Organismes de formation : Comment accéder à EDOF mon compte formation, soit le CPF ?

La plateforme EDOF Mon Compte Formation, lancée en novembre 2019, avait pour objectif premier l’optimisation de l’accès au compte CPF par les bénéficiaires. Il s’agissait de faire en sorte que les actifs s’approprient l’outil et achètent de la formation sans intermédiaire, dans les meilleures conditions d’expérience utilisateur. Encore fallait il que la demande de formation rencontre l’offre ! C’est pourquoi les organismes de formation, eux aussi, bénéficient d’une interface digitale, avec of.moncompteformation.gouv.fr (appelée aussi EDOF, Mon Compte Formation), pour enregistrer leurs prestations. Comment accéder au CPF ? Quelles sont les conditions de cet enregistrement ? Quelles sont les différentes façons d’en bénéficier ? Comment ces conditions ont-elles évolué avec le temps ?

Pour répondre à ces questions, nous avons interrogé 4 spécialistes :

• Franck Azoulay et Michel Orain, co-fondateurs (avec Philippe Rouzaud) de Certi-CPF, plateforme d’intermédiation entre les organismes de formation et les détenteurs de certifications professionnelles. Aimant à dire qu’ils cumulent à eux trois « plus de 100 ans d’expérience dans la formation professionnelle », les associés ont uni leurs expertises pour aider les prestataires de formation à conclure des partenariats avec les certificateurs.
• Christophe Gay, dirigeant et fondateur d’Altius Conseil, spécialisé dans l’accompagnement des organismes de formation désireux d’enregistrer leur certification aux répertoires de France Compétences. Il est fort d’une expérience de plus de 20 ans à des postes de direction opérationnelle dans plusieurs OPCA.
• Jacques Abécassis, président de Lucid Conseil, consultant et expert dans le domaine de la formation professionnelle. Formateur, consultant, expert Qualité Afnor, il a été conseiller Qualité de la FFP et figure notamment parmi les experts externes sollicités par la DGEFP pour l’élaboration du référentiel national qualité (RNQ) et le guide de lecture Qualiopi.

Précision : dans le contexte de la formation, le mot « certificateur » peut désigner deux types d’organismes :

• les certificateurs Qualiopi, comme ICPF, sont habilités par le Cofrac à délivrer la certification qualité Qualiopi aux organismes de formation. Les certificateurs Qualiopi certifient les prestataires de formation.
• les certificateurs de la formation sont des organismes habilités à délivrer un diplôme, un titre, une certification aux stagiaires au terme de leur formation. Ces certificateurs certifient les apprenants. Il peut s’agir de ministères, de branches professionnelles, de chambres de commerce ou encore d’organismes de formation.

Dans le cours de cet article, le mot « certificateur » est utilisé dans le 2sens celui d’organisme délivrant un diplôme de la formation professionnelle.

Présentation du compte CPF pour les bénéficiaires

Le dispositif CPF permet à toute personne active ayant un contrat de travail, dès son entrée sur le marché du travail (dès 16 ans) et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Le compte CPF facilite l'individualisation leur parcours de développement de leurs compétences et la construction leur projet professionnel.

Les bénéficiaires ont ainsi accès aux informations qui le concernent, informations sur les formations auxquelles ils peuvent recourir, un premier niveau d’information sur les financements et des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle. Ils acquièrent chaque année une somme grâce à leur contrat de travail en temps complet ou temps partiel en fonction de leur niveau de qualification. Pour ceux étant demandeurs d'emploi, pôle emploi sensibilise sur les mesures spécifiques du dispositif.

Le compte CPF est connu sous le nom de compte EDOF pour les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences qui manage de cette plateforme leur activité.

