réforme et de vous retrouver dans une file d'attente stressante pour vous et vos clients. Une démarche qualité ça se formalise et se prépare. C'est plus de 40 000 organismes de formation qui vont devoir obtenir la certification au plus tard le 31 décembre 2020. Les délais d'audit seront plus longs en 2020 et l'investissement temps et financier sera plus élevé.

Alors, rejoignez dès maintenant le réseau des 1 500 certifiés CNEFOP avec ICPF qui ont pris de l'avance !

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Auteur
François Galinou

François Galinou

Président
ICPF
https://certif-icpf.org/
Résumé
Les textes détaillant les modalités d'audit précisent que les conditions de durées aménagées et que l’audit concerne uniquement sur les 32 indicateurs 9 communs et les spécifiques précisés dans le guide.
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