Obtenir son Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : une étape clé vers la certification Qualiopi
Introduction
Depuis le décret n°2025-728 du 29 juillet 2025, la procédure d’enregistrement du NDA a été profondément réformée. Elle devient à la fois plus simple pour les micro-entrepreneurs et plus exigeante en matière de contrôle qualité.
Vous êtes un nouveau prestataire d’actions concourant au développement des compétences ? Vous souhaitez obtenir la certification Qualiopi pour proposer des formations éligibles au CPF ? La première étape incontournable : obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), ou être en cours d’obtention au moment de l’audit initial.
Nouveaux prestataires de formation : ce qu’il faut savoir en 2025
À quoi sert le NDA ?
Le NDA est une obligation légale pour tout organisme ou formateur indépendant souhaitant exercer une activité de formation professionnelle en France. Il permet :
- D’être reconnu comme organisme de formation,
- D’accéder à la certification Qualiopi,
- De déclarer chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF).
Conditions pour faire une demande
Avant de déposer une demande, il faut :
- Etre immatriculé (SIREN/SIRET),
- Avoir signé une première convention ou contrat de formation,
- Disposer d’un programme de formation et de moyens pédagogiques,
- Fournir des pièces justificatives (casier judiciaire, statuts, convention…).
La demande se fait désormais en ligne via la plateforme Mon Activité Formation (MAF).
Ce que change le décret du 29 juillet 2025
Vers une procédure simplifiée
- Guichet unique : toutes les démarches se font via MAF,
- Formulaire allégé pour les micro-entrepreneurs (CA < 77 700 € HT/an), disponible sur Démarches Simplifiées.
Vers un contrôle renforcé
- Le délai d’instruction est désormais 2 mois pour vérifier votre dossier avant d’accepter ou refuser l’enregistrement (anciennement de 1 mois),
- Nouvelle pièce obligatoire : un justificatif d’identité numérique certifié par l’État (FranceConnect+ via France Identité ou Identité Numérique La Poste) pour prouver votre identité de façon sécurisée,
- Dossier complet exigé dès le dépôt.
Ce qu’il faut retenir en 5 points
- Un justificatif d’identité numérique obligatoire via FranceConnect+,
- Un allègement documentaire pour les micro-entrepreneurs,
- Un délai d’instruction rallongé à 60 jours,
- Une procédure 100 % dématérialisée via MAF,
- La suppression du recours administratif préalable en cas de refus.
Et après l’obtention du NDA ?
Une fois le NDA obtenu
- Il faut transmettre chaque année un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) pour conserver le NDA actif,
- En cas d’inactivité ou de non-transmission du BPF, le NDA devient caduc.
Vers la certification Qualiopi et l’accès au CPF
Le NDA ouvre la voie à :
- La certification Qualiopi (destinée aux prestataires d’actions concourant au développement des compétences),
- L’accès à la plateforme EDOF : qui est l'espace réservé aux organismes de formation qui leur permet d'alimenter leur catalogue d'actions éligibles au CPF,
- La possibilité de proposer des formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation), inscrites au RS (Registre Spécifique) ou au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles).
Sources :
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