À quelles conditions peut-on enregistrer sa formation dans la plateforme Mon Compte EDOF ?‍

1. Qu'est-ce que la plateforme EDOF ?

La plateforme EDOF mon compte de formation est gérée par la Caisse des dépôts depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Crée le 21 novembre 2019, Mon compte formation c'est :

• Un site internet et une application mobile (CPF)
• Un portail dédié aux organismes de formation (EDOF)
• Un portail dédié aux financeurs de la formation professionnelle

Sur cet espace, les organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences saisissent leurs actions éligibles au Compte Personnel de formation (formation, bilans de compétence ou VAE).

Pour finir, les entreprises et les usagers du CPF peuvent s'il le juge pertinent compléter les droits grâce aux abondements.

2. Les prérequis d'enregistrement d'une action de formation sur EDOF

L’enregistrement sur la plateforme EDOF (pour « espace des organismes de formation ») comporte deux prérequis pour les prestataires :

• Être certifié Qualiopi ;
• Fournir une formation qui prépare à une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique (RS), les répertoires de certification tenus par France Compétences (sauf exceptions détaillées ci-dessous).

Cette seconde contrainte est elle-même le résultat d’un assouplissement : avant la réforme de 2018, les formations devaient non seulement préparer à des certifications reconnues, mais encore figurer sur une des différentes listes de formations éligibles établies par diverses instances. Ce n’est plus le cas désormais : toute formation inscrite au RNCP ou au RS peut être financée par le compte CPF et enregistrée dans l’EDOF.

3. Eclairage de nos 4 spécialistes

« Les organismes de formation ne comprennent pas toujours la différence entre Qualiopi et l’éligibilité au CPF », estime Franck Azoulay. « Une partie des organismes de formation », confirme Jacques Abécassis, « se sont rendus compte il y a quelques mois que Qualiopi ne suffisait pas pour accéder aux financements CPF ; c’est une condition nécessaire mais pas suffisante. Il faut également rendre les formations certifiantes pour les rendre éligibles au CPF. »

« Les titres des ministères sont inscrits de plein droit au RNCP », précise Michel Orain. « Mais les titres des branches professionnelles (les certificats de qualification professionnelle, CQP) ou des organismes de formation doivent faire l’objet d’un enregistrement. Et il faut bénéficier d’une légitimité métier, technique et professionnelle, pour engager cette démarche ».

4. Les autres prestations éligibles

Certains types de prestations peuvent accéder aux financements CPF sans passer par une certification. Il en existe 4, précisées par la loi : le bilan de compétences, le permis de conduire, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise. Les organismes qui demandent à enregistrer ce type de prestations dans l’EDOF doivent être certifiés Qualiopi, mais n’ont pas besoin de faire valoir une certification professionnelle du RS ou du RNCP.

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Comment fonctionnent les répertoires de France Compétences ?

« France Compétences gère deux répertoires », nous rappelle Christophe Gay. « Au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) sont enregistrées des certifications correspondant à des métiers. Le répertoire spécifique (RS), lui, a pour objet d’enregistrer des certifications correspondant à des activités complémentaires à un ou plusieurs métiers. Les formations du RNCP sont par nature plus longues que celles du RS, et sont divisées en blocs de compétences. L’accès à l’enregistrement est libre : tout le monde peut déposer un dossier. Mais le taux de refus est très important. France Compétences affiche et revendique un niveau d’exigence très élevé. »

Pourquoi cette exigence ? « Avant tout », poursuit Christophe Gay, « parce que France Compétences veut s’assurer que la certification apporte une valeur ajoutée aux bénéficiaires, en termes d’employabilité et de parcours professionnel. »

« On a simplifié l’accès au compte CPF tout en régulant plus fortement l’activité des opérateurs », analyse Jacques Abécassis. « L’enregistrement aux répertoires de France Compétences obéit à des attendus très précis. 80 à 85% des demandes d’enregistrement au répertoire spécifique sont refusées, contre « seulement » 40% au RNCP – sans doute parce que le RS attire davantage de candidats, moins aguerris à ce type de démarches. »

« Le nouveau CPF et Qualiopi ont un peu bousculé la profession »,  estime l’expert. « Certains prestataires n’étaient guère plus que des créateurs d’événements de formation, sans valeur ajoutée évidente. » Dorénavant, il ne sera plus possible – ou beaucoup plus difficile – de faire financer ce type de prestations avec les fonds publics.

