Indicateur 26 de Qualiopi : quelles sont les exigences liées à la question du handicap ?
La certification Qualiopi a été mise en place par le gouvernement français afin de favoriser la qualité de l'offre de formation continue en France. Elle vise à s'assurer que les organismes de formation proposant des programmes de formation continue répondent à des critères de qualité définis par l'État et à améliorer la transparence et la lisibilité de l'offre de formation continue pour les demandeurs de formation.
Dans le cadre de ces critères, l'Indicateur 26 de Qualiopi concerne les exigences liées à la question du handicap.
Indicateur 26 du référentiel Qualopi lié au Handicap : Périmètre d’application
Cet indicateur commun fait partie du critère 6, qui concerne l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel. À savoir, la veille, la mobilisation du réseau et/ou des partenaires ainsi que les dispositions en place ou à mettre en place.
L’indicateur 26 est un indicateur dit « commun » par le Référentiel national qualité. Il est applicable à 4 actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle (Article L6313-1 du Code du Travail) :
- Les actions de formation ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
- Les actions de formation par apprentissage.
Les prestataires d'actions concourant au développement des compétences (PAC) doivent répondre à l’exigence de cet indicateur 26 y compris dans le cas où aucun public en situation de handicap n’a encore été accueilli.
Le Handicap et la réglementation :
Un rappel réglementaire avec 2 lois et 1 décret pour comprendre comment l’accessibilité aux personnes en situation de Handicap est devenue à mon avis un axe central dans le secteur de la formation professionnelle.
En 2005, le handicap a été défini comme suit :
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante :
« Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Puis, en 2018 :
La loi du 5 septembre 2018, loi Avenir professionnel redéfinit la démarche qualité, et instaure une obligation de certification pour tous les prestataires de formation souhaitant pouvoir bénéficier de financements issus des OPCO, de l’État, des Régions, de Pôle emploi et de l’AGEFIPH. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation d'un référent handicap au sein de toute entreprise employant au moins 250 salariés, qui est « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » (article L5213-6-1 du Code du travail).
Et enfin en 2019 :
Le décret du 6 juin 2019 concrétise la nouvelle démarche qualité de la formation professionnelle par la création d’un référentiel national qualité unique qui sert de socle pour bâtir une démarche qualité et viser la certification requise au 1er janvier 2022.
Ce référentiel Qualiopi met en avant 32 indicateurs dont certains concernent le champ du Handicap.
Le Handicap et Qualiopi
Comme mentionné précédemment, plusieurs indicateurs peuvent concerner le champ du handicap :
- Indicateur 1 : Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
- Indicateur 4 : OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES dans le cas où le prestataire accueille un public en situation de handicap : le prestataire démontre qu’il prend en compte les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains…).
- Indicateur 6 : Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
- Indicateur 9 : Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation.
Exemple d’élément de preuve du référentiel : modalités d’accès des personnes en situation de handicap.
- Indicateur 10 : Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
Exemple d’élément de preuve du référentiel : Pour les PSH, liste de structures / personnes-ressources (réactualisée régulièrement) susceptibles d’aider à aménager les parcours.
- Indicateur 12 : Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours
- Indicateur 17 : Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
- Indicateur 18 : Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…).
Exemple d’élément de preuve du référentiel : liste des référents pédagogiques, administratifs et handicap
- Indicateur 19 : Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. Exemple d’élément de preuve du référentiel : Pour les PSH, modalités d’accès ou supports spécifiques et capitalisation des aménagements mis en œuvre
- Indicateur 20 : Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
- Indicateur 21 : Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
Exemple d’élément de preuve du référentiel : sensibilisation des personnels à l’accueil du public en situation de handicap
- Indicateur 23 : Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
Exemple d’élément de preuve : veille réglementaire en matière de handicap
- Indicateur 25 : Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.
Exemple d’élément de preuve : Pour les organismes qui accueillent des personnes en situation de handicap, participation à des conférences thématiques, colloques, salons, groupes de réflexions et d’analyse de pratiques en matière d’innovations pédagogiques et technologiques pour le public visé.
- Indicateur 26 : rendez-vous dans la partie suivante de l’article pour en savoir plus…
L’indicateur 26
Lors de l'audit de certification Qualiopi, l’indicateur 26 permet à l'organisme de démontrer qu'il est acteur de l'environnement dans lequel il inscrit ses prestations.
C'est un gage de crédibilité et de professionnalisme.
Faire valoir l'intérêt qu'un prestataire porte à la satisfaction de l’ensemble de ses clients et la volonté d'apporter un service fiable au bénéficiaire.
Le référentiel exige que l’organisme démontre qu’il mobilise :
- les expertises
- les outils
- le/les réseaux
Afin d’accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.
Et si on analyse en détail le référentiel :
L’attendu du référentiel
L’indicateur interroge sur les points suivants :
- Le prestataire mobilise-t-il des expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap ? Comment ?
- Ces réseaux sont-ils mobilisables par le personnel du prestataire ? Comment ?
- Existe-t-il des mesures spécifiques dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap ? Lesquelles ? Comment sont-elles mises en œuvre ?
Le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
Des exemples
Le référentiel met en avant des exemples d’élément de preuve du référentiel :
- Liste des partenaires du territoire susceptibles d’aider le prestataire dans la prise en compte des PSH dont les partenaires spécialisés intervenant pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp.
- Participation aux instances et manifestation des partenaires
- Compte-rendu de rencontres
- Compétences et connaissances du référent handicap
Un glossaire
Le glossaire du référentiel mentionne 2 intervenants l’Agefiph et le Fiphfp.
- L’Agefiph : Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées
- Fiphfp : Fonds pour l’insertion des PSH dans la fonction publique.
Une obligation spécifique
- Les nouveaux entrants doivent démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap
- L’évaluation de l’indicateur 26 chez ICPF
Lors de l’audit, les auditeurs ICPF se basent sur le référentiel à savoir :
- Le niveau attendu
- L’obligation spécifique pour les organismes « nouvel entrant »
Le référentiel est précis sur l’attendu pour cet indicateur et l’auditeur dans sa posture vérifiera que les éléments de preuves permettent de répondre à celui-ci.
En résumé, l'Indicateur 26 de Qualiopi vise à s'assurer que les organismes de formation proposent une offre de formation adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et que ces personnes sont accueillies et accompagnées de manière adaptée au cours de leur formation.
En savoir plus :
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