Qu’est-ce qui a changé entre 2021 et 2022 pour accéder au compte CPF ?

« Le répertoire spécifique a été créé par la réforme de 2018, en remplacement de l’inventaire », rappelle Christophe Gay. « Or, toutes les certifications inscrites à l’inventaire arrivaient à échéance le 31 décembre 2021, et devaient faire l’objet d’une demande de renouvellement. France Compétences a relevé la barre de ses exigences, générant un taux de refus très important. Au 1^er janvier 2022, des milliers de certifications sont devenues inactives. Certains de ces non-renouvellements correspondent à des certificateurs qui n’ont pas déposé de dossiers, mais beaucoup de demandes ont été refusées. »

Les refus ont pu concerner des certifications importantes, notamment dans le domaine des langues, qui représente une part très importante des prestations financées via le compte CPF. Sur 10 principaux certificateurs de titres linguistiques, 5 n’ont pas été renouvelés. Le Toefl, qui s’appuie pourtant sur un référentiel international, a été par exemple exclu du répertoire spécifique. Il est probable qu’il sera à nouveau accepté lors d’une demande ultérieure, comme l’a déjà été le Tosa pour les compétences numériques (réintégré le 25 janvier). En attendant, cependant, les organismes qui préparent au Toefl ne peuvent plus être financés via le compte CPF.

« On parle de 10 000 organismes de formation qui ne pourraient plus présenter leur offre sur la plate-forme Mon Compte Formation, les certificateurs auxquels ils étaient adossés ayant perdu leur enregistrement au répertoire spécifique », précise Franck Azoulay. « Avec la raréfaction des fonds disponibles pour la formation des entreprises, le compte CPF devient une source de financement essentielle pour les organismes de formation », analyse Michel Orain. « La crise sanitaire a masqué cet effet de la crise pendant un temps, du fait des mesures d’exception (on pense notamment au FNE-formation). Actuellement, nous nous retrouvons dans une situation où des dizaines de milliers d’organismes de formation cherchent à travailler avec un nombre réduit de certificateurs. »

Concrètement, quels sont les différents moyens de se mettre en conformité avec les conditions du compte EDOF?

Comment disposer d’une offre certifiante donnant accès aux financements CPF ? Il y a deux solutions, nous explique Michel Orain : « Soit être propriétaires d’un titre, soit mettre en place un partenariat avec un certificateur qui leur donnera une habilitation à préparer à ce titre, à former et le plus souvent à évaluer les stagiaires. En effet, les formations certifiantes se distinguent des non-certifiantes par le fait qu’une évaluation doit être conduite en vue de l’obtention du titre. »

Or, la plupart du temps, « les organismes de formation n’ont eu ni la vision ni le besoin de déposer et d’enregistrer un titre auprès de France Compétences », poursuit Franck Azoulay. « Aujourd’hui, on compte un peu moins de 30 000 organismes de formation certifiés Qualiopi. Les certificateurs, de leur côté, sont plutôt de l’ordre de quelques milliers ».

Selon le moteur de recherche mis à disposition par France Compétences, on compte, à début mars 2022, 4 685 certifications actives enregistrées au RNCP (14 458 inactives) et seulement 882 au RS (2 178 inactives).

« Il existe une troisième possibilité d’accès à l’offre CPF : c’est la sous-traitance. Un formateur individuel peut effectuer ses formations pour le compte d’un donneur d’ordre lui-même détenteur de la certification. Mais dans ce cas, le formateur n’est plus propriétaire de ses clients. » De plus, il n’apparaît pas en tant que tel dans l’interface Mon Compte Formation : c’est l’organisme au nom duquel il forme qui est référencé.

1. Si l’on choisit être propriétaires d’un titre RNCP ou RS, comment peut-on faire enregistrer sa certification ?

« Le processus d’enregistrement est un véritable parcours du combattant, complexe et semé d’embûches », explique Christophe Gay. « Et c’est voulu, de la part de France Compétences : il s’agit d’inciter les organismes à avoir une vraie réflexion sur la certification. » Selon Jacques Abécassis, « L’accès aux financements via la certification et le durcissement des critères d’enregistrement ont créé tout un marché de l’accompagnement à l’enregistrement dans les répertoires de France Compétences ».

C’est justement le métier de Christophe Gay : « j’assure l’accompagnement des organismes qui veulent devenir certificateurs, depuis l’identification du besoin jusqu’à la soumission du dossier. L’enregistrement d’une certification au répertoire spécifique est un processus complexe, qui porte à la fois sur le fond et sur la forme. Sur le fond, la certification doit correspondre à un besoin du marché, pouvoir démontrer sa valeur d’usage, s’adresser à un public identifié et être complémentaire à un métier. Sur la forme, il y a des exigences de formalisation très précises ; la rédaction des compétences fait appel à un vocabulaire spécifique, et l’ensemble des paramètres doit être renseigné. » D’une façon générale, « France Compétences est vigilante sur ce qui est offert par les formations certifiantes qu’elle enregistre. Il faut qu’il y ait une valeur ajoutée pour les entités utilisatrices ».

« L’enregistrement à l’inventaire [prédécesseur du RS, avant la réforme de 2018] était très simple », se souvient Christophe Gay. « Il suffisait d’être parrainé. Aujourd’hui, France Compétences a mis en forme ses exigences pour l’enregistrement au RS sous la forme de guides et de notes. Mais la traduction concrète de ces recommandations reste complexe. »

1. Un processus qui s’inscrit dans la durée

L’enregistrement au répertoire spécifique est un processus qui prend du temps, et qui ne s’engage pas à la légère. « Les durées d’instruction sont longues, du fait du grand nombre de renouvellements », explique Christophe Gay. « Il faut compter 6 à 8 mois. Avant l’instruction proprement dite,  il faut envisager 3 à 4 mois de préparation et de constitution de dossier. Soit une bonne année en tout. Il faut donc se poser toutes les bonnes questions dès l'amont. Ai-je vraiment besoin de l’enregistrement au RS ? Existe-t-il un certificateur qui pourrait m’habiliter ? Si je choisis cette voie, vais-je garder ma certification pour moi, ou vais-je habiliter d’autres organismes à organiser les épreuves, voire à assurer les formations ? Si oui, je devrai mettre en place un processus pour vérifier que les organismes habilités appliquent bien le processus qualité décrit dans mon dossier. »

2. Une démarche réservée aux formations bien rôdées

À la différence de la démarche Qualiopi, l’enregistrement au RS ou, a fortiori, au RNCP, ne peut guère concerner une formation en train de se monter. « Les organismes qui demandent à enregistrer leur certification ne sont pas nécessairement des grosses structures, il peut s’agir de prestataires de toutes tailles », selon Christophe Gay. « Il faut cependant avoir une vraie activité de formation et une vraie stratégie autour de l’activité à certifier. L’organisme qui vient de créer une formation ou qui s’apprête à le faire ne peut pas s’engager dans cette démarche. La formation doit avoir un historique. Pour déposer une certification, la formation doit avoir été réalisée depuis plusieurs années, avoir évolué, s’être stabilisée. Je dois bien la maîtriser, en avoir déjà rédigé plusieurs versions successives… C’est ma version définitive que je dépose. En conséquence, la formation doit être viable financièrement avant même d’avoir pu faire l’objet d’une certification enregistrée au RS, et donc avant d’avoir eu accès au compte CPF ».

« Pour ce qui est du RNCP, le niveau d’exigence a également été rehaussé, mais il y a moins de demandes que pour le RS. Le dossier est beaucoup plus complet. Il faut avoir suivi deux cohortes de stagiaires sur 2 ans. On ne peut guère déposer de dossier avant la 4^e année d’existence de la formation. Seule exception, les métiers identifiés comme émergents ou en particulière évolution qui permettent de répondre aux besoins en compétences du marché du travail et sécuriser les parcours professionnels des actifs. France compétences publie la liste de ces métiers émergents pour lesquels les certificateurs bénéficient ainsi d’une procédure simplifiée d’enregistrement au RNCP. »

Chaque formation doit faire l’objet d’une demande séparée, correspondant à une certification précise. « France Compétences ne souhaite pas que des organismes déposent leur catalogue en bloc au RS ! Il faut donc choisir la formation qui fera l’objet d’une demande d’enregistrement ».

3. Qualiopi et certification auprès de France Compétences

La démarche de certification Qualiopi, en elle-même, prépare-t-elle les organismes au processus d’enregistrement ? « En soi », estime Christophe Gay, « Qualiopi n’est pas particulièrement un atout pour obtenir l’enregistrement d’une certification au RS. Certes, une partie du référentiel Qualiopi peut servir de base de départ, mais il manque beaucoup de choses, en particulier la partie « évaluation ». Quand la formation débouche sur une épreuve d’évaluation, beaucoup de choses changent – le temps de la formation, son organisation, la posture des stagiaires… »

En résumé, il est donc possible de demander l’enregistrement de sa propre certification, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• aucune certification existante ne peut convenir à votre formation ;
• ou alors, une certification existe mais son détenteur n’est pas ouvert au partenariat ;
• votre formation dispose déjà d’un historique et a fait ses preuves ;
• votre formation correspond à un besoin identifié sur le marché du travail, et apporte une valeur ajoutée réelle aux apprenants.

Cette dernière condition est toujours requise pour accéder aux financements CPF. Mais si les autres ne sont pas vérifiées, il est toujours possible de s’adosser à une certification existante.

2. Comment recourir à la mise en place un partenariat avec un certificateur, c’est-à-dire bénéficier d’une certification existante, pour accéder au compte EDOF?

L’enregistrement au RS ou au RNCP n’est en effet pas le seul moyen d’intégrer la plateforme EDOF. En vous associant à une certification existante, votre formation peut apparaître sur la plateforme Mon Compte Formation et permettre aux titulaires de CPF de financer votre prestation avec les montants présents sur leur compte. Il existe également une possibilité de portage de certification Qualiopi.

1. Une démarche de partenariat

Concrètement, il faut pour cela conclure un partenariat avec un certificateur. Or, selon Franck Azoulay, ceux-ci « ne sont pas structurés pour répondre aux demandes de partenariat : ce n’est pas leur métier. » C’est pourquoi, poursuit Michel Orain, « nous intervenons pour faciliter l’accès des organismes de formation aux certifications par partenariat, et pour assurer la gestion de ces partenariats pour le compte des certificateurs. » C’est le métier de l’entreprise qu’il préside, Certi-CPF.

« Le partenariat entre organisme de formation et certificateur est d’abord une relation de professionnel à professionnel. Chacun apporte à l’autre la preuve de la qualité de ses prestations ». L’organisme de formation doit assurer le certificateur qu’il est capable de délivrer la formation et éventuellement d’organiser les examens d’une façon conforme au référentiel de la certification, et ne risque pas de nuire à la réputation de celle-ci. Le certificateur apporte la preuve que la certification est bien enregistrée et donne durablement accès aux financements CPF.

2. Un contrôle accru des partenariats

L’enregistrement d’une certification porte sur 3 référentiels : le référentiel de compétences, le référentiel d’évaluation et le référentiel de certification. Un partenariat entre un certificateur et un organisme de formation peut porter uniquement sur la formation, ou inclure également l’organisation des examens d’évaluation. « Les certificateurs sont censés contrôler les organismes auxquels ils louent leurs certifications », commente Jacques Abécassis. « La plupart le font sérieusement, mais pas tous. »

France Compétences a renforcé son niveau d’exigence sur ces 3 niveaux dans son évaluation des partenariats entre prestataires et certificateurs. En effet, lorsqu’un organisme de formation qui se rattache par partenariat à un certificat existant enregistre une prestation dans la plateforme Mon Compte Formation, la Caisse des Dépôts demande à France Compétences de vérifier l’existence et la solidité du partenariat. « Ce contrôle n’existait pas avant la mi 2021 », explique Franck Azoulay. « Auparavant, l’organisme se contentait de déclarer son rattachement à un certificat lors de son enregistrement dans la plateforme, et la Caisse des dépôts faisait parfois des contrôles a posteriori. Aujourd’hui, le process est systématique et informatisé. L’une des conséquences est que les certificateurs, craignant de perdre leur enregistrement au RS et donc l’accès aux financements CPF, redoublent de précaution vis-à-vis des organismes de formation qui utilisent leur certification. »

« En même temps que les certifications se sont raréfiées, un certain nombre de règles de fonctionnement se sont durcies ou affinées. Auparavant, il était possible d’extrapoler un peu le contenu de la formation sans coller strictement à l’intégralité du référentiel de compétences et d’évaluation. Désormais, votre formation doit suivre scrupuleusement le référentiel. De son côté, le certificateur doit maîtriser ses partenariats, et limiter l’usage de son certificat à des formations strictement liées aux compétences du référentiel. Il doit y avoir une correspondance bi-univoque, un usage homogène de la certification entre certificateurs et organismes partenaires. Cela signifie que les différentes prestations qui se rattachent à une même certification doivent notamment avoir des intitulés proches et des durées similaires cohérentes en fonction du positionnement des stagiaires et des modalités pédagogiques proposées ».

Peut-on accéder au compte CPF sans certification, via le bilan de compétences ou l’accompagnement à la création d’entreprise ?

Comme nous l’expliquions en début d’article, il existe en réalité deux types de prestations éligibles au CPF :

• les formations qui préparent à une certification enregistrée au RS ou au RNCP ;
• et les prestations éligibles de droit, sans certification. Il en existe 4 : le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE), le permis de conduire, l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises.

Selon Michel Orain, « beaucoup d’organismes de formation ont utilisé le code « 203 », correspondant à l’accompagnement à la création d’entreprise, avec une interprétation un peu lâche de cet intitulé. Parfois de façon frauduleuse, parfois de façon sincère. Des intervenants proposaient des formations à la gestion du stress ou à la comptabilité, par exemple, dans le cadre de l’accompagnement à la création d’entreprise. Depuis, la Caisse des Dépôts et Consignations a resserré la définition et mis en place un cahier des charges très strict à l’intention des organismes désireux de s’enregistrer sous ces codes. On ne pourra plus rattacher dix formations différentes au même intitulé ! »

Il sera donc toujours possible de bénéficier de la visibilité et des financements liés au compte CPF sans se rattacher à une certification, dans les 4 situations prévues par la loi. Mais l’appréciation de ces 4 domaines d’intervention sera désormais beaucoup plus stricte.

Quelles sont les conséquences de ces mesures sur la fraude au CPF ?

La fraude au compte CPF est devenue un phénomène très significatif en 2020-2021. Selon Jacques Abécassis, « un comité interministériel a été créé récemment pour lutter contre la fraude, avec des moyens très sérieux, faisant appel aux services de lutte contre la cybercriminalité et à ceux du renseignement. La Caisse des dépôts a mobilisé un certain nombre d’acteurs du secteur pour informer sur ce qui est légal ou non, diffuser les bonnes pratiques et réprimer les mauvaises. »

1. Un phénomène de grande ampleur

« Il y a une fraude mafieuse, organisée », poursuit Jacques Abécassis, « mais aussi de nombreux organismes qui se laissent entraîner, par naïveté, aux frontières de la légalité, ne se rendant pas compte du risque pénal. Les montants concernés s’élèvent au minimum à 16 M€ - c’est ce qu’on a pu recenser – mais en réalité ils sont certainement beaucoup plus élevés. »

« Il y a eu beaucoup d’abus, parfois involontaires, en particulier grâce aux codes « 200 », concernant la VAE, le bilan de compétences, l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise. Cette dernière voie d’accès au CPF, qui correspond au code 203, a été très employée. Un certain nombre d’organismes et de formateurs se sont dits, nous allons faire des formations à la prise de parole en public, voire à la maîtrise d’Instagram… C’est interdit, mais tout le monde ne le sait pas. Il est même arrivé que des formations à la boulangerie-pâtisserie soient financées par le CPF au titre du bilan de compétences… »

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2. Un recul annoncé

« La fraude au CPF va forcément diminuer », estime Franck Azoulay  « Le risque est trop élevé pour les organismes de formation. Il n’est pas rare que les prestataires enregistrés sur la plateforme Mon Compte Formation soient dépendants à 90 % d’activités financées via le CPF. Souvent, ces organismes peuvent quasiment se passer d’actions commerciales. Or, si la Caisse des Dépôts a un soupçon, elle peut bloquer l’accès au CPF de l’organisme. Dans ce cas, leurs ventes s’effondrent. »

« Par ailleurs, beaucoup ignorent que la fraude au CPF peut relever du pénal. Les financements CPF sont assimilés à des fonds publics. Les utiliser de façon non conforme peut revenir à détourner des fonds publics. »

C’est également l’avis de Jacques Abécassis. « La fraude va reculer, la Caisse des dépôts ayant déréférencé plusieurs centaines de prestataires. Un certain nombre d’entre eux sont en procès pénal en ce moment. » Mais les moyens mobilisés laissent entendre que les mesures prises en 2021 ne suffiront pas à faire disparaître le phénomène.

En conclusion : quel avenir pour le compte CPF dans le système de formation ?

Le CPF désintermédié (via l’appli et le portail « Mon Compte Formation ») constitue l’un des changements majeurs de la réforme de 2018. Son fonctionnement témoigne d’un changement important dans la façon d’aborder la formation et la certification, selon Jacques Abécassis : « pendant longtemps, le discours officiel était qu’il fallait rompre avec la culture du diplôme. On disait que le diplôme ne comptait pas, seule la compétence était importante. Avec la dernière réforme, il y a un retournement : le certificat compte, c’est lui qui atteste des compétences. La conséquence, c’est que sauf exceptions, le CPF ne peut financer que des formations sanctionnées par une certification. Il doit conduire à l’acquisition d’une compétence professionnelle opérationnelle qui réponde à un besoin du marché du travail. »

Sauf coup de théâtre, cette évolution devrait se poursuivre. « Le compte CPF sera sans doute pérennisé », continue Jacques Abécassis, « ne serait-ce que parce que beaucoup a été investi pour le mettre en place. Au fil de l’eau, les autorités apprennent à adopter le juste niveau de contrainte et de contrôle, les exigences sont mieux ciblées. Il y aura peut-être des aménagements, mais pas de changements fondamentaux, après le « big bang de la formation » qu’a constitué, dans les termes de Muriel Pénicaud, la réforme de 2018. Le professionnalisme des opérateurs en ingénierie de certification est en train de progresser, les certifications du CPF pourraient devenir de vrais signaux sur le marché du travail. Il y a une attente forte du côté des entreprises, leur pérennité dépend principalement des compétences de leurs salariés. Cela devrait aussi tirer l’offre de formation financée vers le haut. »

En savoir plus :

Évolutions du CPF en 2023 : Quel impact pour les organismes de formation et les sous-traitants ?